Contenu de la décision
Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne
ENTRE :
PATRICIA BUTLER
la plaignante
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
NENQAYNI TREATMENT CENTRE SOCIETY
l'intimée
MOTIFS DE LA DÉCISION
D.T. 12/02
2002/10/28
MEMBRE INSTRUCTRICE : Anne L. Mactavish
[TRADUCTION]
TABLE DES MATIÈRES
A. Les antécédents professionnels de Patricia Butler
C. Le retour au travail de Mme Butler
E. Les responsabilités du personnel de garderie en cas d'urgence
G. La situation au Centre de traitement Nenqayni
H. L'arrivée de Heather Walkus au Centre de traitement Nenqayni
I. Les rencontres initiales de Heather Walkus avec le personnel du Centre
J. Les efforts visant à trouver d'autres fonctions pour Patricia Butler
(ii) L'affectation à la cuisine
K. Les constatations relatives aux efforts visant à trouver d'autres fonctions pour Patricia Butler
L. Le départ de Patricia Butler du Centre de traitement Nenqayni
A. Patricia Butler était-elle handicapée?
B. S'agit-il d'un cas prima facie de discrimination?
C. Le Centre de traitement Nenqayni a-t-il satisfait à ses obligations?
I. LES FAITS
[1] Patricia Butler a travaillé pendant un certain nombre d'années à la garderie administrée par la Nenqayni Treatment Centre Society. Après plusieurs années de service, Mme Butler s'est blessée au dos lors d'un accident et a été en congé de convalescence pendant plusieurs mois. Environ un an après le retour au travail de Mme Butler, il y a eu un changement au niveau de la haute direction du Centre. Peu après ce changement, la nouvelle directrice administrative du Centre informait Mme Butler qu'elle ne pourrait pas travailler à la garderie avant d'avoir présenté une attestation médicale précisant qu'elle était apte au travail. Mme Butler n'est jamais retournée travailler au Centre. Elle affirme que le Centre a mis fin à son emploi parce que son employeur croyait qu'elle souffrait d'une déficience.
A. Les antécédents professionnels de Patricia Butler
[2] Patricia Butler a terminé une 10e année à l'école secondaire. Après s'être mariée, Mme Butler est restée à la maison un certain nombre d'années pour élever son enfant. À la fin des années 80, Mme Butler a ouvert un service de garde en milieu familial. Plusieurs années plus tard, elle a suivi un cours d'une centaine d'heures dispensé par un groupe de femmes de la région, lequel cours donnait une formation en gardiennage, premiers soins et sécurité des enfants. Mme Butler a ensuite travaillé dans plusieurs autres services de garde en milieu familial. En novembre 1994, elle a commencé à travailler au Centre de traitement Nenqayni.
[3] Le Centre de traitement Nenqayni est administré par plusieurs collectivités de la région de Williams Lake en Colombie-Britannique et a pour mission d'offrir des services de traitement et de désintoxication aux personnes Inuits et des Premières Nations souffrant de toxicomanie. Il s'agit d'un organisme assez petit, qui emploie 35 employés à plein temps et cinq à six autres personnes à titre occasionnel. Le Centre est principalement financé au moyen de subventions de Santé Canada et son budget annuel se chiffre à environ 2 millions de dollars.
[4] En plus de ses autres activités, le Centre offre aux familles des programmes de traitement de six semaines. Les locaux de l'école et de la garderie sont au même endroit afin qu'on s'occupe des enfants pendant que leurs parents suivent le traitement.
[5] Depuis 1991, Donna Narcisse supervise la garderie. Mme Narcisse est diplômée en éducation préscolaire. Il semble qu'au début et jusqu'au milieu des années 90, le Centre avait l'habitude d'essayer de toujours avoir au moins une éducatrice diplômée sur place, en tout temps. Mme Butler n'était pas une éducatrice diplômée.
[6] Mme Butler a été engagée à temps partiel à titre occasionnel. Au début, Mme Butler travaillait à la garderie ainsi qu'à l'entretien des locaux. Cependant, au fil du temps, Mme Butler a été appelée à travailler principalement à la garderie. Le Centre faisait appel aux employés occasionnels pour travailler dans la garderie quand il y avait trop d'enfants pour que Mme Narcisse puisse s'en occuper toute seule.
[7] Donna Narcisse était chargée de décider s'il fallait faire appel à du personnel supplémentaire. La garderie pouvait accueillir jusqu'à neuf enfants en même temps, du nourrisson aux enfants de quatre ans. Les besoins de la garderie en matière de personnel variaient constamment, au fur et à mesure que des familles entraient dans les programmes, les terminaient ou abandonnaient. Mme Narcisse a expliqué qu'il n'y a pas de règle stricte quant à la proportion employés-enfants. Elle décidait plutôt d'appeler des employés occasionnels en fonction de plusieurs facteurs, dont le nombre d'enfants à la garderie en même temps et l'âge des enfants en question. Selon Mme Narcisse, elle avait besoin d'aide supplémentaire quand, par exemple, il y avait un bébé à la garderie en même temps que trois enfants plus grands.
[8] Le personnel de la garderie était chargé de bien prendre soin des enfants et de leur sécurité. Le travail à la garderie comprenait un important volet physique - les employés devaient soulever les enfants pour les installer dans les poussettes, les parcs et les couchettes, et pour les en sortir. Le personnel devait également soulever les enfants pour les placer sur la table à langer, afin de changer les couches.
[9] Aux dires de tous, Mme Butler était une excellente aide de garderie. Tant Mme Narcisse que Chris Hornby (une autre collègue de Mme Butler à la garderie) ont décrit Mme Butler comme une personne affectueuse et bienveillante, dévouée aux enfants. Le témoignage de Mme Butler a démontré clairement qu'elle aimait vraiment son travail.
B. L'accident de Mme Butler
[10] Le 23 avril 1997, Mme Butler a eu un accident de moto tout-terrain. Selon Mme Butler, pendant qu'elle se promenait en moto avec son mari, elle est tombée de sa moto par en arrière et s'est écrasé deux vertèbres. Mme Butler a été hospitalisée pendant deux semaines. Bien qu'elle n'ait pas eu besoin de chirurgie, Mme Butler a dû rester alitée pendant cinq mois pour permettre à son dos de guérir.
[11] Après son accident, Mme Butler a porté un appareil orthopédique pour le dos pendant deux mois. Elle a également suivi un traitement de physiothérapie pour aider à renforcer son dos. Mme Butler s'est absentée du travail d'avril à septembre 1997.
C. Le retour au travail de Mme Butler
[12] Mme Butler a réintégré son travail à la garderie du Centre Nenqayni le 15 septembre 1997. Selon Mme Butler, Donna Narcisse lui a téléphoné à la maison pour savoir si Mme Butler était prête à rentrer au travail. Mme Narcisse a expliqué que la garderie attendait un grand groupe d'enfants. Mme Butler a informé Mme Narcisse qu'elle était prête à rentrer au travail et elle a réintégré son emploi occasionnel à temps partiel.
[13] Dave Ross et Margaret Clark ont tous deux déclaré que Patricia Butler aurait dû présenter une attestation médicale certifiant qu'elle était apte au travail quand elle est retournée travailler au Centre à l'automne de 1997. À cette époque, M. Ross était le directeur administratif du Centre et Mme Clark, la coordonnatrice de programme chargée de veiller au bon fonctionnement de la garderie. Cependant, M. Ross n'a pas pu certifier qu'il travaillait au Centre à l'époque du retour au travail de Mme Butler et il n'avait aucun souvenir précis d'avoir vu un certificat médical concernant l'aptitude au travail de Mme Butler. Mme Clark se souvenait d'avoir reçu une sorte de confirmation de l'aptitude au travail de Mme Butler, mais aucune preuve n'en a été présentée. Nonobstant le fait que la question de son aptitude au travail à la garderie est au centre de la présente affaire, Mme Butler n'a jamais mentionné qu'on lui ait demandé ou qu'elle ait produit la preuve de son aptitude physique à l'automne de 1997. Je suis convaincue, compte tenu de tous les éléments de preuve déposés, qu'on n'a jamais demandé à Mme Butler de présenter une attestation médicale quant à sa blessure au dos ou à l'état physique dans lequel elle se trouvait à l'automne de 1997, et qu'aucun renseignement de cette nature n'a été remis au Centre à ce moment-là.
[14] Bien que Mme Butler affirme que Donna Narcisse lui ait téléphoné à la maison pour savoir si elle était prête à retourner au travail, il est reconnu que Donna Narcisse ne travaillait pas à la garderie à l'automne de 1997. Son fils étant décédé pendant l'été de 1997, Mme Narcisse s'est absentée du travail pour plusieurs mois, bénéficiant apparemment d'un congé pour des raisons d'ordre humanitaires. Mme Butler affirme que pendant le congé de Mme Narcisse, il lui arrivait d'être l'unique employée travaillant à la garderie. Mme Butler allègue que cela prouve qu'elle était apte à accomplir toutes les tâches associées à son poste à la garderie.
[15] En tant que coordonnatrice du programme, Margaret Clark était le supérieur de Donna Narcisse. Mme Clark a confirmé que, à plusieurs reprises pendant l'absence de Donna Narcisse, Patricia Butler était l'unique employée à la garderie.
[16] L'intimée conteste l'affirmation voulant que Patricia Butler ait travaillé seule à la garderie pendant l'absence de Mme Narcisse. Bruce Mack, actuel directeur administratif du Centre, affirme qu'il n'a pu trouver aucune feuille de paye indiquant que Mme Butler ait travaillé seule à la garderie à un moment donné après septembre 1997. Cependant, le relevé d'emploi remis à Mme Butler indique que Mme Butler est retournée au travail le 15 septembre 1997 et aucun élément de preuve sérieux n'indique qu'une autre personne ait travaillé à la garderie pendant les deux dernières semaines de septembre 1997 (1). Par conséquent, j'accepte le témoignage de Mme Butler et de Mme Clark et conclus que Patricia Butler était l'unique employée travaillant à la garderie pendant les deux dernières semaines de septembre 1997.
