D. T. 7/ 88

Décision rendue le 17 mai 1988

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

ENTRE:

CHARLES F. HOLDEN Plaignant

et

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA Intimée

DEVANT: Me. Antonio De Michele Président

COMPARUTIONS: Me. JAMES HENDRY Procureur du Plaignant et de la Commission canadienne des droits de la personne.

Me. JACQUES PERRON Procureur de l’intimée.

DECISION

1.- CONSTITUTION DU TRIBUNAL

Le sept (7) octobre mil neuf cent quatre- vingt- six (1986), le président du Comité du Tribunal des droits de la personne constituait Monsieur Casimir Bielski, c. r., de la ville d’Oakville de la Province d’Ontario afin d’examiner la plainte logée par Monsieur Charles F. Holden en date du 4 octobre 1982 contre la Compagnie de Chemin de Fer Nationaux du Canada et de déterminer si les actes décrits dans la plainte constituent un acte discriminatoire fondé sur l’âge en matière d’emploi en vertu de la Loi Canadienne sur les Droits de la Personne.

Le Tribunal alors constitué a siégé le 16, 17 et 18 février 1987 de même que le 8 avril 1987 à Montréal, Province de Québec.

Alors que l’audition fut terminée et que la preuve fut déclarée close et avant qu’une décision ne soit rendue par le Tribunal alors constitué, Me Casimir Bielski, c. r., ce dernier est décédé.

Le 15 juin 1987, le président du Comité du Tribunal des droits de la personne constituait le présent Tribunal en remplacement du Tribunal antérieurement constitué le 7 octobre 1986, en vertu du paragraphe 39 (1.1.) de la Loi Canadienne sur les Droits de la Personne afin d’examiner la plainte de Monsieur Charles F. Holden, en date du 4 octobre 1982, contre la Compagnie de Chemin de Fer Nationaux du Canada et de déterminer si les actes décrits dans la plainte constituent un acte discriminatoire fondé sur l’âge en matière d’emploi en vertu de la Loi Canadienne sur les Droits de la Personne.

Suite à la constitution du présent Tribunal, une conférence préparatoire a eu lieu à Montréal, le 14 septembre 1987, en présence du plaignant, son procureur ainsi que le procureur de l’intimée.

Lors de cette conférence, il a été mutuellement convenu entre les parties et leurs procureurs que la transcription des notes sténographiques de l’audition antérieurement tenue par Me Casimir Bielski, c. r. soit versée intégralement au dossier comme si entendu au long devant le Tribunal présentement constitué.

De consentement mutuel entre les parties et leurs procureurs, il a été également convenu que l’audition sera réouverte afin d’entendre le témoignage de Monsieur Holden sur les faits survenus entre février 1987 et juin 1987.

A cet effet, le Tribunal siégea de nouveau le 12 et 13 novembre 1987 à Montréal afin d’entendre la terminaison de la preuve entre les parties et les argumentations de leurs procureurs.

2.- LA PLAINTE

La plainte portée sur les allégations de discrimination basées sur l’âge par le plaignant, Charles F. Holden contre l’intimé Compagnie de Chemin de Fer Nationaux du Canada a été formulée le 4 octobre 1982 à Montréal, et se lit comme suit:

"I was forced to take an unnegociated early retirement from Marketing because of budget cuts which resulted in staff reductions. I allege that the recent staff cuts in Headquarters Marketing were discriminatory in that they all came from the group of employees closest to retirement age. Although my position was cut, my job function remains and is being performed by younger people."

Il a été statué par le premier Tribunal que la présente plainte doit être jugée selon les articles 7 et 10 de la Loi Canadienne des, Droits de la Personne.

3.- LES FAITS

Monsieur Charles F. Holden est entré à l’emploi de l’intimée en 1941 alors qu’il était agé de dix- huit (18) ans à titre de commis- junior.

Antérieurement au mois de mars 1963, le plaignant travaillait au département de comptabilité de l’intimée et en mars 1963, il est devenu un analyste de statistiques au développement (Statistical Development Analyst), dans le département de la mise en marché des opérations de l’intimée.

De 1966 à 1980, le plaignant a progressé dans ses fonctions jusqu’au poste de Senior Management, Coordinator for Freight Sales Statistic.

En juillet 1980, il a été suggéré à Monsieur Holden par monsieur Cliff Carson, de transférer de département d à une éventuelle fermeture du département de statistiques, et fut effectivement nommé Senior Financial Planning Officer, Financial Planning Section.

