Contenu de la décision
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
PROCUREUR GENERAL DU CANADA
(REPRESENTANT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET COMMERCE INTERNATIONAL CANADA ET CONSEIL DU TRESOR)
ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
MEMBRE INSTRUCTEUR : Karen A. Jensen
Tribunal canadien
des droits de la personne
[1] La présente s'agit d'une décision sur la requête présentée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). La requête concerne une plainte déposée par Sally Wade, laquelle soutient que son employeur, le MAECI, a commis à son endroit un acte discriminatoire fondé sur son état matrimonial et sa situation familiale en refusant de lui accorder un logement de trois chambres en application des Directives sur le service extérieur. Les Directives font partie de la convention collective conclue entre le Conseil du Trésor et l'agent négociateur de Mme Wade, l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).
[2] L'intimé, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), sollicite une ordonnance enjoignant :
- l'adjonction du Conseil du Trésor (représenté par le Procureur général du Canada) à titre de partie à la plainte;
- l'adjonction de l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) en tant qu'intimée à la plainte;
- la modification de l'intitulé de la cause pour que soit substitué le
Procureur général du Canada
auministère des Affaires étrangères et du Commerce international
.
[3] La plaignante ne s'oppose pas à ces demandes, mais elle précise que, si l'AFPC est ajoutée en tant qu'intimée, la plainte devrait être modifiée pour inclure les articles 9 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'article 10 est déjà invoqué dans la plainte originale.
[4] L'article 9 de la LCDP prévoit que constitue un acte discriminatoire le fait, pour une organisation syndicale, d'établir à l'endroit d'un individu des restrictions, des différences ou des catégories ou de prendre toutes autres mesures susceptibles de le priver de ses chances d'emploi ou d'avancement.
[5] L'AFPC ne s'oppose pas à la requête visant à l'adjoindre à titre d'intimée, pas plus qu'elle ne s'oppose à l'adjonction du Conseil du Trésor ou à la modification de l'intitulé. Finalement, l'AFPC ne s'oppose pas à l'ajout de l'article 9 à la plainte.
[6] L'intimé, le MAECI, ne s'oppose pas à la modification de la plainte pour qu'y soit inclus l'article 9.
[7] La Commission canadienne des droits de la personne n'a pas participé à la requête.
L'adjonction du Conseil du Trésor et de l'AFPC en tant qu'intimés
[8] L'alinéa 48.9(2)b) de la LCDP confère au Tribunal le pouvoir d'adjoindre des parties à ses procédures. Une nouvelle partie ne devrait être ajoutée à l'étape de l'instruction que si l'ajout de la partie est nécessaire pour que l'on puisse trancher convenablement la plainte et s'il existe un fondement valide aux allégations portées contre la nouvelle partie. Le Tribunal doit également tenir compte du préjudice que peut causer aux parties leur adjonction à cette étape de la procédure (Syndicat des employés d'exécution de Québec-Téléphone c. TELUS Communications (Québec) Inc., [2003] D.C.D.P. no 29; Brown c. Commission de la capitale nationale, [2003] D.C.D.P. no 36; Smith c. Compagnie des chemins de fer nationaux, 2005 TCDP 23).
[9] Le Conseil du Trésor et l'AFPC ont négocié les modalités des Directives sur le service extérieur; ce sont le Conseil du Trésor et l'AFPC qui connaissent ces Directives. Le MAECI n'a pas le pouvoir d'en modifier le libellé. Si la plainte est jugée fondée et qu'une mesure de redressement est ordonnée, le Conseil du Trésor et l'AFPC sont les organisations qui mettront en uvre la mesure de redressement relative aux Directives. Par conséquent, ces deux organisations jouent un rôle important dans la résolution de la plainte. En outre, il existe un fondement valide aux allégations selon lesquelles l'AFPC et le Conseil du Trésor puissent partager la responsabilité dans le cas où la plainte serait jugée fondée.
[10] Les intimés proposés ne se sont pas opposés à leur adjonction en tant que parties et n'ont pas soutenu qu'ils subiraient un préjudice de leur adjonction à cette étape de la procédure.
[11] Par conséquent, j'ordonne que le Conseil du Trésor et l'AFPC soient ajoutés en tant que parties à la plainte.
La modification de la plainte pour inclure l'article 9 de la LCDP
[12] La plaignante a demandé à ce que la plainte soit modifiée pour qu'y soit inclut l'article 9 de la LCDP, lequel interdit à une organisation syndicale d'établir des restrictions, si elles sont fondées sur un motif de distinction illicite, aux chances d'emplois d'un employé.
[13] Le Tribunal a le pouvoir de modifier une plainte lorsque les modifications concernent le cadre de la plainte originale et lorsque les parties ont reçu un préavis suffisant de la modification (Société du musée canadien des civilisations c. AFPC, 2006 CF 704, aux paragraphes 50 à 52).
[14] En l'espèce, l'AFPC ne s'oppose pas à la modification proposée de la plainte. Elle affirme qu'il est essentiel d'invoquer les bons articles de la Loi pour assurer que les questions soient pleinement exposées au Tribunal.
[15] Je souscris à cet argument de l'AFPC. J'ordonne que la plainte soit modifiée afin d'inclure l'article 9 de la LCDP.
[16] L'avocat de l'intimé affirme qu'il faut substituer le procureur général du Canada, à titre de représentant de la Couronne fédérale, au MAECI en tant que partie intimée.
[17] L'intimé soutient que le MAECI n'a pas de personnalité juridique distincte. Il n'est qu'un ministère du gouvernement du Canada. Par conséquent, le MAECI n'a pas la capacité d'être partie à une plainte. La partie compétente à la plainte est le procureur général du Canada, à titre de représentant de la Couronne fédérale (Munro c. Canada (1992), 11 O.R. (3d) 1 (Gen. Div.), aux pages 10 à 13).
[18] Bien que l'article 7.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor la capacité d'agir à titre de partie intimée, autant le MAECI que le Conseil du Trésor sont sous l'égide du procureur général du Canada. Par conséquent, l'intimé soutient qu'il n'est nécessaire de nommer ni le MAECI ni le Conseil du Trésor dans l'intitulé. Cependant, l'intimé a affirmé qu'il ne s'opposait pas à ce que l'intitulé soit modifié pour qu'il soit libellé ainsi :
Procureur général du Canada (représentant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le Conseil du Trésor)
.
[19] La plaignante et l'AFPC n'ont formulé aucune objection à ce que l'intitulé soit modifié, dans la mesure où son libellé sera celui proposé ci-dessus.
[20] Un examen de la jurisprudence invoquée par l'intimé ainsi que des lois pertinentes révèle que l'intimé a raison et que la plaignante aurait dû porter plainte contre le procureur général du Canada comme il se doit. En fait, le Tribunal a rendu des ordonnances semblables dans d'autres affaires où prenait part la Couronne fédérale (Plante c. Gendarmerie royale du Canada, 2003 TCDP 28; Wiseman c. Procureur général du Canada, 2007 TCDP 13; Guay c. Gendarmerie royale du Canada, [2004] D.C.D.P. no 32).
[21] Par conséquent, j'ordonne que l'intitulé soit modifié pour qu'il soit libellé ainsi : Sally Wade c. Procureur général du Canada (représentant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le Conseil du Trésor) et l'Alliance de la fonction publique du Canada.
Le 11 avril 2008
PARTIES AU DOSSIER