[17] Chris Hornby a témoigné qu'on a communiqué avec elle le 29 septembre 1997, afin de voir si elle serait intéressée à travailler à la garderie. Elle était intéressée et elle a commencé à travailler à la garderie le 1er octobre 1997. Comme Mme Butler, Mme Hornby a été engagée pour travailler sur demande à titre occasionnel. Cependant, à la différence de Mme Butler, Mme Hornby était une éducatrice diplômée.
[18] Selon Mme Hornby, elle a commencé à travailler au milieu du cycle d'un programme de six semaines. À ce moment-là, il y avait quatre enfants à la garderie - deux bébés de dix-huit mois, un enfant de trois ans et un de quatre ans. Mme Hornby a cru comprendre que Mme Butler s'était occupée des enfants toute seule et qu'elle était engagée pour aider Mme Butler, puisque Mme Butler ne pouvait soulever les enfants pour les placer dans les lits et les parcs, pour les en sortir ou pour les mettre sur la table à langer.
[19] Mme Hornby a travaillé à la garderie jusqu'au retour au travail de Donna Narcisse en janvier 1998. Par la suite, Mme Hornby a remplacé Mme Butler quand cette dernière a cessé de travailler à la garderie en novembre 1998.
[20] De septembre 1997 à novembre 1998, Mme Butler a travaillé à la garderie quand on avait besoin de ses services. Mme Butler était la première employée occasionnelle sur demande du Centre. L'examen des feuilles de paye du Centre suggère qu'à cette période, Mme Butler a travaillé pendant environ 50 % des heures de travail d'un employé à temps plein.
D. La capacité de Mme Butler d'accomplir les tâches courantes d'une aide de garderie après son accident
[21] Patricia Butler était très heureuse de retourner au travail à l'automne de 1997. Elle affirme qu'elle se sentait plus forte et qu'elle avait hâte de travailler. Selon Mme Butler, elle s'est consacrée à son travail à 110 %
.
[22] En raison de son accident, le maintien de Mme Butler avait changé de façon évidente et elle était plus voûtée. Mme Butler reconnaît qu'à son retour au travail, elle a informé Mme Narcisse et Mme Hornby qu'elle devait faire attention à son dos. Elle admet qu'elle informait également ses collègues quand son dos lui faisait mal.
[23] Mme Butler a témoigné qu'elle était capable de soulever les tout-petits et que les enfants plus grands pouvaient marcher d'eux-mêmes et qu'il n'était pas nécessaire de les soulever. La seule fois où elle a eu de la difficulté à soulever un enfant, a affirmé Mme Butler, c'est à propos d'un petit garçon enveloppé d'un corset plâtré, parce qu'il s'était cassé le fémur. Selon Mme Butler, cet enfant était trop lourd pour que Mme Butler et Mme Narcisse puissent le soulever à elles deux, aussi le laissaient-elles toute la journée dans une poussette. Autrement, a affirmé Mme Butler, elle n'avait aucune difficulté à prendre les enfants dans ses bras à la garderie après son accident.
[24] Plusieurs employés ont commenté la capacité de Mme Butler de s'occuper des enfants à la garderie à son retour au travail après l'accident. Mme Clark a affirmé avoir visité la garderie environ trois fois par semaine. Elle a affirmé n'avoir jamais reçu de plainte concernant le rendement de Mme Butler et n'avoir eu aucun doute quant à sa capacité d'accomplir le travail.
[25] Lillian Duncan a témoigné qu'elle a eu l'occasion d'observer Mme Butler au travail quand elle a donné un coup de main à la garderie au printemps de 1998. Selon Mme Duncan, le dos de Mme Butler était aussi fort après son retour au travail qu'il l'était avant son accident. Mme Duncan a reconnu que Mme Butler avait mal au dos si elle devait rester assise pour une période prolongée.
[26] Chris Hornby a travaillé avec Mme Butler à la fin de 1997. Mme Hornby a témoigné que Mme Butler ne pouvait pas prendre les enfants sans aide, sauf les tout-petits. Si Mme Butler devait soulever un enfant plus grand, a affirmé Mme Hornby, Mme Butler lui demandait de l'aider. Malgré les limites de Mme Butler, Mme Hornby était d'avis que les enfants étaient toujours en sécurité sous la garde de Mme Butler.
[27] Donna Narcisse a témoigné qu'après son accident, Mme Butler avait une bosse visible sur son dos et qu'elle avait de la difficulté à se déplacer. Mme Butler avait également de la difficulté à prendre les enfants dans ses bras. Quand elle travaillait avec Mme Butler, Mme Narcisse affirme qu'elle s'acquittait de toutes les tâches qui consistaient à soulever un poids lourd, puisqu'elle ne voulait pas que Mme Butler se blesse au dos de nouveau. Selon Mme Narcisse, elle le faisait de sa propre initiative et personne ne lui avait demandé de le faire. Mme Narcisse a aussi expliqué qu'il était souvent nécessaire que les employés de la garderie prennent les petits enfants dans leurs bras et se promènent, afin de les réconforter. Mme Narcisse a affirmé que Mme Butler s'assoyait et berçait les enfants; Mme Narcisse ne pensait pas que Mme Butler puisse marcher en portant les enfants.
[28] Gloria Narcisse a travaillé avec Mme Butler à la réception du Centre pendant une journée en novembre 1998. Elle a témoigné que Mme Butler lui a affirmé ne pas être capable de soulever les enfants à la garderie.
[29] Je préfère le témoignage de Donna Narcisse et de Chris Hornby quant à la capacité de Patricia Butler d'accomplir les tâches d'aide de garderie que celle de Margaret Clark et de Lillian Duncan. Mme Narcisse et Mme Hornby ont travaillé de plus près avec Mme Butler que Mme Clark ou Mme Duncan. Mme Clark et Mme Duncan ont perdu leur emploi au Centre de traitement Nenqayni peu après ces événements. Lillian Duncan a été congédié pour cause juste et satisfaisante et son hostilité envers le Centre était manifeste tout au long de son témoignage. Mme Duncan, qui s'est décrite elle-même comme une très bonne amie de Mme Butler, était un témoin très partial dont le témoignage comportait d'importantes contradictions. Je n'accepte pas son témoignage selon lequel le dos de Mme Butler était tout aussi fort après son accident qu'il l'avait été avant. Bien que Mme Clark ait présenté un témoignage beaucoup plus mesuré, elle n'a pas carrément abordé le problème de la capacité de Mme Butler à prendre les enfants dans ses bras au cours de son témoignage.
[30] Même si Mme Butler peut maintenant penser sincèrement qu'elle pouvait porter tous les enfants de la garderie à l'exception des plus lourds, son témoignage sur ce point entre en contradiction avec le témoignage de Donna Narcisse ainsi qu'avec celui de Chris Hornby, un des témoins cité par la Commission. J'ai trouvé que Mme Narcisse, tout comme Mme Hornby, étaient des témoins dignes de foi. L'affirmation de Mme Butler selon laquelle elle pouvait soulever tous les enfants à l'exception des plus lourds doit être également considérée à la lumière du fait qu'elle a reconnu avoir informé Chris Hornby et Donna Narcisse qu'elle devait faire attention à son dos quand elle est retournée travailler à la garderie. Mme Butler admet en outre que peu de temps avant d'avoir quitté le Centre, elle a informé la directrice administrative du Centre que son dos l'inquiétait. Mme Butler n'a pas contesté le témoignage de Gloria Narcisse selon lequel Patricia Butler lui avait affirmé être incapable de soulever les enfants à la garderie.
E. Les responsabilités du personnel de garderie en cas d'urgence
[31] Il n'est pas contesté que l'une des plus importantes obligations des aides de garderie est d'assurer la sécurité des enfants sous leur garde. Par conséquent, la capacité de Mme Butler de réagir en situation d'urgence est un aspect important de la présente affaire.
[32] Plusieurs témoins ont évoqué les mesures à prendre en cas d'incendie à la garderie. Mme Butler a expliqué que ces mesures supposaient que le personnel soit capable de prendre les enfants dans leurs bras et de quitter les lieux le plus rapidement possible. Mme Hornby a expliqué que pendant les exercices d'évacuation en cas d'incendie, les enfants plus grands mettaient leurs bottes, si c'était l'hiver, et ils étaient menés à l'extérieur. Les enfants plus petits et incapables de marcher étaient transportés à l'extérieur. Donna Narcisse a expliqué que les mesures en cas d'incendie exigeaient que le personnel fasse sortir les enfants du Centre aussi rapidement que possible, même si cela signifiait qu'il fallait les porter. Mme Narcisse s'inquiétait quant à la capacité de Mme Butler de prendre deux enfants et de sortir de la garderie en courant en cas d'incendie, bien qu'elle ne l'ait jamais mentionné à qui que ce soit pendant que Patricia Butler travaillait au Centre.
[33] Il ne semble pas qu'il y ait eu d'autres employés du Centre travaillant à proximité de la garderie sur qui on aurait pu compter pour aider en cas d'incendie. La garderie du Centre de traitement Nenqayni est située dans un bâtiment distinct, à une distance d'environ quinze pieds du bâtiment le plus près. La garderie est située au rez-de-chaussée. Heather Walkus, directrice administrative du Centre au moment du départ de Mme Butler, a témoigné qu'il y a au premier étage une école pour les enfants plus âgés des familles admises au Programme famille et qu'un enseignant travaille à l'école à cet étage.