A ce moment, il y avait six (6) officiers de planification financière dans le département, chacun responsable d’une section particulière.

Lors d’une première évaluation du plaignant, en septembre 1980, soit deux (2) mois après le transfert du plaignant, il a été décidé qu’une évaluation plus approfondie et plus complète sera effectuée à une date ultérieure.

Le 8 avril 1981, cette dite évaluation a été effectuée alors que le plaignant était Senior Financial Planning Officer.

Il appert de cette évaluation que le plaignant ne rencontra pas entièrement les exigences de ses supérieures à trois (3) niveaux, à savoir:

"1) Weekly situation report 2) Other than freight revenus, 3) Key support person to coordinator of financial planning."

Le plaignant se plaint qu’au moment de ladite évaluation, il était indisposé, étant atteint de diabète et par le fait même affecté dans sa capacité de travail.

En septembre 1981, le plaignant fut nommé Financial Planning Officer, for Grain and Agriculture Products, le tout sans diminution de salaire ou autres bénéfices.

En janvier 1982, le plaignant a reçu une augmentation de salaire de dix pourcent (10%).

Le 24 février 1982, le plaignant a été convoqué par son supérieur, monsieur Peter Gosman.

Selon la version du plaignant, ce dernier a été informé qu’il serait placé en pré- retraite, à compter du 31 juillet 1982, suite à une réduction de personnel de l’intimée. Le plaignant a continué à remplir ses fonctions jusqu’à la date de sa retraite soit le 31 juillet 1982.

Le 4 octobre 1982, à Montréal, le plaignant complète un formulaire de plainte laquelle est à l’origine du présent dossier.

Dans ses conclusions, le plaignant requiert les conclusions suivantes, à savoir:

"1) Substantiating the complaint of Mr. Holden 2) Requiring CN to cease forcing employees to take early retirement. 3) Awarding Mr. Holden his salary from July 31st, 1982 to June 30th, 1987 (his sixty fifth (65) birthay) less amount earned in that period, is severence benefit of $15,706.00, pension and old age security amount. 4) Requiring CN to recalculate Mr. Holden pension for a retirement on June 30th, 1987, and to make any necessary adjustements. 5) Awarding Mr. Holden the employment benefit he would have had to June 30th, 1987 and the life insurance policy he would have had thereafter. 6) Awarding Mr. Holden under section 41 (3) (B) compensation for insult and heart feeling in the amount of $2,500.00."

Dans ses conclusions, l’intimée conclut au rejet purement et simplement, complet et total de la plainte logée par le plaignant le 4 octobre 1982.

4.- PREUVE CONTRADICTOIRE

Le présent Tribunal, ayant pris connaissance de la transcription des notes sténographiques de la première audition tenue le 16, 17 et 18 février 1987, ainsi que de l’audition du 8 avril 1987 doit s’en tenir strictement auxdites notes sténographiques et aux pièces produites au dossier au soutien des prétentions respectives des parties impliquées.

Les faits, tel que relatés de part et d’autre, semblent être sans contradiction flagrante et/ ou majeure jusqu’au moment de la première évaluation complète du plaignant effectuée le 8 avril 1981. Après cette date, il y discordance des faits tel que relatés par le plaignant et tel que relatés par l’intivée.

La période cruciale en ce qui concerne la plainte logée devant le Tribunal prend naissance à toute fin pratique, le 24 février 1982, alors que le plaignant a été convoqué au bureau de son supérieur, Monsieur Peter Gosman.

Selon le témoignage même du plaignant, il est dit:

"When I went up there he (Peter Gosman) banded me a letter and reading the letter I came to a point where it says that because of the financial situation and what have you, you’re gonna have to take an early retirement effective July 31st, 1982. (transcription sténographique, volume 1, page 84)."

Il appert que lors de cette rencontre, il est définitivement question d’une possibilité de retraite anticipée du plaignant, que son supérieur immédiat avait déjà requis les informations nécessaires à cet effet (exhibit C- 7).

Suite à cette rencontre, une correspondance datée du 1er mars 1982 a été expédiée au plaignant par son supérieur immédiat, (exhibit C- 8) en vertu de laquelle, le plaignant est formellement avisé de la réduction du personnel et l’abolition de son poste. Cette lettre est rédigée en ces termes:

"MARKETING, Montreal, 1 March 1982 PERSONAL Mr. C. F. Holden Financial Planning Officer CN Rail - Marketing Montreal, Que.

