D. T. 4/ 84 Décision rendue le 28 février 1984

DANS L’AFFAIRE DE LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE, S. C. 1976- 1977, c. 33, modifiée, ET DANS L’AFFAIRE DE l’appel interjeté en vertu de l’alinéa 7a) de l’article 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne par Patricia Bennett MacPherson, en date du 30 juillet 1980, contre la White Pass and Yukon Route Corporation Limited.

ENTRE : PATRICIA BENNETT MacPHERSON, Plaignante - et - WHITE PASS AND YUKON ROUTE CORPORATION LIMITED, Mis en cause

DEVANT : FRANK D. JONES, Président

GREFFIER M. Burstall

ONT COMPARU : M. RUSSELL JURIANSZ Avocat de la plaignante Mme PATRICIA JANZEN Avocate du mis en cause

DATE DE L’AUDIENCE : le 10 août 1983, à Whitehorse (Yukon) >

Cette audience, tenue à Whitehorse, faisait suite à la plainte déposée contre la White Pass and Yukon Route Corporation Limited par Patricia Bennett, plainte qui se lisait comme suit :

"J’ai demandé à être mutée à une autre section de la division ferroviaire (parce que je ne pouvais plus progresser où j’étais, comme serveuse en chef). J’aurais dû obtenir le poste en question avant quelqu’un de l’extérieur de la compagnie. Mais on me l’a refusé une première fois sous prétexte que le travail était trop dur. J’ai demandé qu’on m’accorde une période d’essai de deux semaines en promettant de démissionner si je ne pouvais accomplir le travail. M. Dickson m’a promis d’y penser. Deux jours plus tard, il m’a appelé pour me dire qu’il refusait ma demande parce que la compagnie a le choix d’employer qui elle veut."

(traduction)

Le paragraphe 3( 1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne stipule que :

"Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou

ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience"

L’article 7 se lit comme suit :

"Constitue un acte discriminatoire le fait a) de refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu, ...

directement ou indirectement pour un motif de distinction illicite. P

Et l’article 10 : Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur, l’association d’employeurs ou l’association d’employés

a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite, ou

> - 2 b) de conclure des ententes, touchant le recrutement, les mises en

rapport, l’engagement, les promotions, la formation, l’apprentissage, les mutations ou tout autre aspect d’un emploi présent ou éventuel pour un motif de distinction illicite, d’une manière susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus."

Mlle Bennett a allégué que la White Pass and Yukon Route Corporation Limited avait fait preuve a son égard de discrimination fondée sur le sexe en refusant de l’embaucher comme préposée à l’entretien des locomotives.

Les fonctions de ce poste sont les suivantes :

1. Vérifier le niveau d’huile des régulateurs, des compresseurs et des moteurs.
2. Vérifier le niveau et la température de l’eau dans les moteurs.
3. Maintenir une surveillance constante pour s’assurer que les RPM sont au bon niveau et que toutes les autres jauges fonctionnent correctement lorsque les locomotives sont en marche à vide.
4. Balayer toutes les locomotives et voitures et y ramasser les ordures quotidiennement.
5. Nettoyer les fenêtres des locomotives et des voitures à l’intérieur et à l’extérieur.
6. Remplir les récipients d’eau et aller les porter dans les différentes locomotives et voitures.
7. Conduire les locomotives au poste de combustible liquide.
8. Faire le plein de combustible et ajouter un agent de refroidissement, au besoin.
9. Vérifier quotidiennement les boites d’essieu des voitures et des wagons plats.
10. Ajouter de l’huile aux boites d’essieu, au besoin.
11. Changer les coussinets des essieux, au besoin.
12. Réparer la timonerie de frein, au besoin.
13. Remplacer, au besoin, les conduites d’air et les tuyaux à air brisés.

> - 3 -

14. Placer les fûts d’huile sur des socles, au besoin,
15. Aider aux déraillements en gare du triage, au besoin.

D’après les preuves fournies, je suis convaincu que Mlle Bennett (devenue plus tard Mme McPherson) était en mesure d’accomplir toutes les tâches énumérées ci- dessus.

La question à régler est, selon moi, la suivante : au moment de l’entrevue entre Mme Bennett McPherson et M. Dickson, qui était responsable de l’embauche, y avait- il un préjugé de la part de M. Dickson ou de la compagnie pour laquelle il travaillait, contre l’embauchage d’une femme pour combler le poste en cause ?

Dans son éloquent pladoyer, M. Juriansz, qui représentait la Commission canadienne des droits de la personne, a fait valoir devant le tribunal qu’il existe des façons très subtiles de perpétuer une pratique discriminatoire. J’en conviens. Néanmoins, il est injuste de toujours crier à la politique discriminatoire chaque fois qu’un homme est engagé plutôt qu’une femme pour occuper un poste donné. Il faut d’abord réunir les faits qui permettront de conclure qu’une telle politique discriminatoire existe ou qu’une certaine personne s’est rendue coupable de ce genre de discrimination. A tout le moins, il doit y avoir des faits attestant manifestement, par voie de déduction, de l’existence d’une telle discrimination.

