Contenu de la décision
Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne
ENTRE :
ROSS BOUTILIER,
LOREE-ANN HUARD,
GAYLENE GURR
les plaignants
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
CONSEIL DU TRÉSOR
- et -
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
- et -
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA
les intimés
ORDONNANCE
2003 TCDP 20
2003/05/26
MEMBRES INSTRUCTEURS : Anne L. Mactavish, présidente
Paul Groarke, membre
Reva Devins, membre
[TRADUCTION]
[1] Ayant lu l'exposé conjoint des faits et les documents cités en l'espèce, et étant convaincus que le fait de refuser un congé à des employés pour leur permettre de participer à des cérémonies publiques d'engagement entre partenaires de même sexe constitue un acte discriminatoire et que, par conséquent, les plaintes sont fondées, le Tribunal, avec le consentement des parties, ordonne :
1. Que le Conseil du Trésor mette fin à l'acte discriminatoire commis à l'égard des plaignants.
2. Que le Conseil du Trésor prenne, dans les six mois suivant la date de cette ordonnance, les mesures nécessaires pour éliminer l'acte discriminatoire dans l'application de toutes les conventions collectives auxquelles il est partie. Le Conseil du Trésor doit veiller à ce que les mesures prises pour remédier à l'acte discriminatoire permettent aux employés d'obtenir un congé pour participer à leur cérémonie publique d'engagement entre partenaires de même sexe aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux congés accordés en vertu des conventions collectives aux employés hétérosexuels qui demandent un congé pour se marier.
3. Que, entre la date de cette ordonnance et l'adoption des mesures auxquelles il est fait référence au paragraphe 2 de cette ordonnance, les congés accordés par le Conseil du Trésor à des employés pour leur permettre de participer à leur cérémonie publique d'engagement entre partenaires de même sexe soient soumis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux employés hétérosexuels qui demandent un congé pour se marier.
4. Que le Conseil du Trésor ou le ministère employeur crédite aux plaignants le nombre de jours de congé annuel qu'ils ont dû prendre en raison du refus de leur accorder un congé de mariage :
Ross Boutilier : 5 jours
Gaylene Gurr : 3 jours et 3 heures
Loree-Ann Huard : 5 jours
5. Que les intimés versent à chacun des plaignants la somme de 5 000 $ pour compenser le préjudice moral subi, conformément à l'alinéa 53(2)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
6. Que le Conseil du Trésor intimé expédie une directive à tous les directeurs du Personnel afin de les informer des conditions de la présente ordonnance.
Anne L. Mactavish
Paul Groarke
Reva Devins
OTTAWA (Ontario)
le 26 mai 2003
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL No : T727/3202, T781/3103, T782/3203
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ross Boutilier, Loree-Ann Huard, Gaylene Gurr c. Conseil du Trésor et ministère des Ressources naturelles et Développement des ressources humaines Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL : le 26 mai 2003
ONT COMPARU :
Ross Boutilier en son propre nom
Loree-Ann Huard en son propre nom
Leslie Reaume au nom de la Commission canadienne des droits de la personne
Brian Saunders au nom des intimés