Tribunal canadien des droits de la personne

Entre :

Ming Zhou

le plaignant

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

la Commission

- et -

Conseil national de recherches Canada

- et -

Chander P. Grover

les intimés

Décision sur requête

Membre : Karen A. Jensen
Date : Le 31 mars 2009
Référence : 2009 TCDP 11

[1] Le 23 mars 2009, l’avocat du plaignant a demandé que l’audition de la présente affaire soit ajournée pour trois mois. Il a déclaré que ses services venaient d’être retenus, et qu’il avait besoin de temps pour se préparer à l’audience d’une durée de quatre semaines débutant le 20 avril 2009.

[2] Au cours de la conférence téléphonique sur cette question, l’avocat de M. Zhou a déclaré que même si on lui accordait un délai de deux semaines, il lui serait difficile de procéder avec le dossier pour le 4 mai 2009.

[3] Le Tribunal a examiné les observations des avocats de toutes les parties à la présente affaire. Pour les raisons suivantes, le Tribunal a décidé d’accorder un ajournement de deux semaines afin de permettre à l’avocat du plaignant de se préparer à l’audience, qui débutera maintenant le 4 mai 2009.

[4] Pour décider s’il accordera un ajournement, le Tribunal doit prendre en considération d’une part l’objectif visant le règlement des plaintes en matière de droits de la personne en temps opportun, et d’autre part l’obligation de faire preuve d’équité envers toutes les parties et de leur donner la possibilité pleine et entière de présenter leur point de vue  (Leger c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Décision sur une requête, le 26 novembre 1999 (TCDP); demande d’ajournement rejetée, [2000] A.C.F. 243 (1^re inst.)).

[5] En l’espèce, un ajournement de deux semaines permettrait alors à l’avocat du plaignant  cinq semaines afin de se préparer. Par conséquent, le temps de préparation serait suffisant et le droit du plaignant à un procès équitable ne se verrait pas compromis.

[6] En outre, il est important de souligner que le 3 octobre 2008, toutes les parties ont convenu qu’une audience de quatre semaines se tiendrait en avril et en mai de l’année suivante. M. Zhou a eu amplement le temps de retenir les services d’un avocat ou de rechercher l’assistance de son agent négociateur. Or, il a fallu attendre le 18 mars 2009, soit un mois avant le début de l’audience, pour que le Tribunal soit informé qu’un avocat avait été engagé pour représenter M. Zhou.

[7] Les services d’un interprète ont été retenus et confirmés aux fins de l’audience. Les salles d’audience ont été réservées. Du personnel a été mobilisé. D’autres causes auraient pu être entendues pendant cette même période.

[8]  Le Tribunal doit faire preuve d’efficacité quand il instruit les causes afin de s’acquitter du mandat que le législateur lui a confié d’entendre et de règler les plaintes de façon expéditive (paragr. 48.9(1) de la LCDP; Société canadienne des postes c. AFPC et CCDP, 2008 CF 223, au paragr. 274; Nova Scotia Construction Safety Association, Collins and Kelly c. Nova Scotia Human Rights Commission and Davison 2006 NSCA 63, au paragr. 76). La tenue d’une audience exige des ressources financières et humaines considérables. Ces ressources ne peuvent être réaffectées sans que cela ne sème la perturbation dans l’ensemble de l’organisation, particulièrement à la présente étape du processus. De telles perturbations affectent non seulement l’échéancier de la présente affaire, mais également celui de tous les autres litiges en instance. C’est pourquoi un ajournement n’est accordé que dans les cas où aller de l’avant entraverait manifestement la tenue d’un procès équitable.

[9] À la lumière de l’ensemble des éléments susmentionnés, un ajournement d’une durée de deux semaines s’avère approprié en l’espèce.  L’audition de la présente affaire débutera maintenant le 4 mai 2009.

Signée par

Karen A. Jensen
Membre du tribunal

Ottawa (Ontario)
Le 31 mars 2009

Tribunal canadien des droits de la personne

Parties au dossier

Dossier du tribunal : T1291/2108 et T1292/2208

Date de la décision sur requête du tribunal : Le 31 mars 2009

Comparutions :

David Spears, pour le plaignant

François Lumbu, pour la Commission canadienne des droits de la personne

Laura Stewart, pour l'intimé, (le Conseil national de recherches Canada

Paul Champ, pour l'intimé, Chander P. Grover