Contenu de la décision
Entre :
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
- et -
Assemblée des Premières Nations
les plaignantes
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Procureur général du Canada
(Représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
l’intimé
- et -
Chefs de l’Ontario
- et -
Amnistie Internationale
les parties intéressées
Décision sur requête
Membre instructrice : Sophie Marchildon
Date : le 24 avril 2013
Référence : 2013 TCDP 11
[1] Le dimanche 24 février 2013, l’Office national du film (l’ONF) a pu avoir accès à la salle d’audience du Tribunal pour y installer ses équipements avant l’audience commençant le lendemain, dans l’affaire Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autre c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada), que l’ONF avait l’autorisation de filmer.
[2] Selon l’ONF, le système de son du Tribunal n’était pas suffisant pour un enregistrement approprié. L’ONF a donc installé un microphone additionnel pour compenser les microphones non fonctionnels. Le lendemain, le 25 février 2013, le technicien de l’ONF, M. Glenn Hodgins, qui avait lu tous les manuels en ligne relativement aux équipements du Tribunal, est arrivé tôt au Tribunal pour collaborer avec le technicien du son afin d’obtenir un son utilisable. À 9 h 25 ce même jour, le technicien du son du Tribunal a déclaré que l’équipement était en panne et qu’il devait être réparé. M. Hodgins a donc placé, bien en vue, des microphones sans fil en face de la barre des témoins, du siège du membre présidant et des trois tables des avocats, et ce, afin d’être en mesure d’entendre et d’enregistrer adéquatement les débats, en cas de mauvais fonctionnement du système de son du Tribunal. À 9 h 35, au moment même où le Tribunal débutait l’audience, le système de son s’est mis à fonctionner et, comme le son était net, on n’a pas utilisé les microphones sans fil pour l’enregistrement de l’audience.
[3] Dans l’après‑midi du 26 février 2013, certains des avocats présents se sont montré préoccupés par la direction des caméras, lesquelles étaient pointées vers leur table pendant les pauses, et par la possibilité que leurs conversations aient été filmées, ce qui soulevait la question d’un éventuel manquement au secret professionnel.
[4] Dans la soirée du mardi 26 février 2013, on a porté à l’attention de la membre présidant que les microphones installés par l’ONF avaient enregistré en tout temps, ce qui soulevait un autre manquement possible au secret professionnel.
[5] Le matin du 27 février 2013, la membre présidant a ordonné que l’on enlève tous les microphones sans fil de l’ONF; ce qui fut fait dans l’heure qui suivit l’ordonnance. La membre présidant a alors rencontré les parties dans son cabinet et les a informées du possible manquement au secret professionnel dû au fait que les microphones installés par l’ONF avaient enregistré en tout temps. On a demandé aux parties ce qu’elles en pensaient. Comme solution à tout manquement éventuel au secret professionnel, les parties ont suggéré qu’on ordonne à l’ONF de détruire les deux premiers jours d’enregistrement.
[6] Après avoir consulté les parties, le Tribunal a rendu de vive voix une décision par laquelle il ordonnait à l’ONF de s’abstenir de filmer durant les pauses et de s’abstenir d’utiliser les deux premiers jours d’enregistrement jusqu’à nouvel ordre. La membre présidant a par la suite rencontré les gens de l’ONF afin d’obtenir plus d’éclaircissement quant aux circonstances entourant le manquement éventuel au secret professionnel, avec une attention particulière aux aspects techniques. Le Tribunal a demandé à l’ONF de lui fournir, par écrit, les détails de sa version des faits.
[7] Plus tard ce soir‑là, la membre présidant a reçu des renseignements par écrit de M. Hodgins, lesquels, en plus de clarifier les faits, confirmaient qu’il y avait eu un malentendu. Le matin du 1er mars 2013, le Tribunal a également reçu une lettre des Relations d’affaires et Services juridiques de l’ONF, ce qui a expliqué davantage les circonstances entourant les faits dont il est question dans la présente décision.
[8] Le Tribunal a fourni une copie de la lettre aux parties pendant la pause déjeuner, et, ce soir‑là, la membre présidant a de nouveau rencontré les parties dans son cabinet pour discuter de ce qui semblait avoir constitué une mauvaise communication et un malentendu quant aux faits qui s’étaient produits. La membre présidant a déclaré qu’elle souhaitait réfléchir à la clarification des faits fournie par l’ONF et elle a informé les parties que, au besoin, elle demanderait d’autres explications avant de rendre une décision.
[9] Pendant toute la période pertinente, l’ONF a agi de bonne foi et a accepté de se conformer aux directives du Tribunal.
[10] Pour établir un équilibre entre le droit fondamental que possèdent les parties de protéger les renseignements confidentiels et les objectifs de l’ONF, j’ordonne ce qui suit :
[11] Selon la preuve qui a été recueillie, il semble que certaines conversations entre avocats aient été filmées; le Tribunal ordonne donc à l’ONF de détruire tous les échanges entre avocats, qu’ils aient eu lieu à leur table respective ou ailleurs, durant les pauses et pendant l’audience, qui ont été filmés les 25 et 26 février 2013.
[12] Rien dans la preuve ne donne à penser que des conversations aient été enregistrées en tout temps. Toutefois, afin de s’assurer qu’il n’y a eu aucun manquement au secret professionnel, le Tribunal ordonne à l’ONF de détruire tout autre enregistrement accessoire de voix relativement à des conversations tenues en dehors du cadre de l’affaire. Ce qui est réputé faire partie de l’affaire comprend, par exemple : les exposés introductifs, le témoignage d’un témoin, un avocat posant des questions à un témoin ou s’adressant au Tribunal, ce dernier qui pose des questions ou donne des directives, le greffier donnant des instructions, assermentant, et recevant la preuve. Les discussions que tiennent les membres du Tribunal entre eux ou les avocats ne sont pas considérées comme faisant partie de l’audience publique, et tout enregistrement de ces discussions doit être détruit. La présente ordonnance s’appliquera aux jours d’audience des 25 et 26 février 2013.
[13] Dans l’éventualité peu vraisemblable où il s’avérerait impossible de séparer les divers enregistrements sonores, le Tribunal ordonne que l’ONF détruise tout ce qui a été filmé pendant les deux jours en entier, le 25 février 2013 et le 26 février 2013. Toutefois, l’ONF peut utiliser tous les enregistrements, comme les entrevues, qui ont été faits à l’extérieur de la salle d’audience en conformité des lignes directrices établies par le Tribunal.
[14] Le Tribunal ordonne à l’ONF de se conformer aux lignes directrices actuelles du Tribunal relativement aux médias ainsi qu’à toutes les autres qu’il pourrait émettre.
Signée par
Sophie Marchildon, au nom de la formation collégiale
Juge administrative
Ottawa (Ontario)
Le 24 avril 2013
Tribunal canadien des droits de la personne
Parties au dossier
Dossier du Tribunal : T1340/7008
Intitulé : Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Date de la décision sur requête du Tribunal : le 24 avril 2013
Comparutions :
Paul Champ, pour la plaignante la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada
David Nahwegahbow et Stuart Wuttke, pour la plaignante l’Assemblée des Premières Nations
Daniel Poulin, Philippe Dufresne et Sarah Pentney, pour la Commission canadienne des droits de la personne
Jonathan Tarlton et Melissa Chan, pour l’intimé
Michael Sherry, pour les Chefs de l’Ontario, partie intéressée
Justin Safayeni, pour Amnistie Internationale, partie intéressée