CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

CRIS BASUDDE

- et -

SHIV CHOPRA

les plaignants

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -
SANTÉ CANADA

l'intim

DCISION

2005 TCDP 20
2005/05/27

MEMBRE INSTRUCTEUR : M. Paul Groarke

[TRADUCTION]

I. MODIFICATIONS DES PLAINTES

I. MODIFICATIONS DES PLAINTES

[1] L'avocat des plaignants a demand que les plaintes dposes par le D^r Chopra soient modifies. Les autres parties ont donn leur consentement. J'ai examin les modifications et je suis convaincu qu'elles sont dment prsentes au Tribunal.

[2] Le Tribunal ordonne par consquent que les mots souligns qui suivent soient ajouts la plainte date du 12 janvier 1999 :

[Traduction]

[3] Sant Canada a fait preuve de discrimination mon gard en me traitant d'une manire diffrente et prjudiciable dans le cours de mon emploi en me refusant des possibilits d'avancement en raison de ma race, de ma couleur et de mon origine nationale ou ethnique (Indes orientales), contrairement aux articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et en me harcelant, contrairement l'article 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[4] Le Tribunal ordonne galement que la phrase souligne qui suit soit ajoute aux Allgations additionnelles dates du 27 juin 1999 :

[Traduction]

[5] J'allgue que le ministre a pris des mesures de reprsailles contre moi parce que j'ai dpos cette anne une plainte en matire de droits de la personne. En effet, je possde les qualifications ncessaires pour occuper ces postes et on m'a cart parce que j'ai dpos une plainte de harclement. Ces gestes constituent des reprsailles au sens de l'article 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[6] J'ordonnerais aux parties d'inscrire les modifications au dossier ds le dbut de l'audience et de les dposer avec les autres documents introductifs d'instance.

M. Paul Groarke

Ottawa (Ontario)

Le 27 mai 2005

PARTIES AU DOSSIER