Dear Charles: Refer, please, to our conversation concerning certain changes in our Financial Planning area. During the conversation I informed you that as a result of the requirement for Marketing to reduce operating costs, there will be a combining of job responsibilities in Financial Planning. This will result in the reduction of one position in this section effective July 31, 1982. Again, further to our conversation, it is the intention of the Company that this reduction will take place with your retirement effective that date.

At that time, the Company will provide you with an ex- gratia payment of Fourteen Thousand, Two Hundred and Eighty dollars ($ 14,280.00) in accordance with the provisions of the Separation Plan for Management and Non- Scheduled Employees. The manner in which this money would be received is one which you may wish to discuss with Mr. A. R. Larkman or his staff. For your information, there are arrangements whereby such monies may be transferred to an R. R. S. P., in order to capitalise on certain tax advantages.

An up- to- date estimate indicates the amount of your CN pension would be $1,860.76 per month, and would begin in August 1982. If you chose integration with the Old Age Security, this would provide an additional $130.55 per month, for a total monthly pension of $1,991.31. In addition, as you are aware, the amounts do not include the Quebec Pension Plan which becomes payable at age 65.

After your retirement date you will receive a paid- up post- retireiment insurance certificate, plus the opportunity to purchase optional term life insurance te age 65 at a group rate. In addition, you may have deducted from your pension cheque your monthly premium for Quebec Blue Cross.

I believe the above covers the major items in sufficient detail to enable you to go abead with your personal planning. No doubt you will have other questions and these can be discussed with me or Mr. Larkman.

Sincerely, (s) Peter V. Gosman Systen Manager, Market Development"

Le Tribunal a également pris connaissance d’une correspondance datée du 16 mars 1982 et dont copie a été produite comme exhibit C- 9 en liasse. Cette correspondance se lit comme suit:

"16 March 1982 PERSONAL Mr. P. V. Gosman System Manager, Market Development CN Rail P. O. Box 8100 Montreal, Que.

Dear Peter, Re our meeting of February 24th, and notification to take an early retirement at 60 years of age with an ex- gratia payment of $14,280., effective July 31, 1982.

I have made an extensive review of my personal and financial commitments (details furnished) and feel any separation allowance short of one year’s salary would, at this time, impose a severe financial burden, both in the immediate and short term period of my retirement.

I respectfully request that you letter of notification, dated March 1, 1982, be withdrawn until new financial arrangements are negotiated, or a suitable relocation is made for me in C. N.

Respectfully submitted, Charles Holden cc: Mr. A. B. Larkman, Assistant to Vice- President, Personnel &

Administration, CN Rail, Montreal.

Au dernier paragraphe de ladite correspondance, correspondance qui a été expédiée à Monsieur Peter Gosman en réponse de la rencontre du 24 février

1982 et la correspondance de ce dernier du 1er mars 1982, le plaignant s’exprime en ces termes clairs et précis:

"I respectfully request that your letter of notification dated March 1st, 1982, be withdrawn until new financial arrangements are negociated, or a suitable relocation is made for me in CN".

Une deuxième lettre du plaignant, datée du 26 avril 1982 adressée à monsieur R. F. Lawless, Président CN Rail, demandait la tenue d’une rencontre en ces termes:

"... a meeting for me with Mr. L. L. Atkinson, Human Relation Department, to discuss in detail my financial position (exhibit C- 9 en liasse)".

Ces deux documents sont les seuls écrits émanant du plaignant ayant été rédigés à la même époque durant laquelle sont survenus les faits donnant naissance au présent litige.

Tant lors de son témoignage principal que lors du contre interrogatoire, le plaignant a affirmé que son seul but était de demeurer en fonction auprès de son employeur, l’intimée à la présente cause.

A la lecture des deux (2) lettres (exhibits C- 9 en liasse) et après avoir pris connaissance du témoignage du plaignant, le Tribunal se pose les question suivantes:

Pourquoi le plaignant, dans les seuls écrits qu’il fait parvenir à ses supérieurs, ne fait- il pas état purement et simplement des points dont il se plaint en vertu de la plainte déposée ultérieurement soit le 4 octobre 1982 ?

Pourquoi au contraire, fait- il plutôt état de négociations et d’arrangements financiers et autres ?

