Tribunal canadien des droits de la personne

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL

JACQUELINE BROWN

la plaignante

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

l'intimée

ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT

2006 TCDP 22
2006/05/03

MEMBRE INSTRUCTEUR : M. Paul Groarke

[TRADUCTION]

[1] À la suite de la décision rendue par le Tribunal le 13 mars 2006 et de la décision rendue par la juge Hansen le 13 décembre 2005, les parties ont convenu que l'intimée versera la somme de 5 000,00 $ (cinq mille dollars) à la plaignante au titre des dépenses et des frais.

[2] Par conséquent, sur consentement des parties, le Tribunal ordonne ce qui suit :

L'intimée, la Gendarmerie royale du Canada, devra verser intégralement à la plaignante, Jacqueline Brown, la somme de 5 000,00 $ (cinq milles dollars). Cette somme sera remise par chèque à M. Charles Gordon, lequel détiendra ladite somme en fidéicommis pour sa cliente, au plus tard le 1^er juin 2006.

[3] L'affaire est maintenant conclue.

M. Paul Groarke

Ottawa (Ontario)

Le 3 mai 2006

PARTIES AU DOSSIER