Tribunal canadien des droits de la personne

CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL

MARC GENEST

le plaignant

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

BELL MOBILITÉ

l'intimée

ORDONNANCE DE PRODUCTION
DU SOMMAIRE DES CONSULTATIONS MÉDICALES
D'ANTOINE TAMAZ

[1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998.

[2] La procureure de l'intimée Bell Mobilité. a informé le Tribunal qu'elle a de la difficulté à obtenir le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.

[3] Il appert que la Régie de l'assurance-maladie du Québec refuse d'accéder à la demande de la procureure de l'intimée, Bell Mobilité, à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal.

[4] En conséquence, le Tribunal ordonne à :

La Régie de l'assurance-maladie du Québec de fournir, au plus tard le 15 janvier 2004, à Me Johanne Cavé, 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 4100, Montréal (Québec) H3B 5H8, procureure de l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz (né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998, numéro d'assurance-maladie TAMA63040815) pour la période du 1^er janvier 1990 au 29 janvier 1996 inclusivement, incluant pour chacune des consultations :

1. la date;
2. le nom du médecin consulté;
3. le diagnostic ou motif de la consultation.

Signée par
M^e Roger Doyon

Le 31 décembre 2003
OTTAWA (Ontario)

PARTIES AU DOSSIER