Si le seul but du plaignant était de demeurer à l’emploi de l’intimée, pourquoi alors avoir insisté autant sur une négocation d’arrangements financiers ? La correspondance du 16 mars 1982 du plaignant à son supérieur semble être claire et évidente à cet effet et semble clairement exposer qu’à défaut d’en arriver à une entente et arrangements financiers, le plaignant demande sa réintégration au sein de l’employeur.

"I respectfully request that your letter of notification dated March 1st, 1982, be withdrawn until new financial arrangements are negociated, or a suitable relocation is made for me in CN (exhibit C- 9 en liasse)".

Pourquoi ne pas avoir dès lors formulé une objection pure et simple quant à l’abolition de son poste et/ ou mise en retraite prématurée?

Dans son témoignages le plaignant se plaint qu’après son départ à l’emploi de l’intimée, ses fonctions ont été exécutés par un employé moins âgé, Monsieur R. W. Babcok et que ce dernier, même en septembre 1983, occupait les fonctions du plaignant.

L’intimée quant à elle soumet que du côté de l’employeur, il y a eu purement et simplement abolition du poste du plaignant et réorganisation des tâches des employés au sein du département. Le Tribunal ne peut conclure du seul fait que les fonctions habituellement exécutées par le plaignant aient été ultérieurement exécutées par un autre employé d’âge inférieur, qu’il y ait de ce fait un motif suffisant pour retenir la plainte du plaignant.

A cet effet, il faut également se reporter dans le contexte économique qui prévalait à l’époque et plus précisevent à la crise économique majeure qui subsistait alors dans l’ensemble du pays et à laquelle la majorité des entreprises alors existences ont d faire face.

D’ailleurs du témoignage même du plaignant, il n’était pas inhabituel que des changements de personnel internes aient lieu dans le département au sein duquel il était affecté (transcription sténographique, volume 1, page 111).

De plus, le plaignant lui- même déclare se remémorer les condition, économiques prévalant au moment de l’abolition de son poste.

Quant à la prétention du plaignant à l’effet que les seuls employés mis à pied et/ ou licenciés par l’intimée étaient ceux approchant l’âge de la retraite, le Tribunal se réfère au témoignage de Monsieur Arthur Henry Larkman lequel occupait les fonctions de Vice- président, Mise en marché, Personnel et Administration pour l’intimée au moment où ont pris naissance les faits donnant lieu au présent litige.

Aux pages 352 et s. s., ce dernier témoigne à l’effet que, durant la période où il fut en fonction, les premières réductions de main- d’oeuvre significatives (downsizing) commencèrent en 1982 d à la situation économique alors existante à travers le pays depuis la fin de l’année 1981.

Ledit Arthur Henry Larkman témoigne également à l’effet que d à cette situation exceptionnelle, l’intimée a été dans l’obligation de réduire son personnel administratif de dix pourcent (10%) durant le cours de l’année 1982.

Le témoin nous informe également que le cas du plaignant n’est pas un cas isolé puisque dans le département de mise en marché (Marketing Group), incluant Montréal et cinq (5) autres régions, il y a eu quatre- vingt- dix- sept (97) positions d’abolies et que, les positions étant ainsi abolies l’ont été suite aux recommandations des directeurs immédiats de chaque département, le tout basé sur la performance individuelle durant le cours de l’année précédente lesdits licenciements et que, parmis les employés alors congédiés, ils s’en trouvèrent qui étaient de beaucoup plus jeunes que le plaignant et que, parmis les employés qui demeurèrent en fonction, ils s’en trouvèrent qui étaient plus âgés que le plaignant (notes sténographiques, volume 3, page 350 et s. s.).

Malgré le fait que le plaignant dans son témoignage insiste sur le point que son seul et unique objectif était la réintégration de ses fonctions, le Tribunal note que postérieurement à la terminaison d’emploi du plaignant, celui- ci a d’une façon systématique et continuelle refusé toute offre quelconque d’emploi qui lui a été présentée par l’intimée à titre de consultant externe indépendant.

Le Tribunal note également que durant toute cette période, soit de juillet 1982 à juin 1987, le plaignant a de façon systématique refusé toute telle offre provenant des efforts de l’intimée, le plaignant préférant s’adonner à des activités commerciales indépendantes et/ ou philantropiques.

Devant cette preuve, le Tribunal ne peut accepter la partie du témoignage du plaignant à l’effet que son seul but était la réintégration de ses fonctions au sein de la compagnie intimée.