LES FAITS

Mme Bennett McPherson est née en Nouvelle- Écosse et y a été élevée. M. Neil McPherson qui connaissait Patricia Bennett McPherson (née Bennett) depuis sa plus tendre enfance en Nouvelle- Écosse, avait obtenu un emploi comme préposé à l’entretien des locomotives pour la White Pass and Yukon Route Corporation Limited. A son invitation, Patricia Bennett était venue s’installer au Yukon, obtenant un poste de serveuse à Bennett (Colombie- Britannique), où les équipes de train et les touristes pouvaient s’arrêter pour manger. M. McPherson habitait à Whitehorse. Mlle Bennett et M. McPherson se sont mariés en octobre 1980.

> - 4 Mme Bennett McPherson s’est acquittée de façon très satisfaisante de ses fonctions à Bennett et a été promue plus tard serveuse en chef.

De temps en temps, lorsque son horaire le lui permettait, elle venait voir son fiancé d’alors à Whitehorse et passait souvent du temps avec lui pendant qu’il accomplissait ses tâches d’entretien des locomotives.

Mme Bennett McPherson apprit qu’un poste de préposé à l’entretien des locomotives devait se libérer au printemps 1980. Elle fit acte de candidature en date du 21 mars 1980. Selon son témoignage (aux pages 80 et 82 de la transcription,) elle s’était très bien préparée à l’entrevue qu’elle désirait avoir avec M. Bill Dickson, le responsable de l’embauchage des préposés à l’entretien des locomotives. Mme Bennett McPherson a déclaré que lorsqu’elle était à Whitehorse, elle avait communiqué avec M. Dickson qui, au cours d’une conversation dans son bureau, lui avait promis de tenir compte de sa candidature. Avant de retourner à Bennett Lake pour son quart de travail, elle avait communiqué à nouveau avec M. Dickson qui lui avait dit ne pas encore avoir choisi de candidat (page 86 de la transcription).

Ici, les témoignages de M. Dickson et de Mme Bennett McPherson se contredisent. En effet, Mme Bennet McPherson a déclaré qu’à son arrivée à Bennett, environ trois heures après sa deuxième conversation avec M. Dickson, on lui a appris que celui- ci avait téléphoné. Lorsqu’elle l’a rappelé, M. Dickson lui a fait savoir qu’elle n’avait pas obtenu le poste. Invité à lui dire pourquoi, il a répondu que le travail était trop difficile pour elle. Mme Bennett McPherson ayant protesté que c’était faux, M. Dickson lui a promis qu’il réétudierait sa demande et lui donnerait une réponse dans un jour ou deux.

> - 5 Par la suite, Mme Bennett McPherson a reçu un appel de son fiancé qui lui a appris que M. Dickson lui avait demandé de venir à son bureau et, selon la transcription :

"lui a demandé plus ou moins clairement si je lui garderais rancune s’il me donnait le poste. J’ai donc compris qu’il avait pris sa décision".

(traduction)

Je crois que Mme Bennett McPherson essayait en réalité de dire que M. Dickson avait demandé à son fiancé s’il lui garderait rancune si elle n’obtenait pas le poste.

Mme Bennett McPherson a ensuite déclaré (page 87 de la transcription) que M. Dickson l’avait rappelée pour lui dire qu’elle n’aurait pas le poste, à quoi elle avait répondu qu’elle croyait ne pas avoir été engagée a cause de son sexe, chose que M. Dickson avait niée. (page 88 de la transcription).

Par contre, selon le témoignage de M. Dickson, il n’y aurait eu qu’une seule entrevue avec Mme Bennett McPherson. Au début, M. Dickson avait déclaré que l’entrevue avait durée une demi- heure mais, au cours du contre- interrogatoire, il a exprimé certains doutes sur la durée véritable de l’entrevue.

Deux postes de préposés à l’entretien des locomotives étaient vacants au printemps 1980. M. Dickson a précise que certaines compétences étaient primordiales pour lui :

"Q. Quelles sont les compétences et l’expérience que vous exigez des candidats au poste de préposé à l’entretien des locomotives ?

R. Eh bien ! au départ, nous cherchons avant tout quelqu’un qui a déjà de l’expérience comme cheminot. Si nous ne trouvons personne, nous cherchons alors quelqu’un qui s’y connaît dans le fonctionnement et l’entretien de base d’équipements lourds. Ainsi, nous sommes sûrs que le candidat est au courant de la complexité du fonctionnement d’un véhicule lourd sans trop de problèmes et de risques.