[34] Mme Butler n'était appelée à travailler à la garderie que s'il y avait trop d'enfants pour que Mme Narcisse s'en occupe toute seule. Par conséquent, si un incendie s'était déclaré à la garderie, il est clair que Mme Butler n'aurait pas pu compter sur Mme Narcisse pour qu'elle conduise tous les enfants en sécurité à l'extérieur. Il y avait un enseignant qui travaillait à l'école à l'étage, cependant, cette personne aurait logiquement eu à s'assurer que les enfants d'âge scolaire étaient évacués en toute sécurité et on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il abandonne simplement les enfants plus âgés afin d'aller en bas aider Mme Butler.
F. Les constatations concernant la capacité de Patricia Butler d'exercer les fonctions essentielles de son poste
[35] Compte tenu de tous les éléments de preuve déposés, je constate que Mme Butler avait des problèmes continus liés à sa blessure au dos après son retour au travail à l'automne de 1997 et que ces problèmes ont nui à sa capacité d'accomplir des tâches essentielles associées à son poste d'aide de garderie. Plus précisément, Mme Butler était incapable de porter des enfants, autres que les petits bébés.
[36] Je constate en outre que les limites physiques de Mme Butler auraient dû susciter des préoccupations légitimes quant à sa capacité de réagir en situation d'urgence, comme en cas d'incendie à la garderie, au moment de son retour au travail en septembre 1997.
[37] La question de savoir si l'on aurait pu modifier les fonctions de Mme Butler pour tenir compte de ses limites physiques afin qu'elle puisse continuer à travailler à la garderie sera abordée plus loin dans la présente décision.
G. La situation au Centre de traitement Nenqayni
[38] L'année 1998 a été une année de changement important au Centre. Dave Ross était le directeur administratif du Centre depuis environ neuf ans quand il a été forcé de démissionner de son poste de façon inattendue pour des raisons de santé en juin 1998. Bien que M. Ross ait décrit la situation financière du Centre en juin 1998 comme étant aussi bonne qu'elle ne l'avait jamais été
, il est évident qu'on avait des préoccupations quant à la situation financière du Centre et qu'on cherchait des façons de faire fonctionner le Centre de façon plus économique.
[39] Selon les états financiers du Centre présentés pour le premier et le deuxième trimestres de 1998, le Centre était en situation de surplus. Cependant, il semble que le Centre recevait des subventions périodiques de Santé Canada, et les états trimestriels reflètent le fait que les subventions avaient été reçues pendant chaque trimestre pour des dépenses à venir pendant le reste de l'exercice. En d'autres mots, les états trimestriels ne sont rien d'autre qu'un bref coup d'il sur la situation financière du Centre à un moment précis et ne reflètent pas la situation financière globale du Centre. J'accepte le témoignage de Bruce Mack selon lequel le Centre était en situation financière précaire à ce moment-là, avec un déficit accumulé de 58 630 $ à la fin de 1998.
[40] Il faut également examiner le témoignage de M. Ross, pour ce qui est de la situation financière du Centre, à la lumière du témoignage d'un autre témoin de la Commission. Mme Clark a témoigné qu'au milieu de 1998, le Centre fonctionnait à perte. On a réduit le temps supplémentaire et les autres dépenses, et on a demandé au personnel d'examiner les divers programmes offerts par le Centre afin de déterminer les domaines où la situation financière du Centre pourrait être améliorée. Le Conseil d'administration du Centre commençait à penser à réorganiser la structure du Centre afin d'être en mesure de libérer plus de ressources pour les services à la clientèle. Le Centre a engagé des consultants en gestion afin qu'ils examinent sa structure organisationnelle et ses besoins en personnel, et les consultants ont recommandé des coupures de personnel.
[41] On a établi que la garderie était une source possible de revenu, et on a pensé à ouvrir la garderie aux enfants de la réserve voisine Soda Creek. Afin d'être en mesure d'accueillir des enfants de l'extérieur du Centre, la réglementation provinciale exigeait manifestement que la garderie soit accréditée par les autorités provinciales. Par conséquent, les responsables du Centre ont commencé à examiner la possibilité de faire accréditer la garderie au niveau provincial, bien qu'aucune démarche concrète n'ait été faite en ce sens à ce moment-là.
H. L'arrivée de Heather Walkus au Centre de traitement Nenqayni
[42] Heather Walkus a été engagée à titre de directrice administrative du Centre de traitement Nenqayni à l'automne de 1998. Mme Walkus a témoigné avoir été engagée pour mettre en uvre bon nombre des changements décidés par le Conseil d'administration, y compris l'élimination d'un certain nombre de postes afin de réduire les coûts salariaux.
[43] Il s'en est suivi une période d'importants bouleversements au Centre. Le 7 novembre 1998, Margaret Clark a été congédié de ses fonctions de coordonnatrice de programme. Environ au même moment, neuf autres personnes étaient mises à pied; Mme Butler n'était pas parmi elles.
I. Les rencontres initiales de Heather Walkus avec le personnel du Centre
[44] Heather Walkus a témoigné que quand elle a commencé à travailler au Centre, elle a tenu à rencontrer chaque membre du personnel afin de savoir ce que chacun faisait et de discuter de toute préoccupation que pouvait avoir le personnel relativement au Centre. Selon Mme Walkus, au cours de sa première rencontre avec Mme Butler, Mme Butler a mentionné être insatisfaite du nombre d'heures de travail à la garderie, puisqu'il n'y avait pas beaucoup d'enfants à garder à ce moment-là. Mme Butler a également manifesté de l'inquiétude concernant la perspective d'accréditation de la garderie par le gouvernement provincial, et les conséquences qu'aurait cette accréditation pour elle en tant qu'aide de garderie non diplômée. Mme Walkus affirme que Patricia Butler a également mentionné sa blessure au dos et les difficultés qu'elle avait à porter des enfants, bien que Mme Walkus affirme que Mme Butler ait atténué l'importance de ses difficultés au cours de l'entretien.
[45] Mme Walkus affirme qu'elle souhaitait relever les qualifications de tout le personnel du Centre et qu'au cours de cet entretien, elle a suggéré à Mme Butler d'examiner la possibilité d'obtenir un diplôme en éducation préscolaire. Une fois la garderie accréditée par la province (2), les membres du personnel devraient obligatoirement détenir un diplôme en éducation préscolaire.
[46] Mme Butler se souvient d'une rencontre avec Heather Walkus peu après que Mme Walkus ait commencé à travailler au Centre et au cours de laquelle elles ont discuté de la possibilité pour Mme Butler d'obtenir un diplôme en éducation préscolaire. Elle se souvient également d'avoir informé Mme Walkus de sa blessure au dos. Selon Mme Butler, le Centre traversait une période calme et elle savait que si elle voulait continuer à travailler au Centre, il faudrait lui trouver d'autres choses à faire. Mme Butler affirme avoir soulevé la question avec Mme Walkus et que Mme Walkus lui a répondu qu'elle essaierait de trouver du travail pour Mme Butler dans d'autres domaines au Centre de traitement Nenqayni.
[47] Mme Walkus a témoigné avoir rencontré Patricia Butler une deuxième fois. Selon Mme Walkus, Mme Butler s'était procuré des brochures sur un programme en éducation préscolaire au Collège universitaire de Cariboo. Mme Walkus a présenté une brochure, affirmant qu'il s'agissait de celle que Mme Butler avait apportée à la rencontre, ou d'un autre exemplaire de la même brochure. Mme Walkus affirme que Mme Butler avait plusieurs préoccupations concernant son admissibilité au programme. L'une de ses inquiétudes était que les candidats devaient satisfaire aux exigences relatives à l'examen médical. Il est expliqué dans la brochure que les candidats doivent être en bonne santé physique et émotionnelle, c'est-à-dire que :
[TRADUCTION]
Puisque, dans le cadre du programme, les étudiants doivent accomplir des travaux pratiques qui supposent une participation active qui touche les enfants, et puisqu'il faut porter des enfants ou des objets, réagir en cas d'urgence ou retenir les enfants, les candidats peuvent se voir refuser l'admissibilité au programme si le rapport médical fait état de problèmes de santé.
Selon Mme Walkus, elle a suggéré à Mme Butler de voir son médecin afin de savoir si elle serait en mesure de satisfaire aux exigences relatives à l'examen médical.
[48] Mme Butler se souvient de s'être procuré une brochure sur un programme en éducation préscolaire pendant qu'elle était encore employée au Centre, bien qu'elle affirme ne pas reconnaître la brochure présentée par Heather Walkus. Bien que Mme Butler se souvienne d'avoir discuté avec Mme Walkus de la possibilité de s'inscrire à un programme pour obtenir un diplôme, elle ne se souvient pas avoir mentionné à Mme Walkus qu'elle ne pensait pas être en mesure de satisfaire aux exigences relatives à l'examen médical. Mme Butler a témoigné qu'elle pensait qu'elle aurait satisfait aux exigences relatives à un pareil examen.
[49] Au cours de ces entretiens, Mme Walkus dit qu'elle a commencé à s'inquiéter pour la sécurité des enfants placés sous la garde de Mme Butler, ainsi que pour Mme Butler elle-même. Mme Walkus craignait que Mme Butler se blesse au dos de nouveau en essayant de prendre un enfant, ou encore qu'un enfant lui échappe des mains. De plus, Mme Walkus s'inquiétait des conséquences que pourrait avoir la blessure au dos de Mme Butler sur sa capacité de réagir convenablement en cas d'urgence à la garderie.
[50] Mme Walkus dit qu'elle a également rencontré Donna Narcisse et Chris Hornby à cette époque. Mme Walkus dit que Mme Narcisse et Mme Hornby ont mentionné la blessure au dos de Patricia Butler, et qu'elles ont toutes deux exprimé de la frustration parce que c'est à elles que revenait toujours la tâche de porter les enfants.
[51] Donna Narcisse a confirmé avoir rencontré Heather Walkus peu de temps après que Mme Walkus ait commencé à travailler au Centre. Bien que Mme Narcisse ait nié s'être plainte à Mme Walkus de Mme Butler, elle n'a pu dire avec certitude si elle avait mentionné quoi que ce soit à Mme Walkus concernant la difficulté qu'avait Mme Butler à porter les enfants à la garderie. Alors que Patricia Butler affirme que Heather Walkus n'a jamais visité la garderie quand elle y travaillait, Donna Narcisse dit au contraire que Mme Walkus y venait et qu'elle aurait été en mesure de voir elle-même quelles tâches exécutait chaque employée.
[52] On n'a pas demandé à Mme Hornby si elle avait rencontré Heather Walkus, bien qu'elle ait affirmé ne jamais s'être plainte de devoir porter les enfants à la place de Patricia Butler. Le témoignage de Mme Hornby n'établit pas clairement si elle travaillait au Centre à la fin de 1998.
[53] Quel que soit le sens que l'on préfère donner aux entretiens de Mme Walkus avec les employés du Centre, je suis convaincue que peu après qu'elle ait commencé à travailler au Centre, Mme Walkus a pris connaissance que Patricia Butler s'était blessée au dos et continuait d'avoir des difficultés à prendre les enfants dans ses bras à la garderie. Je conclus en outre que cela a soulevé des préoccupations légitimes dans l'esprit de Mme Walkus quant à la sécurité des enfants sous la garde de Mme Butler.
J. Les efforts visant à trouver d'autres fonctions pour Patricia Butler
[54] Peu après sa rencontre avec Patricia Butler, Mme Walkus a affecté Mme Butler à une variété d'autres fonctions au Centre de traitement Nenqayni. Mme Walkus affirme l'avoir fait parce qu'il n'y avait pas de travail pour Mme Butler à la garderie à ce moment-là et en raison de préoccupations de sécurité, parce qu'elle se demandait si Mme Butler était toujours capable de s'occuper de petits enfants.
[55] Mme Butler a affirmé avec véhémence que Mme Walkus l'avait affectée aux diverses fonctions unilatéralement, sans la moindre consultation préalable avec Mme Butler. Cependant, il faut examiner le témoignage de Mme Butler à cet égard à la lumière de son témoignage selon lequel elle savait qu'il n'y avait pas d'enfant à la garderie à ce moment-là, et qu'elle savait aussi que si elle voulait continuer à travailler au Centre, elle aurait à travailler dans d'autres domaines. Mme Butler convient en outre que Mme Walkus lui a suggéré d'essayer de travailler pour le Youth and Family Inhalant Program (YFIP) [un programme contre l'abus de substances inhalées à l'intention des jeunes et des familles], et qu'elle a accepté de le faire. Lorsque l'affectation au programme YFIP s'est révélé insatisfaisante pour Mme Butler, cette dernière a reconnu que Mme Walkus lui a dit qu'elle essaierait de lui trouver autre chose. Par la suite, Mme Walkus a trouvé plusieurs autres affectations pour Mme Butler, mais aucune qui convienne.
[56] Mme Butler a également affirmé qu'il lui suffisait de travailler à la garderie et que s'il n'y avait pas assez de travail pour elle à la garderie, Mme Walkus aurait pu simplement la renvoyer chez elle. À cet égard, le témoignage de Mme Butler est difficilement conciliable avec son témoignage précédent selon lequel elle souhaitait travailler davantage et s'inquiétait de l'insuffisance de travail à la garderie.
[57] À la lumière de ce qui précède, je suis convaincue que Mme Butler a informé Mme Walkus de ses préoccupations concernant le manque de travail à la garderie, que Mme Walkus a consulté Mme Butler avant de la transférer à d'autres fonctions au Centre, et que Mme Butler a accepté d'essayer ces autres affectations. J'examinerai à tour de rôle chacune des fonctions proposées à Mme Butler.
(i) L'affectation au programme contre l'abus de substances inhalées à l'intention des jeunes et des familles
[58] Mme Walkus a demandé à Mme Butler si elle aimerait enseigner l'hygiène aux jeunes femmes inscrites au programme YFIP et Mme Butler a accepté d'essayer. Mme Butler a témoigné que le peu de temps qu'elle a passé au programme YFIP a été un désastre
. Selon Mme Butler, quand elle est arrivée pour donner la formation, les filles étaient au lit et elles dormaient; elles n'étaient pas prêtes à recevoir la formation. À un moment donné pendant qu'elle était au programme YFIP, Mme Butler affirme que l'une des filles a essayé de sauter sur son dos. Mme Butler affirme qu'elle n'était pas la personne indiquée pour travailler au programme, qu'elle n'avait pas la formation requise et qu'elle ne voulait pas y travailler.
[59] Mme Butler a informé Mme Walkus qu'elle ne voulait pas travailler au programme YFIP. Mme Walkus affirme qu'après avoir discuté avec Mme Butler, elles ont convenu que la fonction au programme YFIP n'était pas appropriée pour Mme Butler. Mme Walkus a ensuite tenté de trouver autre chose au Centre pour Mme Butler.
(ii) L'affectation à la cuisine
[60] Mme Butler a travaillé un jour ou deux à la cuisine au Centre de traitement Nenqayni. Mme Butler servait la nourriture, coupait les légumes et lavait la vaisselle. Mme Butler a affirmé que l'évier de la cuisine était trop bas et que son dos lui faisait mal quand elle lavait la vaisselle.
[61] Mme Butler a travaillé à la cuisine sous la supervision de Tillie Mitchell. Mme Mitchell a témoigné qu'elle avait affecté Mme Butler à des travaux légers à la cuisine, comme préparer les salades, remplir les salières et poivrières et les distributeurs de serviettes. Mme Mitchell ne se rappelait pas si Mme Butler avait lavé la vaisselle mais elle a affirmé que Mme Butler se plaignait régulièrement d'avoir mal au dos.
[62] Mme Butler affirme qu'elle a informé Mme Mitchell et Mme Walkus qu'elle ne voulait pas travailler à la cuisine et qu'elle voulait retourner à la garderie. Comme on n'avait pas besoin de personnel occasionnel à la garderie, Mme Walkus affirme qu'elle a essayé de trouver une autre fonction pour Mme Butler afin de lui permettre de continuer de travailler.
(iii) L'affectation à l'entretien
[63] Durant les premières années de son emploi au Centre de traitement Nenqayni, Mme Butler avait travaillé à l'entretien des locaux ainsi qu'à la garderie. Mme Walkus a suggéré à Mme Butler d'essayer de travailler à l'entretien de nouveau. Mme Butler affirme qu'elle était capable de faire le travail sans aucune difficulté, mais elle avait de la difficulté à déplacer l'aspirateur, à cause de son dos. Elle pouvait demander à un autre employé à l'entretien de l'aider à déplacer l'aspirateur.
[64] Nul ne réfute qu'après avoir essayé l'affectation à l'entretien, Mme Butler a informé Mme Walkus qu'elle ne voulait pas travailler le quart de nuit à l'entretien et qu'elle n'était pas capable de déplacer le matériel d'entretien.
(iv) La garde d'un adolescent
[65] Mme Walkus a témoigné qu'il y avait un adolescent au Centre qui s'était cassé une jambe. Comme les autres fonctions ne convenaient pas à Mme Butler, Mme Walkus lui a demandé de rester avec le garçon, de lui faire la lecture, de le distraire et de l'aider à faire ses devoirs. Mme Butler affirme que s'occuper du garçon ne lui posait aucun problème et qu'elle est restée avec lui un jour ou deux jusqu'à ce qu'un autre membre du personnel soit affecté à la garde du garçon. Mme Butler n'a donné aucune explication quant aux raisons pour lesquelles elle a été remplacée par un autre membre du personnel.
[66] Mme Walkus affirme que bien que Mme Butler aurait pu travailler plusieurs semaines à s'occuper de l'adolescent, Mme Butler a expliqué clairement qu'elle ne voulait pas rester avec le garçon dans le plâtre et qu'elle voulait retourner travailler à la garderie. Mme Walkus affirme que Mme Butler laissait souvent le garçon sans surveillance et qu'elle retournait à la garderie, ce que nie Mme Butler. Mme Walkus affirme également que Mme Butler prétendait se sentir inconfortable avec le garçon et qu'elle était incapable d'aider sa mère à l'amener aux toilettes parce qu'il fallait le soulever. Mme Walkus affirme que Mme Butler a continué à se plaindre de son dos.
[67] Compte tenu de tous les éléments de preuve, je considère que Mme Butler a expliqué clairement à Mme Walkus qu'elle ne voulait pas s'occuper de l'adolescent et que c'est pour cette raison qu'un autre membre du personnel l'a remplacée.
(v) L'affectation à la réception
[68] Le 6 novembre 1998 (3), Mme Butler a travaillé à la réception du Centre où elle répondait au téléphone. Il s'agissait de la dernière fonction proposée à Mme Butler au Centre de traitement Nenqayni. Mme Butler affirme qu'on ne lui a donné aucune formation pour répondre au téléphone et qu'elle a occupé cette fonction pendant moins d'une journée.
[69] Gloria Narcisse était la réceptionniste du Centre, mais Mme Walkus l'avait promue à un poste similaire à celui de gestionnaire de bureau. Mme Narcisse affirme qu'elle travaillait à la réception le 6 novembre 1998 et qu'elle a montré à Mme Butler comment utiliser le système téléphonique. Selon Mme Narcisse, le système était simple, puisqu'il comptait seulement quatre ou cinq lignes. Mme Narcisse affirme qu'elle a travaillé à côté de Mme Butler pendant la journée et qu'elle était disponible pour l'aider en cas de difficulté.
[70] Mme Narcisse affirme que Patricia Butler lui a affirmé être incapable de travailler à la cuisine ou à l'entretien à cause de sa blessure au dos. Mme Narcisse a également témoigné que Mme Butler a affirmé qu'elle n'était pas capable de soulever les enfants à la garderie. Néanmoins, Mme Narcisse affirme que Mme Butler a affirmé vouloir retourner travailler à la garderie. Mme Narcisse affirme que Mme Butler n'a mentionné aucun inconfort pendant qu'elle travaillait à la réception mais elle s'est plainte que la fonction de réceptionniste était ennuyeuse. Il était très évident pour Mme Narcisse que Mme Butler ne voulait pas travailler à la réception.
[71] Le bureau de Heather Walkus était juste à côté de la réception dans le bâtiment principal du Centre. Selon Mme Walkus, elle a entendu le téléphone sonner sans que personne n'y réponde. Mme Walkus s'est rendue à la garderie et y a trouvé Mme Butler. Selon Mme Walkus, Mme Butler lui a affirmé qu'elle ne voulait pas travailler à la réception et que ce travail lui faisait trop mal au dos. Mme Butler a d'abord affirmé qu'elle ne se souvenait pas s'être comportée de la sorte et, par la suite, elle a nié catégoriquement avoir abandonné son poste à la réception pour retourner à la garderie. Mme Butler n'a pas expliqué pourquoi elle a cessé de travailler à la réception mais elle a admis ne pas vouloir y travailler.
K. Les constatations relatives aux efforts visant à trouver d'autres fonctions pour Patricia Butler
[72] Bien que les éléments de preuve relatifs aux autres affectations proposées à Mme Butler soient confus, en tenant compte de l'ensemble de la preuve, je conclus que la décision de Mme Walkus d'essayer d'affecter Mme Butler à une variété d'autres fonctions a été prise tant pour essayer de tenir compte des limites physiques de Mme Butler, que pour s'efforcer de lui donner du travail, à un moment où il n'y avait pas assez d'enfants à la garderie pour justifier d'avoir recours à Mme Butler.
L. Le départ de Patricia Butler du Centre de traitement Nenqayni
[73] La chaîne des événements qui ont suivi est également confuse. Il est admis que Mme Butler n'a pas été rappelée au travail au Centre de traitement Nenqayni après sa tentative infructueuse au poste de réceptionniste du Centre le 6 novembre 1998. Mme Butler affirme avoir reçu un appel téléphonique de Heather Walkus pendant lequel Mme Walkus a affirmé à Mme Butler que son dos était une charge pour le Centre et qu'elle était remerciée de ses services. À divers moments pendant son témoignage et dans les documents qu'elle a rédigés quant à sa plainte, Mme Butler a affirmé que cet appel a eu lieu le 11 novembre, le 17 novembre ou le 23 novembre. Bien que la date de l'appel ne soit pas extrêmement importante, en me fondant sur des événements subséquents, je suis convaincue que l'appel doit avoir eu lieu le 17 novembre ou avant cette date.
[74] Selon Mme Butler, Mme Walkus lui a expliqué qu'elle avait communiqué avec la Commission des accidents du travail et que la blessure au dos de Mme Butler était source d'inquiétude. Mme Walkus a informé Mme Butler qu'elle devrait produire une attestation médicale quant à son aptitude au travail, si elle voulait revenir travailler au Centre. Mme Butler a semblé suggérer que c'était la première fois qu'on lui demandait un certificat médical.
[75] Mme Walkus a expliqué qu'après l'insuccès de l'affectation à la réception, elle avait épuisé toutes les options pour Mme Butler. Mme Walkus a communiqué avec la Commission des accidents du travail où on l'a informée que le Centre ne devait pas placer Mme Butler dans une situation où elle risquait de se blesser au dos de nouveau.
[76] Mme Walkus a témoigné avoir informé Mme Butler au début de novembre qu'il lui faudrait une attestation médicale confirmant ce que Mme Butler pouvait ou ne pouvait pas faire avant qu'elle puisse réintégrer son travail au Centre. Mme Walkus affirme qu'elle a demandé des renseignements du médecin de Mme Butler parce qu'elle ne savait tout simplement pas où affecter Mme Butler sans créer un risque pour son dos. Mme Walkus a également réitéré ses préoccupations concernant l'aptitude de Mme Butler à travailler à la garderie, et en particulier à assurer la sécurité des enfants. Mme Walkus a témoigné qu'elle avait l'intention d'utiliser les renseignements provenant du médecin de Mme Butler pour déterminer ce qui devait être fait pour tenir compte des besoins de Mme Butler.
[77] Mme Walkus affirme qu'elle a informé Mme Butler que le Centre attendait un important groupe d'enfants dans les semaines à venir et que, pour cette raison, elle voulait obtenir les renseignements médicaux de Mme Butler dans un délai de deux semaines. Mme Walkus a expliqué qu'elle a demandé à Mme Butler de communiquer ses renseignements médicaux dans le délai mentionné puisqu'elle voulait que Mme Butler soit disponible pour aider à garder le groupe d'enfants.
[78] Mme Walkus a témoigné avoir reçu un message lui demandant d'appeler Mme Butler une semaine ou deux plus tard. Mme Walkus affirme avoir rappelé Mme Butler et avoir discuté du fait qu'il n'y avait toujours pas de travail à la garderie. Mme Walkus a également répété qu'elle s'inquiétait qu'aucune des autres fonctions qu'elle avait proposées à Mme Butler ne lui convenait. Mme Walkus convient avoir informé Mme Butler qu'elle avait communiqué avec la Commission des accidents du travail en lui disant qu'on l'avait informée que le Centre était responsable d'assurer la sécurité de Mme Butler et ne pouvait la placer en connaissance de cause dans une situation où elle risquait de se blesser au dos de nouveau. Mme Walkus affirme que c'est ce qu'elle a expliqué à Mme Butler et qu'elle a informé Mme Butler de nouveau qu'elle devait produire un certificat médical informant le Centre de ce qu'elle pouvait ou ne pouvait pas faire. Après quoi, a affirmé Mme Walkus, elles pourraient décider ensemble de ce que pourrait faire Mme Butler. Mme Walkus a informé Mme Butler qu'on ne l'appellerait pas pour lui demander de travailler au Centre tant qu'elle n'aurait pas produit son certificat. Mme Walkus affirme que Mme Butler a mentionné vouloir réclamer des prestations d'assurance-emploi. Mme Walkus a informé Mme Butler que le Centre remplirait un relevé d'emploi pour Mme Butler afin de lui permettre de toucher des prestations d'a.-e. (4)
[79] Le 18 novembre 1998, Mme Butler a consulté son médecin, le Dr Gooch, et obtenu un billet concernant son aptitude au travail de garderie. Mme Butler a témoigné en interrogatoire principal avoir consulté le Dr Gooch de sa propre initiative et que Mme Walkus ne lui a jamais demandé de se procurer un certificat médical. Cependant, au cours du contre-interrogatoire, Mme Butler a reconnu que Mme Walkus lui avait affirmé que le Centre avait besoin d'une attestation médicale confirmant l'aptitude au travail de Mme Butler.
[80] Mme Butler affirme ensuite avoir téléphoné au Centre à deux reprises afin d'essayer de joindre Mme Walkus pour l'informer qu'elle avait obtenu un certificat médical. Plus tard au cours de son témoignage, Mme Butler a déclaré avoir essayé de joindre Mme Walkus au téléphone à trois reprises pendant le mois de novembre. Mme Butler a d'abord affirmé que Gloria Narcisse avait répondu au téléphone à chaque fois qu'elle avait appelé. Elle a ensuite témoigné avoir laissé un message à Janese Budnarek pour Mme Walkus. Dans les documents déposés par Mme Butler auprès de la Commission, Mme Butler était moins catégorique, affirmant qu'elle avait peut-être parlé à Mme Budnarek. M. Mack a témoigné que Janese Budnarek ne travaillait pas au Centre en novembre 1998, bien qu'elle y travaillait en décembre de cette année-là.
[81] Mme Butler affirme que la première fois qu'elle a téléphoné pour parler à Mme Walkus, elle a discuté de son relevé d'emploi avec Gloria Narcisse et a ensuite demandé à Mme Narcisse de demander à Mme Walkus de l'appeler. Comme Mme Walkus ne l'a pas rappelée, Mme Butler affirme qu'elle a téléphoné à deux reprises et qu'elle a laissé des messages à Mme Walkus lui demandant de la rappeler.
[82] Mme Walkus affirme avoir reçu seulement un message de Mme Butler et l'avoir rappelée. À ce moment-là, Mme Butler n'avait pas encore obtenu un certificat médical. Gloria Narcisse se souvient d'un appel téléphonique de Mme Butler au cours duquel Mme Butler s'est informée auprès d'elle de son relevé d'emploi. Mme Butler a affirmé à Mme Narcisse que son médecin lui avait dit que son dos allait très bien et qu'elle voulait que Heather Walkus la rappelle. Mme Narcisse affirme avoir transmis le message à Mme Walkus, mais qu'elle ne savait pas si Mme Walkus avait rappelé Mme Butler. Mme Narcisse se souvient d'avoir pris un autre message de Mme Butler selon lequel Mme Butler voulait parler à Mme Walkus.
[83] Il n'est pas contesté que Mme Butler n'a jamais parlé à Mme Walkus après avoir vu le Dr Gooch et qu'elle n'a jamais remis de copie du billet du Dr Gooch à Mme Walkus.
[84] On a demandé à Mme Butler pourquoi elle n'avait pas essayé d'envoyer une copie du billet du Dr Gooch au Centre quand elle était incapable de joindre Mme Walkus au téléphone. Mme Butler a expliqué qu'elle n'avait pas accès à un télécopieur et qu'elle ne voulait pas se rendre elle-même au Centre à cause des difficultés qu'avaient eues d'autres employés après leur congédiement. Cependant, Mme Butler n'a pas pu expliquer pourquoi elle n'avait pas simplement posté une copie du billet du Dr Gooch à Mme Walkus autrement qu'en disant qu'elle avait vraiment tout gâché
.
[85] Il n'est pas contesté que Mme Walkus et Mme Butler ont eu un entretien, à mon avis, le 17 novembre 1998 ou à une date antérieure. Étant donné les nombreuses contradictions du témoignage de Mme Butler, je n'accepte pas son affirmation voulant qu'elle ait tenté de joindre Mme Walkus à trois reprises par la suite et que Mme Walkus ne l'ait pas rappelée. Tout compte fait, je conclus que Mme Butler a appelé au Centre une fois, ou tout au plus deux fois, après avoir vu le Dr Gooch.
[86] Cependant, le fait que Mme Butler ait téléphoné au Centre ne signifie pas nécessairement que Mme Walkus a reçu le message. Margaret Clark, un des témoins de la Commission, a témoigné de la difficulté qu'elle avait eue à obtenir ses messages pendant qu'elle travaillait au Centre. Selon Mme Clark, des gens lui avaient affirmé avoir téléphoné à deux ou trois reprises alors qu'elle n'avait reçu aucun message. Mme Butler a elle-même reconnu que la confusion régnait au Centre à la fin de 1998. Je tiens compte du témoignage de Gloria Narcisse selon lequel elle a eu un entretien au téléphone avec Mme Butler au cours duquel Mme Butler lui a mentionné avoir vu son médecin et a demandé que Mme Walkus la rappelle. Mme Narcisse a déclaré avoir laissé un message pour Heather Walkus lui demandant de rappeler Mme Butler. Cependant, le témoignage de Mme Narcisse n'indique pas clairement si Mme Walkus a reçu le message.
[87] Mme Walkus a affirmé catégoriquement n'avoir jamais reçu de message lui demandant d'appeler Patricia Butler après sa première discussion avec Mme Butler le 17 novembre. De façon générale, j'ai trouvé que Mme Walkus était un témoin crédible (5) et, compte tenu de toutes les circonstances, j'accepte son témoignage à cet égard.
M. L'importance qu'il faut accorder au billet du Dr Gooch
[88] Le billet du Dr Gooch déclare que Mme Butler n'a aucune difficulté à travailler à cause de son dos et qu'elle est apte à effectuer son travail habituel à la garderie. Il faut donc maintenant décider quelle importance attribuer au contenu du billet du Dr Gooch, à la lumière du fait que le Dr Gooch n'a pas été cité à témoigner à la présente audience.
[89] Au moment où l'avocat de la Commission a tenté de présenter le billet, l'avocat de l'intimée s'est objecté à sa production en l'absence de son auteur. J'ai statué que le billet pouvait être identifié par Mme Butler comme le billet qu'elle avait obtenu en novembre 1998, mais qu'il ne pouvait pas être utilisé pour la véracité de son contenu sans que le Dr Gooch soit appelé à témoigner. J'ai précisé que Mme Butler n'était pas qualifiée pour donner un avis médical et que bien que le Tribunal canadien des droits de la personne ne soit pas lié par les règles rigoureuses de la preuve, il est tenu de respecter les principes d'équité. J'étais d'avis qu'il serait très injuste pour l'intimée d'accepter une présumée preuve médicale de façon détournée, alors que cet élément de preuve est au centre de la présente affaire et, en de telles circonstances, que l'intimée n'aurait aucune chance de contester le contenu du billet en contre-interrogeant son auteur.
[90] Je fait référence au billet comme à une présumée
preuve médicale parce que nous n'avons aucun renseignement concernant les compétences du Dr Gooch ou son domaine d'expertise. Le billet lui-même laisse entendre que le Dr Gooch n'est pas un médecin en titre (6). De plus, bien que Mme Butler affirme que le Dr Gooch l'a examinée, nous n'avons aucun moyen de savoir quel genre d'examen a effectué le Dr Gooch ou jusqu'à quel point il s'est fié simplement à la description de Mme Butler quant à son aptitude à effectuer son travail.
[91] Malgré ma décision, la Commission a choisi de ne pas citer le Dr Gooch qui, selon ce que je comprends, n'habite plus à Williams Lake. La Commission n'a pas non plus demandé d'ajourner l'audience afin de prendre des dispositions pour citer le Dr Gooch à témoigner.
[92] Pour ces motifs, je ne peux accorder aucune valeur au contenu du billet du Dr Gooch.
N. La procédure de grief
[93] La politique de gestion du personnel du Centre de traitement Nenqayni comprend un processus qui permet aux anciens employés de formuler un grief relatif à leur congédiement du Centre. Les griefs doivent être formulés dans les 30 jours civils suivant le renvoi, ou avant la prochaine réunion du Conseil d'administration du Centre, selon la première de ces dates. Bien qu'il faille formuler le grief auprès du directeur administratif du Centre, la politique prévoit qu'un comité impartial du Conseil d'administration sera formé pour entendre le grief.
[94] Bien que Mme Butler prétende que Mme Walkus a mis fin à son emploi au Centre de traitement Nenqayni, il est admis que, alors que Mme Butler savait qu'elle avait le droit de formuler un grief, elle ne l'a pas fait. C'est en réponse aux questions concernant le fait qu'elle ait négligé de poster le billet du Dr Gooch à Mme Walkus ou de formuler un grief quant aux décisions de Mme Walkus que Mme Butler a fait observer qu'elle avait vraiment tout gâché
.
[95] Mme Butler a déposé sa plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne le 5 février 1999.
O. La lettre de Mme Butler à Dorothy Phillips
[96] Le 14 avril 1999, Heather Walkus a quitté son poste de directrice administrative du Centre de traitement Nenqayni. Le 27 avril 1999, Patricia Butler a envoyé une lettre à Dorothy Phillips, la présidente du Conseil d'administration et directrice administrative intérimaire du Centre. La lettre de Mme Butler précise que la lettre est envoyée à titre d'information [à l'attention de Mme Phillips]
. Après avoir décrit la façon dont elle dit avoir été traitée au Centre, Mme Butler informe Mme Phillips que son médecin avait confirmé qu'elle était apte au travail. Mme Butler conclut dans sa lettre en affirmant : Je crois avoir été injustement congédiée. On ne peut se servir de ma blessure contre moi dans le cadre de mon travail et j'aimerais réintégrer mon poste.
Mme Butler n'a pas joint de copie du billet du Dr Gooch à sa lettre.
[97] Selon Mme Butler, sa lettre ne visait pas à formuler un grief ni à obtenir de Mme Phillips qu'elle revienne sur son congédiement. La lettre de Mme Butler est restée sans réponse.
[98] La lettre de Mme Butler du 27 avril a été rédigée presque cinq mois après le départ de Mme Butler du Centre et deux mois après qu'elle ait déposé sa plainte relative aux droits de la personne. L'examen de l'ensemble de la lettre laisse voir une tentative d'entamer la discussion pour arriver à un accord quant à la plainte de Mme Butler relative aux droits de la personne. Dans les circonstances, je ne pense pas que la lettre puisse être interprétée comme une demande d'accommodement placée dans le contexte des relations de travail, ni comme une réponse à la demande de Mme Walkus de lui soumettre des renseignements médicaux en temps opportun.
II. LE DROIT
[99] La plainte de Mme Butler a été déposée aux termes de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, selon lequel le fait de refuser d'employer ou de continuer d'employer un individu, ou de le défavoriser en cours d'emploi, constitue un acte discriminatoire s'il est fondé sur un motif de distinction illicite.
[100] L'article 3 de la Loi précise qu'une déficience
est un motif de distinction illicite. La jurisprudence en matière des droits de la personne a interprété de tels articles comme interdisant la discrimination fondée sur des déficiences perçues ainsi que des mesures prises en considération de déficiences réelles (7).
[101] Conformément à l'alinéa 15(1)a) de la Loi, le fait de traiter un employé de façon différente ne constitue pas un acte discriminatoire s'il découle d'une exigence professionnelle justifiée. Pour qu'un employeur puisse établir l'existence d'une exigence professionnelle justifiée, il faut démontrer que les mesures destinées à répondre aux besoins de l'employé en question constituent, pour l'employeur, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité (8).
[102] La Cour suprême du Canada a récemment eu l'occasion de revoir la démarche à suivre dans des affaires comme la présente lors de ses décisions dans les affaires suivantes : Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU (9) (Meiorin
) et Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights) (10) (Grismer
). La distinction faite jusqu'alors entre la discrimination directe et indirecte est maintenant remplacée par une façon uniforme d'aborder le traitement des plaintes relatives aux droits de la personne (11). En vertu de cette démarche uniformisée, il incombe encore au plaignant d'établir d'abord un cas prima facie de discrimination. Un cas est qualifié de prima facie si les éléments de preuve déposés sont complets et suffisants pour justifier une décision en faveur du plaignant en l'absence d'une réponse de l'intimé (12).
