Contenu de la décision
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
MEMBRE INSTRUCTEUR : Pierre Deschamps
[1] Le Tribunal est saisi d'une plainte déposée par M. Richard Warman en vertu de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne contre la Canadian Heritage Alliance et Mme Melissa Guille.
[2] L'audition de cette plainte a commencé le 21 novembre 2006 à Toronto. Le 25 novembre 2006, l'audience a été ajournée, la date de reprise devant être fixée ultérieurement.
[3] Le 4 janvier 2007 s'est tenue une conférence téléphonique concernant la reprise de la présente l'audience. Y ont participé : le président, le registraire, M. Warman, qui est le plaignant, Mme Snider, qui est l'avocate de la Commission, Mme Guille, qui est l'une des deux intimées, M. Fromm, qui est le représentant de l'intimée Canadian Heritage Alliance, et enfin M. Kulbashian, qui est le représentant de Mme Guille.
[4] À l'origine, le but de la conférence était de déterminer combien de jours seraient nécessaires à l'audition de la plainte ainsi que le moment où l'audience pourrait reprendre, étant donné que Mme Guille avait déclaré pouvoir difficilement se libérer de son travail plus de deux jours consécutifs par mois et qu'elle ne pourrait pas le faire avant août 2007, au plus tôt.
[5] À ce moment, M. Warman et Mme Snider ont exprimé leur opposition à la demande de Mme Guille qui voulait, en raison des contraintes dues à son emploi, que l'audience ne reprenne qu'en automne et seulement pour quelques jours par-ci, par-là.
[6] Au cours de la conférence téléphonique du 4 janvier 2007, de nombreuses possibilités ont été examinées relativement à la reprise de l'audience. Il est alors apparu que M. Fromm, M. Warman et Mme Snider n'étaient pas disponibles en février en raison de la tenue d'une autre audience concernant une affaire portant sur les droits de la personne, que le membre du Tribunal présidant l'audience n'était pas disponible en mars, avril, mai et juillet en raison d'audiences déjà fixées ou à être fixées et qu'il était peu disponible en juin. Quant à Mme Snider, elle n'était pas disponible en août.
[7] Par conséquent, en raison du manque de disponibilité du membre du Tribunal présidant l'audience ainsi que du manque de disponibilité des parties entre les mois de février et août, il est devenu évident que l'audience ne pouvait malheureusement pas reprendre avant le mois de septembre 2007.
[8] À la fin de la conférence téléphonique, qui a duré une heure et demie, après avoir examiné les disponibilités des parties en automne et après en avoir discuté, tout le monde, y compris Mme Guille et M. Kulbashian, a convenu que l'audience pouvait reprendre en septembre 2007. Quatre jours ont alors été prévus pour terminer la présentation de la preuve, soit du 4 au 7 septembre, et deux jours à la fin de septembre ont été prévus pour la présentation des plaidoiries, soit les 24 et 25 septembre. Toutes les personnes participant à la conférence téléphonique ont accepté ces dates.
[9] Après la conférence téléphonique, M. Kulbashian et Mme Guille ont écrit au Tribunal pour faire savoir qu'ils s'étaient sentis pressés par le Tribunal d'accepter la reprise de l'audience en septembre et pour demander au Tribunal de réexaminer sa décision.
[10] Après la conférence téléphonique du 4 janvier 2007, le Tribunal a tenté de nombreuses fois de fixer la tenue d'une deuxième conférence téléphonique pour discuter de la question des dates et de la divulgation. Cependant, devant la quasi-impossibilité de trouver un moment où toutes les parties étaient disponibles, le Tribunal a ordonné que les parties lui soumettent leurs demandes par écrit.
[11] Dans une lettre envoyée au Tribunal le 27 mars 2007, M. Kulbashian a précisé les dates en août, septembre, octobre et novembre 2007 où Mme Guille serait disponible pour assister à l'audience et a précisé le nombre de jours consécutifs pendant lesquels elle pouvait se libérer. M. Kulbashian a écrit dans sa lettre que, en septembre, Mme Guille serait disponible du 5 au 7 septembre 2007 ou du 24 au 26 septembre 2007. M. Kulbashian a aussi proposé que l'audience soit tenue à Toronto ou à Oakville.
[12] Les audiences d'affaires portant sur les droits de la personne ne devraient pas s'étendre sur de longues périodes. Les Règles de procédure du Tribunal énoncent que les affaires doivent être instruites le plus rapidement possible. Le calendrier des audiences doit donc être établi de manière à ce que l'affaire soit entendue dans un temps relativement court.
[13] Cela dit, il se peut que, dans certaines circonstances, en raison de la non-disponibilité du membre du Tribunal présidant l'audience ainsi que de la non-disponibilité des parties et de leur avocat, les dates où se tiendra l'audience doivent être éloignées les unes des autres, ce qui est le cas en l'espèce. Ce n'est pas une situation idéale.
[14] En l'espèce, le Tribunal estime que Mme Guille a eu et a encore amplement le temps de prendre des dispositions avec son employeur pour lui permettre d'être présente à l'audience aux dates déjà prévues. Mme Guille ne peut pas repousser indéfiniment la présente audience et faire en sorte que le calendrier des audiences soit fixé en fonction de sa situation personnelle, sans égard à d'autres facteurs.
[15] M. Warman et la Commission ont fait savoir qu'ils prévoient terminer la présentation de leur preuve en deux jours. À l'heure actuelle, le seul témoin qui n'a pas encore été entendu est M. Warman. Cela dit, Mme Guille n'a toujours pas fait savoir si elle témoignera ou non. Néanmoins, deux jours d'audience ont été prévus, au cas où elle déciderait de le faire.
[16] Par conséquent, quatre jours d'audience ont été prévus pour permettre aux parties de terminer la présentation de leur preuve. Étant donné les contraintes de temps de Mme Guille, le Tribunal n'exclut pas la possibilité, à la reprise de l'audience, de siéger plus longtemps dans une journée afin de conclure l'audience en trois jours.
[17] En outre, étant donné la disponibilité limitée de Mme Guille en septembre, c'est-à-dire une période de trois jours, au début ou à la fin du mois, le Tribunal estime que, dans les présentes circonstances, il vaudrait mieux procéder par plaidoiries écrites plutôt que par plaidoiries orales. En fait, cette mesure évitera à Mme Guille de devoir être présente à l'audience deux fois en septembre.
[18] Pour les motifs susmentionnés, les dates fixées pour la reprise de l'audience à Toronto, c'est-à-dire du 4 au 7 septembre 2007, sont confirmées. Les dates fixées pour la présentation des plaidoiries, c'est-à-dire les 24 et 25 septembre 2007, sont annulées. Les parties devront soumettre des plaidoiries écrites.
OTTAWA (Ontario)
Le 29 mai 2007
Richard Warman c. Canadian Heritage Alliance et Melissa Guille |
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