> - 6 Quelles autres aptitudes cherchez- vous chez un candidat qui a de l’expérience ...

R. L’aptitude pour la mécanique est un atout, en plus d’une connaissance pratique des moteurs et des compresseurs et régulateurs, ainsi que des

canalisations d’air, tout particulièrement du système de freins, afin de pouvoir déterminer la limite de freinage de wagons lourdement chargés.

Q. Engageriez- vous, comme préposé à l’entretien des locomotives, quelqu’un qui n’a aucune expérience ferroviaire ?

R. Cela nous arrive, parfois, lorsque nous avons besoin d’un préposé et qu’il n’y a personne de manifestement compétent.

Q. Avez- vous donc engagé des préposés à l’entretien des locomotives qui n’avaient aucune expérience véritable comme cheminots ?

R. Oui. Q. Avez- vous engagé... engageriez- vous comme préposé une personne qui n’a aucune expérience de l’équipement lourd?

R. Seulement lorsque la chose est vraiment nécessaire, par exemple lorsque nous avons besoin d’un préposé et qu’aucune demande n’est présentée ou qu’aucun autre employé n’est disponible. Cela se produit généralement vers la fin de l’été, lorsqu’il nous suffit d’affecter quelqu’un à ce poste comme surveillant plus qu’autre chose.

(traduction) (pages 152 et 153 de la transcription).

Quatre candidatures ont été étudiées, dont celle de Don Dickson, fils de M. Dickson, le responsable de l’embauchage. Le fait est que M. Dickson avait promis un emploi à son fils en janvier, bien avant la présentation de la demande de Mme Bennett McPherson, ce qui, comme je l’ai indiqué au cours de l’audience, constitue du népotisme impardonnable, mais non de la discrimination fondée sur le sexe. Selon le témoignage de M. Dickson, père

> - 7 Eh bien ! il m’a demandé si je pouvais lui trouver du travail pour la fin de l’année scolaire, chose que je lui ai promise. C’était autour du jour de l’An. Je lui ai promis de lui garder un poste de préposé à l’entretien des locomotives lorsqu’on commencerait à embaucher des gens pour ce secteur.

Q. Quand avez- vous fait votre promesse ? R. En janvier 1980. (traduction) Page 157 de la transcription) Un autre candidat, M. Robert Krewey, avait une expérience semblable à celle de Mme Bennett McPherson car lui aussi était serveur à Bennett. M. Dickson, père, a indiqué que l’on n’avait pas cru bon de donner suite à la demande de M. Krewey, compte tenu de ses compétences et de ses antécédents professionnels. Il a également indiqué que Mme Bennett McPherson s’était classée en avant de M. Krewey.

Le troisième candidat était M. Mike Lieghtle. Il a été question de ses compétences à la page 158 de la transcription :

"Q. Et qu’elles étaient, chez ce candidat, les compétences qui vous intéressaient ?

R. Eh bien ! il savait faire fonctionner des tracteurs- pelles, des tracteurs- pelles lourds. Il a déjà conduit des camions et connaissait

le fonctionnement de canalisations pneumatiques, comprenant un compresseur à air mû au diesel ou à l’essence. En outre, il avait un permis de manipulation des explosifs, ce qui est un atout de plus car une seule autre personne possède un tel permis chez nous; il est toujours pratique d’avoir quelqu’un pour assurer la relève en cas d’urgence.

Q. Bon. Avez- vous vérifié ses états de service auprès de son ancien employeur ?

R. Oui, j’ai parlé à quelqu’un à la Whitehorse Copper. On s’est montré très louangeur à son endroit."

(traduction)

> - 8 Le quatrième candidat était Mme Bennett McPherson. M. Dickson, père, a dit ce qui suit de ses compétences, à la page 159 de la transcription :

"Q. Quels étaient ses antécédents de travail, selon sa demande d’emploi? R. Elle avait travaillé essentiellement dans le domaine de la restauration et un peu à l’hôpital général de Whitehorse. Rien n’était signalé quant à la conduite d’équipement lourd, sauf qu’elle avait travaillé à la ferme de son père et a passé du temps dans le hangar à locomotives avec Neil MacPherson".

(traduction)

L’audience a permis de constater qu’au cours de sa jeunesse, Mme Bennett McPherson s’était beaucoup servi de machines à la ferme de ses parents. Dans son témoignage (pages 69 à 77), elle a déclaré qu’elle avait conduit au moins trois types de tracteurs, qu’elle avait fait fonctionner des presses à balles et des faucheuses et qu’elle était capable de réparer diverses autres machines. Je suis d’avis qu’au moment de son entrevue avec M. Dickson, elle n’avait pas porté cette expérience à son attention. On peut lire à la page 138 de la transcription :

"PRÉSIDENT : Avez- vous mentionné votre expérience du travail à la ferme au cours de ces entrevues ?

