Tribunal canadien des droits de la personne

Informations sur la décision

Wilson c. Cie des chemins de fer nationaux du Canada

Collection Tribunal canadien des droits de la personne
Date 2000-01-31
Numéro(s) de dossier T.D. 1/00
Décideur(s) Devins, Reva E.
Type de la décision Ordonnance sur consentement

Contenu de la décision

T.D. 1/00

Rendu le 31 janvier 2000

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

EN CE QUI CONCERNE la plainte déposée conformément à l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne par Cindy Wilson en date du 5 octobre 1995 contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. La plaignante allègue que l'intimée a exercée de la discrimination fondée sur l'état matrimonial en matière d'emploi.

ENTRE:

CINDY WILSON

la plaignante

- et -

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA

l'intimée

ORDONNANCE DE RENVOI

Suite aux soumissions des parties en date du 26 janvier 2000, le Tribunal renvoi, par la présente, la plainte de Cindy Wilson c. la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.

FAIT à Ottawa, le 31e jour de janvier 2000.

Reva Devins

Membre instructeur

TRADUCTION

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