Tribunal canadien des droits de la personne

CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

PETER OPDENVELDE,

KATHERINE MAYHEW

les plaignants

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

BREWSTER TRANSPORT COMPANY LIMITED

- et -

SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 1374

les intimés

DÉCISION SUR LES PLAINTES
AUX TERMES DES ARTICLES 7, 9 ET 10

2004 TCDP 25
2004/07/20

MEMBRE INSTRUCTEUR : Michel Doucet

[TRADUCTION]

[1] L'audition de la plainte de Peter Opdenvelde en date du 10 août 2001 déposée contre Brewster Transport Company Limited aux termes de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est ajournée sine die.

[2] L'audition de la plainte de Katherine Mayhew en date du 1^er juin 2002 déposée contre Brewster Transport Company Limited aux termes de l'article 7 de la Loi, ainsi que l'audition de la plainte de Katherine Mayhew en date du 1^er juin 2002 déposée contre le Syndicat uni du transport, section locale 1374, aux termes de l'article 9 de la Loi, sont ajournées sine die.

[3] Toutes les parties reconnaissent qu'il existe une preuve prima facie de discrimination en ce qui touche les plaintes en date du 10 août 2001 déposées aux termes de l'article 10 par Peter Opdenvelde contre Brewster Transport Company Limited ainsi que par Katherine Mayhew contre Brewster Transport Company Limited et le Syndicat uni du transport, section locale 1374.

[4] Toutes les parties reconnaissent que la politique de Brewster Transport Company Limited concernant la consommation d'alcool et de drogues ainsi que l'addendum qui y est joint et qui renferme des modifications à cette même politique représentent une exigence professionnelle justifiée aux termes de l'alinéa 15(1)a) de la Loi.

[5] Par conséquent, ce Tribunal est d'avis que, dans les circonstances, la politique de Brewster Transport Company Limited concernant la consommation d'alcool et de drogues ainsi que l'addendum en annexe renfermant des modifications à cette politique sont conformes à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Michel Doucet

OTTAWA (Ontario)

PARTIES AU DOSSIER