[103] Une fois qu'un cas prima facie de discrimination a été établi, il incombe alors à l'intimé de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la norme ou la politique discriminatoire s'appuie sur un motif justifié. Afin d'établir cette justification, l'intimé doit maintenant démontrer :
- qu'il a adopté la norme pour une fin qui est rationnellement liée à l'exécution du travail;
- qu'il a adopté la norme de bonne foi, convaincu qu'elle est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime relié à l'exécution des fonctions;
- que la norme est raisonnablement nécessaire pour atteindre l'objectif légitime relié à l'exécution des fonctions. Pour établir que la norme est raisonnablement nécessaire, il faut démontrer que l'employeur ne peut tenir compte des besoins particuliers d'un employé ayant les caractéristiques du plaignant sans subir une contrainte excessive (13).
[104] Quand il faut adapter le milieu de travail d'un employé handicapé afin de lui permettre de faire son travail, employé et employeur ont chacun des obligations distinctes. En effet, l'effort visant à adapter le milieu de travail a été décrit comme fonctionnant dans les deux sens
(14). Comme il est responsable du milieu de travail, c'est l'employeur qui est habituellement le mieux placé pour déterminer quelles modifications peuvent être apportées au milieu de travail (15). Cependant, l'employé a également l'obligation de faciliter la recherche d'une solution pour adapter son milieu de travail à ses besoins. Par conséquent, quand on évalue si l'obligation d'adaptation a été satisfaite, il faut également examiner soigneusement le comportement de l'employé (16).
III. L'ANALYSE
A. Patricia Butler était-elle handicapée?
[105] Mme Butler a formulé une plainte fondée sur une allégation de déficience perçue. Avant d'évaluer les éléments de preuve dans le contexte du cadre analytique de la cause Meiorin, il faut d'abord déterminer si Mme Butler était effectivement handicapée ou si elle était simplement perçue comme telle par Mme Walkus.
[106] J'ai conclu que Mme Butler avait une douleur continuelle et une faiblesse au dos, en conséquence d'un accident de moto tout-terrain, lequel a réduit sa capacité de soulever un poids. Cela constitue à mon avis une déficience au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
B. S'agit-il d'un cas prima facie de discrimination?
[107] Il s'est avéré que Heather Walkus a informé Patricia Butler qu'on ne lui demanderait pas de revenir travailler au Centre de traitement Nenqayni tant qu'elle n'aurait pas produit une attestation médicale de son aptitude au travail. Il s'agit là d'un traitement différentiel défavorable fondé sur des préoccupations relatives à la blessure au dos de Mme Butler et il constitue un cas prima facie de discrimination fondé sur la déficience de Mme Butler.
C. Le Centre de traitement Nenqayni a-t-il satisfait à ses obligations?
[108] Ayant établi qu'il y a un cas prima facie de discrimination fondée sur une déficience, il incombe à l'intimée d'établir que la capacité de soulever un enfant constitue une exigence professionnelle justifiée que doivent satisfaire les aides de garderie. Pour démontrer l'existence d'une exigence professionnelle justifiée, il faut établir trois facteurs qui seront examinés à tour de rôle.
(i) Le lien rationnel
[109] Afin d'établir l'existence d'une exigence professionnelle justifiée, l'intimée doit d'abord établir que le fait de demander aux employés de la garderie d'être capables de soulever des enfants a un lien rationnel avec la fonction qu'ils occupent. À cette étape, il ne s'agit pas de se concentrer sur la validité de la norme en question, mais plutôt sur la validité de son objectif plus général (17).
[110] Il est admis que l'une des principales responsabilités des travailleurs en garderie est d'assurer la sécurité des enfants qu'on leur confie. Par conséquent, j'admets qu'une exigence selon laquelle les travailleurs en garderie doivent être capables de soulever des enfants en toute sécurité et de les transporter hors de danger en cas d'urgence, comme un incendie, est rationnellement liée aux activités d'une garderie.
(ii) La bonne foi
[111] Deuxièmement, l'intimée doit démontrer avoir adopté l'exigence d'aptitude physique de bonne foi, la croyant nécessaire pour atteindre un objectif légitime relié à l'emploi. Si l'exigence d'aptitude physique n'est pas jugée raisonnablement nécessaire ou a été motivée par des considérations discriminatoires, on ne peut alors la considérer comme justifiée.
[112] Tant la Commission que Mme Butler maintiennent que l'intimée n'a pas agi de bonne foi quand Mme Walkus a demandé à Mme Butler de présenter une attestation médicale de son aptitude au travail. Mme Butler affirme que Mme Walkus n'aimait pas Mme Butler et qu'elle voulait s'en débarrasser afin que Mme Walkus puisse offrir l'emploi de Mme Butler à l'une de ses amies. Selon Mme Butler, Mme Walkus s'est servie de la blessure au dos de Mme Butler comme d'un prétexte pour s'en débarrasser. Les éléments de preuve ne corroborent pas l'allégation de Mme Butler. Personne n'a laissé entendre que Mme Hornby (qui a remplacé Mme Butler à la garderie) était une amie de Mme Walkus, ni même que Mme Hornby connaissait Mme Walkus avant que Mme Walkus ait commencé à travailler au Centre.
[113] Il faut également signaler que si l'allégation de Mme Butler était fondée, cela remettrait en cause sa plainte relative aux droits de la personne. Paradoxalement, alors qu'elle se plaint de faire l'objet de discrimination, Mme Butler semble suggérer que la véritable raison de son congédiement n'était pas discriminatoire et que la question de l'aptitude au travail de Mme Butler n'était qu'un prétexte.
[114] Pour faire valoir que l'intimée n'a pas agi de bonne foi, la Commission fait remarquer le fait que Mme Butler a effectué le travail d'aide de garderie pendant un an après son retour au travail suivant son accident, sans grandes difficultés
et sans que ses collègues ni ses supérieurs s'en plaignent. Ce n'est qu'après l'arrivée de Heather Walkus au poste de directrice administrative que la blessure au dos de Mme Butler est devenue un problème. La Commission prétend que Mme Walkus ne connaissait pas la nature de la blessure de Mme Butler, ni son pronostic. Mme Walkus ne savait pas si Mme Butler avait été hospitalisée, si elle avait suivi un traitement de physiothérapie, ou combien de temps il avait fallu à Mme Butler pour se rétablir. La Commission souligne également ce qu'elle considère comme les mesures prises par l'intimée après le congédiement de Mme Butler, et qui constituent, à son avis, d'autres éléments probants de la mauvaise foi de l'intimée. La Commission fait particulièrement référence au présumé refus de Mme Walkus de rappeler Mme Butler et au fait que Mme Phillips n'ait jamais répondu à la lettre de Mme Butler du 27 avril 1999.
[115] Il ne fait aucun doute que le fait que Mme Butler ait travaillé à la garderie pendant un an avant qu'on mette en question sa capacité d'effectuer le travail est la source de la majeure partie du conflit qui a suscité la présente plainte. Il est clair que Mme Butler ne peut vraiment pas comprendre pourquoi son dos est devenu une préoccupation un an après son retour au travail, quand, à son avis, il n'y a jamais eu aucun problème. Néanmoins, j'ai constaté que Mme Butler avait eu des problèmes continus relatifs à sa blessure au dos après son retour au travail à l'automne de 1997 et que ces problèmes nuisaient à sa capacité d'effectuer des tâches importantes associées à la fonction d'aide de garderie. J'ai en outre constaté que les limites physiques de Mme Butler auraient dû susciter des préoccupations relativement à sa capacité de réagir en situation d'urgence, comme en cas d'incendie à la garderie.
[116] L'exigence selon laquelle les aides de garderie doivent être capables de prendre les enfants en toute sécurité n'est pas une invention de toutes pièces de Mme Walkus afin de se débarrasser de Mme Butler. À cet égard, il convient de noter que le Collège universitaire de Cariboo demande aux étudiants qui s'inscrivent au programme en éducation préscolaire d'être en bonne santé physique, capables de soulever des enfants et de les retenir et bien réagir en cas d'urgence.
[117] Étant donné ces constatations, je suis convaincue que Mme Walkus a agi de bonne foi en se préoccupant de la capacité de Mme Butler de travailler en toute sécurité à la garderie. Le fait que Mme Walkus ne connaissait pas les détails relatifs à l'accident, à l'hospitalisation, à la période de rétablissement ou de traitement de Mme Butler est à mon avis sans importance. Le fait est que peu après avoir commencé à travailler au Centre, Mme Walkus a appris que Mme Butler était incapable de soulever des enfants à l'exception des plus petits. Cela a suscité une préoccupation légitime chez Mme Walkus relativement à la capacité de Mme Butler de prendre les enfants en toute sécurité et de réagir adéquatement en cas d'urgence.
[118] On ne m'a pas convaincue que Mme Walkus ait refusé de rappeler Mme Butler après que Mme Butler ait obtenu le billet du Dr Gooch et, par conséquent, je ne peux pas conclure que le fait que Mme Walkus n'ait pas rappelé Mme Butler est une preuve de la mauvaise foi de Mme Walkus. Pour ce qui est de l'omission de Mme Phillips de répondre à la lettre du 27 avril de Mme Butler, j'ai conclu que la lettre de Mme Butler représentait un effort visant à entamer l'examen d'un éventuel règlement de la plainte relative aux droits de la personne de Mme Butler, plutôt qu'une demande d'accommodement ou une réponse à la demande de Mme Walkus de lui soumettre des renseignements médicaux en temps opportun. Bien que l'omission de répondre de Mme Phillips puisse démontrer un manque de courtoisie de sa part, je ne suis pas convaincue qu'il faille y voir une preuve du manque de bonne foi de la part de l'intimée.
(iii) Les mesures d'adaptation et la contrainte excessive
[119] Enfin, il incombe à l'intimée d'établir que la capacité de soulever les enfants est raisonnablement nécessaire pour atteindre l'objectif visant à assurer un milieu sécuritaire pour la garde des enfants, de sorte qu'il lui est impossible de répondre aux besoins de personnes ayant des blessures au dos, comme Mme Butler, sans subir une contrainte excessive.
[120] La Commission soutient que le Centre a agi de façon arbitraire en ce qui concerne Mme Butler. À l'appui de cette affirmation, la Commission souligne le fait que Donna Narcisse souffrait d'arthrite dans les genoux, ce qui la faisait boiter. Quoi qu'il en soit, aucun élément de preuve ne laisse entendre que l'arthrite de Mme Narcisse ait nui à sa capacité d'effectuer son travail, ou qu'elle ait suscité des préoccupations quant à la sécurité des enfants à la garderie. On ne peut en dire autant de la blessure au dos de Patricia Butler.
[121] Comme il a été mentionné précédemment, la recherche de mesures d'adaptation afin de répondre aux besoins des employés n'est pas une voie à sens unique, c'est-à-dire que tant l'employé que l'employeur ont certaines responsabilités. Dans la présente affaire, Mme Walkus a pris connaissance du handicap de Mme Butler et s'est alors inquiétée des conséquences de l'incapacité de Mme Butler de soulever les enfants pour leur sécurité ainsi que pour Mme Butler elle-même. Ces préoccupations se sont intensifiées quand Mme Butler s'est montrée peu disposée ou inapte à effectuer les tâches associées à aucune des diverses autres fonctions qui lui étaient proposées quand il n'y avait pas de travail pour elle à la garderie. Avant de faire travailler Mme Butler à la garderie de nouveau, Mme Walkus a demandé à Mme Butler qu'elle lui communique les renseignements provenant de son médecin quant aux limites physiques de Mme Butler. Il me semble qu'il s'agit là d'une étape subséquente parfaitement raisonnable dans l'effort visant à tenir compte des besoins de l'employé. Nul ne serait mieux placé que le médecin de Mme Butler pour informer les parties de ce que Mme Butler pouvait et ne pouvait pas faire.
[122] Il est admis que Mme Butler n'a jamais présenté au Centre l'attestation médicale demandée par Mme Walkus. Bien qu'il ait été préférable que Mme Walkus relance Mme Butler quand cette dernière a négligé de remettre à Mme Walkus l'attestation médicale concernant son aptitude au travail, il faut évaluer le comportement de Mme Walkus à cet égard à la lumière de ce qui se passait au Centre à ce moment-là. Aux dires de tous, à la fin de 1998 et au début de 1999, il régnait au Centre la confusion la plus complète. Une importante part de l'effectif du Centre avait été mise à pied et ces employés avaient intenté de nombreuses actions en justice contre le Centre. De toute évidence, Mme Walkus avait beaucoup d'autres soucis.
[123] Mme Butler était au courant de la crise qui sévissait au Centre. Elle savait aussi qu'on ne lui demanderait pas de retourner travailler au Centre tant qu'elle n'aurait pas remis à Mme Walkus les renseignements provenant de son médecin quant à son aptitude au travail. Pour expliquer son omission de le faire, elle a dit qu'elle n'avait jamais rien vécu de pareil par le passé et qu'elle avait vraiment tout gâché
. Sans vouloir manquer de respect à Mme Butler, cette explication n'est vraiment pas satisfaisante.
[124] Le fait que Mme Walkus ait demandé à Mme Butler de lui remettre un rapport médical dans un délai de deux semaines, car on attendait au Centre un important groupe d'enfants, est la preuve, à mon avis, de la réelle intention de Mme Walkus d'essayer de réintégrer Mme Butler à son poste à la garderie, dans la mesure du possible. Le fait qu'elle ait été incapable de le faire est attribuable à l'omission de Mme Butler de faire sa part pour faciliter la tentative de répondre à ses besoins.
IV. L'ORDONNANCE
[125] Pour les motifs susmentionnés, la présente plainte est rejetée.
« Originale signée par »
OTTAWA (Ontario)
28 octobre 2002
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DU TRIBUNAL : T675/6301
INTITULÉ DE LA CAUSE : Patricia Butler c. Nenqayni Treatment Centre Society
LIEU DE L'AUDIENCE : Williams Lake, Colombie-Britannique du 8 au 11 juillet 2002
DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : 28 octobre 2002
ONT COMPARU :
Patricia Butler Pour elle-même
Salim Fakirani Pour la Commission canadienne des droits de la personne
Patricia Schmit, c.r. Pour la Nenqayni Treatment Centre Society
1. 1 Lillian Duncan était conseillère dans le cadre du Programme famille en 1997. Mme Duncan a témoigné que Dave Ross et Mme Clark ont demandé au personnel du Centre d'aider Mme Butler à la garderie pendant l'absence de Donna Narcisse. Cependant, Mme Duncan a affirmé qu'elle pensait que cela s'était produit au printemps de 1998, c'est-à-dire, après le retour au travail de Mme Narcisse. De plus, plutôt que d'aborder la situation où Mme Narcisse était absente du Centre pour une période prolongée, Mme Duncan a décrit des occasions où on demandait au personnel de remplacer Mme Narcisse les jours où elle était incapable de se présenter au travail. Ni Mme Clark qui était chargée de la supervision de la garderie à l'automne de 1997, ni M. Ross ont mentionné avoir demandé au personnel d'aider Mme Butler pendant la période durant laquelle Mme Narcisse était en congé. De plus, pour des raisons qui sont expliquées plus loin dans la présente décision, je n'ai pas trouvé que Mme Duncan était un témoin particulièrement fiable.
2. 2 La réglementation provinciale en matière d'accréditation oblige les établissements à avoir sur place en tout temps un éducateur diplômé. Même s'il semble possible en vertu de la réglementation d'employer des aides de garderie, en autant qu'ils travaillent avec un employé diplômé, le Centre exigerait que tous les membres du personnel de la garderie du Centre soient diplômés. Bruce Mack a expliqué que c'est en fait ce qui est arrivé, et que depuis que le Centre est devenu un établissement accrédité, on a engagé uniquement du personnel diplômé en éducation préscolaire, afin d'avoir un maximum de flexibilité dans l'établissement des horaires.
3. 3 Mme Butler a témoigné avoir travaillé au Centre pour la dernière fois le 6 novembre 1998, bien que subséquemment elle ait affirmé que c'était le 16 novembre 1998. Le relevé d'emploi de Mme Butler indique qu'elle a travaillé au Centre pour la dernière fois le 6 novembre 1998 et j'accepte la date du 6 novembre 1998 comme étant la dernière journée de travail de Mme Butler.
4. 4 On a ensuite émis un relevé d'emploi pour Mme Butler le 28 novembre 1998. Mme Walkus a mentionné la question du délai de délivrance du relevé; elle a affirmé avoir demandé à Mme Butler de produire un rapport médical dans un délai d'une ou deux semaines, que le temps avait passé, et qu'aucun rapport n'avait été produit. Mme Walkus a donc compris que Mme Butler ne retournerait pas au Centre. Le relevé d'emploi porte la mention autre
comme motif de délivrance. Mme Walkus a expliqué avoir indiqué le motif autre
afin de simplifier la réclamation d'a.-e. de Mme Butler.
5. 5 Bien que n'ayant pas été approfondi dans les conclusions finales, l'un des principaux fondements de l'affirmation de la Commission selon laquelle Mme Walkus n'était pas un témoin crédible, semble être la suggestion qu'elle ait présenté son statut d'Indien de manière inexacte au moment où elle travaillait au Centre. Il est évident que, en vertu des modifications de la Loi C-31 qui s'appliquent à la Loi sur les Indiens, Mme Walkus a le droit de recouvrer son statut d'Indien. Mme Walkus a témoigné avoir introduit une requête pour recouvrer son statut, mais que celle-ci n'avait pas encore été traitée. La Commission a obtenu des témoignages de plusieurs témoins qui semblent suggérer que Mme Walkus a affirmé avoir le statut d'Indien alors qu'elle ne l'avait pas. Je ne suis pas certaine que cet élément de preuve devrait porter ombrage à la crédibilité de Mme Walkus. Nonobstant le fait que la détermination de son statut, pendant la période entre le moment de la déposition de sa requête et celui de l'octroi officiel de son statut, soit sujet à une certaine interprétation, ce qui importe le plus c'est que Mme Walkus n'a pas été carrément contre-interrogée concernant le fait qu'elle aurait présenté son statut de manière inexacte.
6. 6 Le Dr Gooch était établi à la clinique Atwood de Williams Lake. Un certain nombre d'autres médecins de la clinique ont la mention M.D.
à côté de leur nom. Mais celui du Dr Gooch ne porte pas cette mention. À côté de son nom sont apposées les mentions M.B.
et Ch. B.
. On n'a donné aucune explication quant à la signification de ces abréviations.
7. 7 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (la ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (la ville), [2000] 1 R.C.S. 665. Voir aussi Via Rail Canada Inc. c. Canada (Commission des droits de la personne) (no 2) (1999), 33 C.H.R.R. D/127 (TCDP).
8. 8 Paragraphe 15 (2)
9. 9 [1999] 3 R.C.S. 3
10. 10 [1999] 3 R.C.S. 868
11. 11 Bien que les modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1998 soient antérieures aux décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Meiorin et Grismer, cette démarche uniforme se reflète dans le libellé du paragraphe 15 (8) de la Loi.
12. 12 Commission des droits de la personne de l'Ontario et O'Malley c. Simpson-Sears Limitée, [1985], 2 R.C.S., p. 536 à 558.
13. 13 Meiorin, supra. au par. 54.
14. 14 Emrick Plastics c. Ontario (Commission des droits de la personne), (1992), 16 C.H.R.R. D/330 au par. 21.
15. 15 Renaud, supra., à la p. 992.
16. 16 Renaud, supra., à la p. 994.
17. 17 Meiorin, supra., au par. 59.