Tribunal canadien des droits de la personne

CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

NATHALIE BEAUDET-FORTIN

la plaignante

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

l'intimée

ORDONNANCE DE PRODUCTION
DE DOSSIER MÉDICAL COMPLET

2004 TCDP 22
2004/07/06

MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon

[1] Lors de la conférence téléphonique tenue le 31 mai 2004, la plaignante, Nathalie Beaudet-Fortin, a informé le Tribunal qu'elle avait été dans l'impossibilité de transmettre à l'intimée, la Société canadienne des postes, dans le délai auparavant imparti, la divulgation complète de sa preuve, notamment certains documents de nature médicale.

[2] La plaignante s'est engagée à obtenir de l'intimée son dossier médical complet lui permettant, au plus tard le 30 juin 2004, de fournir à l'intimée les documents médicaux pour compléter la divulgation de sa preuve.

[3] Le 11 juin 2004, la plaignante a avisé le Tribunal qu'il lui avait été impossible d'obtenir de l'intimée son dossier médical complet depuis sa date d'embauche lequel lui est nécessaire pour compléter la divulgation de sa preuve et préparer ainsi la présentation de sa preuve lors de l'audition.

[4] Il appert que l'intimée, la Société canadienne des postes, refuse d'accéder à la demande la plaignante à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal.

[5] En conséquence, le Tribunal ordonne à :

La Société canadienne des postes de fournir, au plus tard le 20 juillet 2004, à Nathalie Beaudet-Fortin son dossier médical complet (M-840 (730)) depuis sa date d'embauche.

Signée par
Roger Doyon

OTTAWA (Ontario)
Le 6 juillet 2004

PARTIES AU DOSSIER