R. Eh bien ! pas avec autant de détails qu’ici."

(traduction)

Au cours d’un contre- interrogatoire très serré, M. Juriansz a obtenu les réponses suivantes de M. Dickson, père, à la page 185 de la transcription :

"Q. Le fait de travailler dans une ferme, même sans être payé officiellement, c’est quand même du travail non ? Ça permet quand même de se familiariser avec de l’équipement lourd, non ?

R. Bien, je suppose que si elle avait insisté un peu plus sur cette question, j’aurais eu un peu plus de renseignements, mais elle ne m’en a jamais parlé.

> - 9 Q. Je trouve cela étrange qu’elle n’en ait parlé. Vous nous avez bien dit plus tôt qu’elle était une femme agressive ?

R. Je, après notre entrevue, je trouve ça plutôt étrange, moi aussi."

(traduction)

Je suis convaincu que M. Dickson n’était pas au courant de l’expérience des machines qu’a eu Mme Bennett McPherson au cours de sa jeunesse lorsqu’elle habitait sur une ferme.

Dans son plaidoyer, M. Juriansz a voulu m’amener à conclure que M. Dickson, père, n’avait pas insisté pour obtenir des détails sur l’expérience de Mme Bennett McPherson à la ferme à cause d’un préjugé à l’égard des femmes. J’ai refusé de le suivre. Au cours des témoignages, il a été indiqué que Mme Bennett McPherson était une femme agressive; à mon avis, elle aurait souligné cette expérience si elle l’avait jugée importante pour l’entrevue. Au courant de la description du poste, elle en connaissait les exigences à force d’observer son fiancé. J’estime que rien ne prouve que M. Dickson, père, ait eu une basse raison pour ne pas lui poser de questions détaillées sur son expérience à la ferme. Selon son propre témoignage, il s’intéressait avant tout à son expérience de travail. A mon avis, il incombe au candidat de signaler tous les faits pertinents dont il se rappelle au cours de l’entrevue de sélection. A plus forte raison lorsque le candidat connaît aussi bien le travail que Mme Bennett McPherson.

J. Juriansz m’a également demandé de conclure à la discrimination en raison de la durée insuffisante de l’entrevue entre M. Dickson et Mme Bennett McPherson, qui a été de 10 à 15 minutes à une demi- heure. Or, personne n’a indiqué d’après la transcription, que le temps consacré à l’entrevue avait été insuffisant. Mme Bennett McPherson n’en a pas fait mention dans son témoignage et, à mon avis, elle a eu amplement de temps pour exposer à M. Dickson les

> - 10 raisons pour lesquelles il devrait l’embaucher. Au cours des témoignages, il a été révélé que la White Pass and Yukon Route Corporation Limited n’avait jamais engagé de femme comme préposée à l’entretien des locomotives, mais il a été précisé plus tard que Mme Bennett McPherson était la première et la seule femme à postuler un tel emploi.

Par conséquent, le fait qu’aucune femme n’ait occupé ce poste ne prouve pas que la compagnie avait pour ligne de conduite d’en exclure les femmes puisqu’une seule femme l’avait postulé.

CONCLUSION

J’estime donc qu’il n’y a aucune preuve directe de discrimination à l’égard des femmes relativement au poste de préposé à l’entretien des locomotives de la part de la White Pass and Yukon Route Corporation Limited. Je suis également d’avis que rien ne permet de tirer une conclusion en ce sens car, en fait, les preuves directes mènent à la conclusion contraire.

N’ayant conclu à l’existence d’aucune preuve, directe ou indirecte, de discrimination, je tiens à donner des précisions en réponse à l’argument de M. Juriansz, qui à la page 255 de la transcription, déclare :

"Maitenant, les détails mis à part, je vous demande de tirer la conclusion qu’on a eu ouvertement tendance à rendre la tâche plus

difficile pour les femmes, peut- être inconsciemment, mais en laissant quand même entendre que les femmes ne peuvent accomplir le travail, qu’il est trop difficile pour elles et que si elles présentent leur candidature, eh bien ! Cela nous créé un problème auquel nous réagissons en mettant la demande de côté jusqu’à ce qu’il se résolve d’une façon ou d’une autre lorsqu’une autre personne présentera sa candidature à un autre poste."

(traduction)

> - 11 J’estime être lié par la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. la Commission canadienne des droits de la personne et K. S. Bhinder, dans laquelle la majorité a conclu que seuls les actes discriminatoires perpétrés avec une intention discriminatoire ou comprenant un traitement défavorable sont interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette décision est en instance d’appel devant la Cour suprême du Canada, mais tant qu’elle ne sera pas infirmée, je continuerai de la considérer comme étant la loi du pays.

La plainte est rejetée. FAIT le 22 février 1984, à Edmonton (Alberta).

Frank D. Jones Président du tribunal