Tribunal canadien des droits de la personne

CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

MARC GENEST

le plaignant

- et -

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -

Bell Mobilité Inc.

l'intimée

ORDONNANCE
DE PRODUCTION DE RAPPORT MÉDICAL

2003 TCDP 35

2003/10/28

MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon

[1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité inc., le ou avant le 10 octobre 2003, l'ensemble des dossiers médicaux de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998.

[2] Le procureur du plaignant a informé le Tribunal que Marc Genest avait tenté d'obtenir le dossier médical de son conjoint décédé auprès du C. L. S. C. Métro, 1 801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et de l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar, Montréal (Québec) H3G 1A4.

[3] Ces institutions médicales refusent d'accéder à la demande du plaignant à moins d'être requises de le faire par une ordonnance du Tribunal.

[4] En conséquence, le Tribunal ordonne au :

C. L. S. C. Métro, 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et à

l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar,Montréal (Québec) H3G 1A4

[5] de remettre à Marc Genest le dossier médical complet de M. Antoine Tamaz.

Signée par

Le 28 octobre 2003
OTTAWA, Ontario

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER