Contenu de la décision
Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne
ENTRE :
AMANDA DAY
la plaignante
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
ET MICHAEL HORTIE
les intimés
DÉCISION RELATIVE AUX REQUÊTES
Décision no 1
2002/11/19
MEMBRE : Paul Groarke
[1] Il semble que les parties veuillent réexaminer les questions qui ont été abordées durant l'audience du 8 novembre. Cette audience avait pour objet d'examiner une requête de divulgation et d'examen médical indépendant présentée par l'organisme intimé. Au cours de l'audience, j'ai indiqué aux parties que j'étais réticent à examiner la question d'un examen médical indépendant ou de la divulgation de renseignements personnels délicats, à moins que cela ne soit nécessaire.
[2] À mon avis, le Tribunal devrait procéder avec prudence à l'examen de ces questions. Les avocats m'ayant informé que la majeure partie des éléments de preuve litigieux ont trait à la question du redresement, plutôt qu'à celle de la responsabilité, j'ai demandé aux parties de m'informer de leur position au sujet de la scission de l'instance. Une scission de l'instance éviterait de se pencher pour l'instant sur les questions délicates. À propos des requêtes, les avocats ont essentiellement convenu de produire leurs observations écrites dans les deux semaines suivant l'audience.
[3] Les parties devaient m'informer la semaine dernière de leur position au sujet de la scission de l'instance. L'agent du greffe a laissé des messages dans la boîte vocale de l'avocate de la Commission mercredi, puis à nouveau jeudi. Sa réponse nous a été communiquée vendredi dans une lettre où elle indiquait qu'elle attendait des instructions. Sa lettre, je regrette de le dire, ne mentionnait pas qu'elle s'était engagée à faire part au Tribunal de sa position la semaine dernière, ainsi qu'en fait foi la transcription (page 149).
[4] L'avocate devait savoir que, du fait de sa demande de report de l'échéance, l'intimé aurait de la difficulté à respecter son engagement à présenter ses observations écrites au sujet de la divulgation. Malgré les réserves que j'avais, j'ai donné à la Commission jusqu'à lundi pour m'informer de sa position. J'ai également accordé à l'organisme intimé plus de temps pour présenter ses observations écrites. Nous avons reçu lundi une deuxième lettre de la Commission indiquant qu'elle s'opposait de façon générale à la scission de l'instance et qu'elle avait besoin de l'énoncé écrit de l'intimé pour se prononcer sur la question. Il s'agit là d'une nouvelle demande qui, au surplus, arrive tardivement dans le processus.
[5] Nous avons reçu une lettre de l'organisme intimé, qui a décidé d'adopter la position qu'il ne peut présenter ses observations écrites sans qu'une décision n'ait été prise au sujet de la scission de l'instance. Il s'agit là encore d'une nouvelle prise de position.
[6] Tout cela a été suivi d'une correspondance plutôt acerbe de l'avocat de M. Hortie, également intimé en l'instance, qui a décidé de ne pas se présenter à l'audience du 8 novembre. En fait, M. Hortie a demandé au Tribunal de traiter directement avec lui. L'agent du greffe a informé l'avocat de la situation mercredi dernier par mesure de courtoisie. Ce dernier a alors indiqué qu'il ferait part au Tribunal de la position de son client avant jeudi, ce qu'il n'a pas fait.
[7] Nous avons finalement reçu une autre lettre de l'avocat de l'organisme intimé, laquelle ajoute un nouvel élément de confusion. Le ton des lettres des divers avocats laisse beaucoup à désirer, et il est évident que le processus commence déjà à s'enrayer.
[8] Dans les circonstances, j'estime qu'il est de mon devoir de rappeler aux avocats que ma principale obligation est de veiller à ce que l'instruction se déroule de façon efficiente et expéditive. L'obligation de procéder de façon expéditive s'applique à l'ensemble des parties à l'audience, et il est temps d'aller de l'avant. Le Tribunal a été saisi de l'affaire en janvier 2001. Elle devait être instruite en septembre 2001, mais il y a eu ajournement jusqu'au 3 juin de cette année. Ensuite, elle a fait l'objet d'un nouveau report, jusqu'à février 2003, avec le résultat qu'il s'est écoulé deux ans depuis son renvoi au Tribunal. L'abondance de la correspondance des parties au dossier dépasse les limites du raisonnable.
[9] Au sujet de la question qui nous occupe, je tiens à préciser que la question de la scission de l'insance est un élément qui est du ressort du Tribunal, et non des parties, et que cet élément ne soulève pas de questions difficiles ou complexes. Cela dit, j'aimerais donner à toutes les parties amplement l'occasion de me faire part de leur position à ce sujet. À mon avis, l'échange de correspondance n'est pas une façon de faire équitable ou efficace. Étant donné que de nouvelles préoccupations semblent avoir été soulevées, j'aimerais donner aux avocats une autre occasion de présenter des observations écrites au sujet des deux requêtes dont le tribunal a été saisi, lesquelles soulèvent des questions juridiques pressantes. Aucune des parties, si ce n'est la plaignante, ne m'a encore fourni d'éléments de fond.
[10] Étant donné que la semaine du 25 novembre a été réservée à l'examen des questions préliminaires, la meilleure solution consiste à mon avis en la reprise de l'audience cette semaine-là. J'inviterais alors les parties à réexaminer chacune des trois questions. Je ne connais pas les sujets de controverse entre les parties et je désire préciser que je n'exigerai pas que les avocats s'en tiennent à leurs positions antérieures. Toute observation écrite doit être présenté à toutes les parties le jour précédant la requête, puis déposé devant le Tribunal au début de l'audience. Si les parties désirent soulever d'autres questions, ils doivent informer d'ici vendredi l'agent du greffe de leurs intentions à cet égard. J'entends trancher les trois questions peu après l'audience.
[11] Il reste donc une question à régler. Je suis disposé à accorder à l'intimé une journée de plus pour présenter son énoncé écrit, dont la date d'échéance de production est maintenant fixée à jeudi. Je tiens à rappeler aux avocats qu'ils ont eu amplement le temps de rédiger cet exposé.
Original signed by
Ottawa (Ontario)
Le 19 novembre 2002
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS DU TRIBUNAL no : T627/1501 et T628/1601
INTITULÉS DE LA CAUSE : Amanda Day c. ministère de la Défense nationale et Michael Hortie
DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : le 19 novembre 2002
ONT COMPARU :
Amanda Day en son propre nom
Leslie Reaume au nom de la Commission canadienne des droits de la personne
Michael Gianacopoulos et Sharan Sangha au nom du ministère de la Défense nationale
Michael Hortie en son propre nom