11 résultat(s)
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2023 TCDP 44 - 2023-09-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), First Nations Child & Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Indigenous [...] [67] La Société de soutien a également examiné la proportion de placements non financés par le Canada dont fait état le rapport produit en 2003 intitulé Understanding Overrepresentation of First Nations Children in Canada’s Child Welfare System: An Analysis of the Canadian Incidence Study of Reported Child Abuse and Neglect
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2022 TCDP 41 - 2022-12-20
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
Placement à l’extérieur du foyer familial : « [C]omprend les placements et les services offerts aux enfants et aux familles lorsque les enfants sont retirés de leur foyer en raison de mauvais traitements ou de négligence » (Child Welfare Information Gateway, s.d. : Overview Out-of-Home Care). [...] Adoption : « Le processus social, émotionnel et juridique par lequel les enfants qui ne seront pas élevés par leurs parents biologiques deviennent légalement des membres permanents et à part entière d’une autre famille tout en maintenant des liens génétiques et psychologiques avec leur famille biologique » (Child Welfare [...] (Child Welfare Information Gateway, s.d., Guardianship [anglais seulement].)
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2022 TCDP 8 - 2022-03-24
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), First Nations Child & Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Indigenous [...] 76. Les coûts par personne sont fondés sur les services de prévention actuels et les dépenses réelles décrites dans les études de cas analysées par l’IFPD. Par exemple, le coût de 2 500 $ par personne est fondé sur une étude de cas des K’wak’Walat’si Child and Family Services (KCFS), qui desservent la Première Nation [...] identique ou semblable survienne dans l’avenir, il peut ordonner certaines mesures, dont l’adoption de programmes, de plans ou d’arrangements spéciaux mentionnés à l’article 16(1) de la LCDP (voir National Capital Alliance on Race Relations (NCARR) c. Canada (Department of Health & Welfare) T.D.3/97, aux p. 30 et 31).
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2021 TCDP 41 - 2021-11-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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identique ou semblable survienne dans l’avenir, il peut ordonner de prendre certaines mesures, dont un programme, un plan ou un arrangement spécial visé au paragraphe 16(1) de la LCDP (voir National Capital Alliance on Race Relations (NCARR) c. Canada (Department of Health & Welfare) T.D.3/97, aux pages 30 et 31). [...] L’organisme Anishinaabe Abinooji Child and Family Services consacre environ deux à trois millions de dollars par année pour envoyer des enfants à l’extérieur de leur collectivité. [...] L’organisme Anishinaabe Abinooji Child and Family Services consacre environ deux à trois millions de dollars par année pour envoyer des enfants à l’extérieur de leur collectivité.
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2021 TCDP 12 - 2021-03-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), First Nations Child & Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Indigenous [...] identique ou semblable survienne dans l’avenir, il peut ordonner certaines mesures, dont l’adoption de programmes, de plans ou d’arrangements spéciaux mentionnés à l’article 16(1) de la LCDP (voir National Capital Alliance on Race Relations (NCARR) c. Canada (Department of Health & Welfare) T.D.3/97, aux p. 30 et 31).
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2021 TCDP 6 - 2021-02-11
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), First Nations Child & Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (representing the Minister of [...] identique ou semblable survienne dans l’avenir, il peut ordonner certaines mesures, dont l’adoption de programmes, de plans ou d’arrangements spéciaux mentionnés à l’article 16(1) de la LCDP (voir National Capital Alliance on Race Relations (NCARR) c. Canada (Department of Health & Welfare) T.D.3/97, aux p. 30 et 31).
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2020 TCDP 20 - 2020-07-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), First Nations Child & Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Indigenous and [...] [234] Dans l’arrêt Canadian Elevator Industry Welfare Trust Fund v. Skinner, 2018 NSCA 31 [Skinner], la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a expliqué de façon convaincante la manière dont le critère énoncé dans l’arrêt Gibbs pouvait être appliqué dans l’analyse du critère de discrimination prima facie établi dans l’arrêt [...] En outre, la Cour a précisé que la compétence fédérale sur les Indiens prévue au par. 91(24) n’empêche pas l’instauration de régimes provinciaux valides qui ne portent pas atteinte à son contenu essentiel (NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, [2010] 2 R.C.S. 696, par.
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2018 TCDP 4 - 2018-02-01
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêterace
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), First Nations Child & Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (representing the Minister of Indigenous and [...] identique ou semblable survienne dans l’avenir, il peut ordonner certaines mesures, dont l’adoption de programmes, de plans ou d’arrangements spéciaux mentionnés à l’article 16(1) de la LCDP (voir National Capital Alliance on Race Relations (NCARR) c. Canada (Department of Health & Welfare) T.D.3/97, aux p. 30 et 31). [...] [178] M. Raymond Shingoose, directeur administratif de Yorkton Tribal Council Child and Family Services Inc. (YTCCFS), confirme dans son affidavit que les seize chefs et collectivités de Premières Nations que sert son organisme sont situés dans la même région et sont certainement au courant des difficultés qui y règnent.
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2016 TCDP 2 - 2016-01-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
race
(Communication Renewal of the First Nations Child and Family Services Program (31 octobre 2012), p. 5 et 6) [...] 13. Pièce HR-1, onglet 4 : John Loxley, Fred Wien et Cindy Blackstock, Bridging Econometrics and First Nations Child and Family Service Agency Funding: Phase One Report, a summary of research needed to explore three funding models for First Nations child welfare agencies (Vancouver, Société de soutien à l’enfance et à la [...] 32. Pièce HR-6, onglet 64 : Affaires indiennes et du Nord Canada, First Nations Child and Family Services (FNCFS) Q’s and A’s (s.d.)
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Bader c. Canada (Ministère de la santé nationale et du bien-être social) - 1998-03-11
Tribunal canadien des droits de la personne - DécisionBader c. Canada (Ministère de la santé nationale et du bien-être social), Bader v. Canada (Department of National Health and Welfare), D. T. 2/98 [...] Même si la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'arrêt G. (A.) v. Superintendent of Family Child Service (1989) 61 D.L.R. 136 et dans l'arrêt MacAlpine v. H.(T.) (1991) 82 D.L.R. (4e) 609, porte sur des questions de responsabilité civile, ces arrêts permettent tout de même de situer le débat.
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Tellier-Cohen c. Canada (Conseil du trésor) - 1982-09-16
Tribunal canadien des droits de la personneDecember 7, 1976 .../ 6 > - 6 noted ’other than for child- birth disability, (General [...] The character of the law as economic and social welfare legislation would not exempt it from special constitutional scrutiny because virtually the only persons discriminated against by the law are members of the black race."