Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
race
Résumé :
Dans cette affaire, la partie plaignante est Nicholas Dinardo, qui s’identifie comme une femme autochtone, juive, bispirituelle et transféminine, et utilise des pronoms neutres. La partie plaignante a...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
race
Résumé :
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a demandé au Tribunal de délivrer une citation à comparaître à l’actuel directeur exécutif et avocat général principal du Conseil canadien de la magistrature (CCM...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la couleur
la déficience
race
Résumé :
Selon Christian Miller, la Banque Toronto-Dominion (l’intimée) a fait preuve de discrimination à son endroit au cours de son emploi. M. Miller se décrit comme un homme noir d’origine africaine et cari...