4.- CONCLUSION

CONSIDERANT l’ensemble de la preuve au dossier; et CONSIDERANT que par ses lettres datées du 16 mars 1982 et 26 avril 1982 (exhibit C- 9 en liasse), le plaignant semble relier sa terminaison d’emploi à une simple question financière; et

CONSIDERANT que par ces mêmes écrits, le plaignant ne requiert sa réintégration au sein de la compagnie intimée qu’à défaut d’une entente négociée; et

CONSIDERANT que ces écrits sont en contradiction directe avec le témoignage du plaignant; et

CONSIDERANT que ces écrits émanant du plaignant sont les seuls écrits contemporains aux faits donnant naissance au présent litige; et

CONSIDERANT qu’en date du 16 juin 1982, le plaignant a concrétisé ses négociations avec ses supérieurs et accepté les modalités financières négociées avec ses supérieurs en signant une autorisation de transfert d’une somme de $15,706.00 à l’intention de son plan enregistré d’épargne retraite lors de la terminaison de ses fonctions avec son employeur; et

CONSIDERANT l’ensemble de la politique adoptée par l’intimée face au contexte économique qui prévalait à l’époque des événements donnant naissance au présent litige; et

CONSIDERANT qu’il a été prouvé que les abolitions de postes ont été effectuées sur la base des recommandations des directeurs immédiats de chaque département, le tout basé sur la performance individuelle des employés durant le cours de l’année précédent lesdites recommandations et/ ou abolitions de postes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL conclut que dans le cas présent, il n’a pas été prouvé qu’il y a eu discrimination à l’égard du plaignant d à son âge tel qu’alléguée dans sa plainte.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

REJETTE la présente plainte; et MAINTIENT la contestation de l’intimée.

Signé à Montréal, ce 21 ème jour d’avril 1988.

ME ANTONIO DE MICHELE Président du Tribunal

JURISPRUDENCE CITEE

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2. Ontario Human Rights Commission et al. v. Borough of Etobicoke (1982), 1 S. C. R. 202 (S. C. C.)
3. Gadowsky v. The School Committee of County of Two Hills (1980, 1 C. H. R. R. D/ 184 (Alta. Q. B.)
4. Foster Wheeler v. Ontario Human Rights Commission 16 C. C. E. L. 251 (Ontario Divisional Court)
5. R. v. Bushnell Communications Ltd. (1974) 4 O. R. (2d) 288 (C. A.)
6. Sheehan v. Upper Lakes Shipping et al. (1978), 1 F. C. 836 (C. A.)
7. Ontario Human Rights Commission et al. v. Simpson Sears (1985) 2 S. C. R. 536
8. Bhinder v. CNR (1985), 2 R. C. S. 561
9. Winnipeg School Division No. 1 v. Craton (1985), 2 S. C. R. 150
10. Scott v. Foster Wheeler (1985) 7 C. H. R. R. D/ 3193
11. Jack Cewe Ltd v. Jorgenson, (1980) 1 S. C. R. 812
12. Morrinson Knudson Co. Inc. v. B. C. Hydro and Power Authority (1973), 36 D. L. R. 3d 95 (B. C. S. C.)
13. Marilyn Butterill & als v. Via Rail Canada Inc. (Dec. 20, 1980) C. E. R. R. D/ 44 Par. 2031 - 2064
14. Jean Louis Pelletier v. Brazeau Transport Inc. (June 1987) C. H. R. R. D/ 639 Par. 31955- 32022
15. Wilkins c. The Eaton Corporation - 790 Federal 2d, p. 515
16. Re Brovm and Waterloo Regional Board of Commissioners of Police -1985 17 D. L. R. (4th), p. 113
17. Lorenzo Goyetche c. French Pastry Shop Limited - 1 C. H. R. R. - p. D/ 124
18. Loeb c. Textron Inc. - 600 Federal 2d. 1003.
19. Stoffman c. Vancouver General Hospital - 30 D. L. R. (4th), p. 700
20. Margaret Brown c. Mervyn L. Coles - (1986) B. C. D., p. 1297
21. Parrison c. University of British Columbia - 30 D. L. R. (4th), p. 206
22. White and Her Majesty The Queen - 1 C. H. R. R. - p. D/ 136
23. Gell et Canadien Pacific Ltd. - (1987) D. T. E. - no. 87T- 71
24. Jules Décarie c. Les Produits Pétroliers d’Auteuil Inc. - (1986) R. J. Q. - p. 2471
25. DeJager et Ministère de la défense nationale - (1987) D. T. E. - no. 87T- 237
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