Tribunal canadien des droits de la personne

MICHELINE MONTREUIL

la plaignante

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

FORCES CANADIENNES

l'intimée

DÉCISION SUR REQUÊTE

[1] Lors du témoignage du Dr. Beltrami, en octobre 2007, la question s'est posée quant à savoir de quels documents se rapportant au dossier de Micheline Montreuil dans la présente instance le Dr. Beltrami disposait au moment de la rédaction de son rapport d'expert à l'été 2006.

[2] Afin de trancher cette question, le Tribunal a entrepris de comparer les documents divulgués par l'intimée à la Commission et à la plaignante en février et avril 2006 avec les documents produits par l'intimée à la pièce I-2 en octobre 2006. Pour ce faire, les procureurs de l'intimée ont remis au Tribunal les documents constituant les divulgations de février et avril 2006 (pièce I-17), documents numérotés de 1 à 275, ainsi qu'une liste des documents (pièce I-18) contenus à la pièce I-17. Cette liste fait une concordance entre les documents divulgués en février et avril 2006 et les pages de la pièce I-2.

[3] La comparaison des documents faisant partie de la divulgation de février et avril 2006 (pièce I-17) avec les documents produits à l'audience en octobre 2006 (pièce I-2) révèle que, sauf pour les pages 190 à 197 de la pièce I-2, curriculum vitae de Me Montreuil, les documents contenus à la pièce I-2 ont tous été divulgués à la Commission et à la plaignante en février et avril 2006.

[4] Le Tribunal conclut donc que tous les documents qui se trouvent aux pages 12 à 289 de la pièce I-2, à l'exception des pages 190 à 197, ont été divulgués à la Commission et à la plaignante en février et avril 2006 et auraient donc pu être soumis au Dr. Beltrami pour les fins de la rédaction de son expertise.

Signée par

Pierre Deschamps

OTTAWA (Ontario)
Le 10 décembre 2007

PARTIES AU DOSSIER