Tribunal canadien des droits de la personne

Edward Peters a affirmé que Peters First Nation (PFN) ne l’avait pas aidé convenablement et avait refusé ses demandes pour la construction d’une nouvelle maison après que sa maison eut été détruite dans un incendie. Il a aussi affirmé que PFN l’avait expulsé d’une réunion des membres de PFN et avait injustement refusé de lui verser une part des indemnités accordées aux membres de PFN. M. Peters a fait valoir que cette conduite était de la discrimination envers lui, fondée sur le regroupement familial auquel il appartenait (la situation familiale), sur son âge et sur sa déficience. M. Peters est décédé après avoir déposé sa plainte, et sa succession est devenue la plaignante.
Le Tribunal a validé une partie de la plainte, mais pas la totalité. Les éléments de preuve n’ont pas permis de conclure que PFN avait agi de manière discriminatoire envers M. Peters lorsque celui-ci demandait de l’aide pour la construction d’une maison. La Succession n’est pas non plus parvenue à prouver quelque conduite discriminatoire que ce soit concernant la réunion des membres. Le fait que PFN ait exclu la Succession du versement d’une indemnité de 200 000 $ par personne, issue d’un règlement avec le Canada, n’a pas non plus été jugé comme une pratique discriminatoire. PFN a autorisé cette indemnité de 200 000 $ par personne après le décès de M. Peters. Cependant, le Tribunal a conclu que PFN avait exercé des représailles contre M. Peters pour avoir déposé la présente plainte, lorsque PFN a refusé de verser à la Succession trois paiements de 3 000 $ chacun. Ces paiements, qui découlaient aussi du règlement avec le Canada, avaient été autorisés par la Résolution du conseil de bande avant la mort de M. Peters.