Tribunal canadien des droits de la personne

ENTRE :

SHIV CHOPRA

le plaignant

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

MINISTÈRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL

l’intimé

DÉCISION SUR LA DIVULGATION

MEMBRE INSTRUCTEUR : Athanasios Hadjis 2003 TCDP 14

2003/03/17

[TRADUCTION]

[1] Attendu que le plaignant et la Commission ont demandé une ordonnance en vue de la production de certains renseignements;

[2] Et attendu que l’intimé, Santé Canada, a consenti à produire certains renseignements à la condition qu’ils soient inclus dans une ordonnance du Tribunal à certaines conditions;
le Tribunal ordonne ce qui suit :

1. L’intimé, Santé Canada, doit communiquer sans tarder aux avocats du plaignant et de la Commission les noms des personnes mentionnées dans les documents de divulgation de Santé Canada (onglet 1).
2. Les noms peuvent être divulgués uniquement aux parties et à leurs experts et ne peuvent servir qu’aux fins de l’audience.
3. Les parties, leurs avocats et leurs témoins experts ne doivent pas se servir de ces noms pour communiquer avec les individus. En outre, les parties, leurs avocats et leurs témoins experts ne doivent communiquer ces noms à personne d’autre.
4. Le rapport d’expert du plaignant ou de la Commission doit être signifié aux parties au plus tard le 1^er mars 2003 ou cinq jours après la production des noms, selon la dernière éventualité.
5. Le rapport d’expert en réplique de l’intimé, s’il y en a un, doit être signifié aux parties 30 jours après la réception du rapport d’expert du plaignant et de la Commission, sous réserve du droit de l’intimé de demander une nouvelle prolongation, si nécessaire.
6. Si la présente ordonnance pose des difficultés, les parties peuvent communiquer avec le Tribunal pour présenter d’autres observations.

Athanasios Hadjis

OTTAWA (Ontario)

Le 17 mars 2003

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER