Référence : 2024 TCDP 137

Date : Le 11 décembre 2024

Numéro du dossier : T2572/12920

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Entre :

Shaho Shahbazpanahi

la partie plaignante

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

la Commission

- et -

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Membre : Jennifer Khurana

I. APERÇU

[1] Shaho Shahbazpanahi, la partie plaignante, n’a pas respecté les délais fixés par le Tribunal pour l’instruction de sa plainte. Depuis mai 2024, le Tribunal a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec la partie plaignante, mais celle-ci n’a pas répondu.

[2] Le Tribunal a demandé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’intimé, ainsi qu’à la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») de présenter des observations sur la façon de procéder étant donné que la partie plaignante n’a pas participé au processus de plainte. IRCC soutient que le Tribunal devrait rejeter la plainte parce que la partie plaignante n’y a pas donné suite, n’a pas respecté les Règles de pratique du Tribunal canadien des droits de la personne (2021), DORS/2021-137 (les « Règles de pratique »), n’a respecté aucun délai et n’a pas répondu aux nombreuses tentatives de communication du Tribunal.

[3] La Commission n’a pas présenté d’observations.

II. DÉCISION

[4] La plainte est rejetée pour cause d’abandon. La partie plaignante n’a pas participé au processus de plainte et n’a pas répondu aux communications du Tribunal visant à faire progresser son dossier.

III. ANALYSE

[5] Le Tribunal doit instruire les plaintes sans formalisme et de façon expéditive dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique (paragraphe 48.9(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6). Les Règles de pratique du Tribunal sont interprétées et appliquées de façon à permettre de trancher la plainte sur le fond de façon équitable, informelle et rapide.

[6] Les tribunaux administratifs sont maîtres chez eux. Le Tribunal peut rejeter une plainte si une partie ne se conforme pas à ses règles (règle 9 des Règles de pratique) et rendre l’ordonnance qu’il estime nécessaire en cas de comportements vexatoires ou d’abus de procédure (règle 10 des Règles de pratique).

[7] Il incombe aux plaignants de faire progresser leur dossier et de fournir leurs coordonnées (Towedo c. Service correctionnel du Canada, 2024 TCDP 6, aux par. 4 et 5; Mohamed c. Banque Royale du Canada, 2024 TCDP 84, au par. 11). Les autres parties ont aussi le droit d’obtenir le traitement de leur plainte en temps opportun (Rivard c. Première Nation Nak’azdli Whut’en, 2021 TCDP 21, au par. 39). Le défaut de se présenter ou de participer d’une façon ou d’une autre au processus peut entraîner le rejet de la plainte pour cause d’abandon (Sewap c. Service correctionnel du Canada, 2024 TCDP 97).

[8] Au début du mois de mai 2024, le Tribunal a rendu une décision sur requête par laquelle il a rejeté la demande présentée par l’intimé visant à suspendre l’instance le temps que la Cour fédérale se prononce sur toutes les questions dont elle était saisie. Le 16 mai 2024, par suite de sa décision, le Tribunal a envoyé une lettre aux parties dans laquelle il précisait les dates limites pour la communication de la preuve de la Commission et pour le dépôt de l’exposé des précisions et de la liste des témoins de la partie plaignante ainsi que pour la communication de la preuve de cette dernière. Le 14 juin 2024, le Tribunal a accordé une prorogation des délais initialement prévus. Quelques communications supplémentaires ont été envoyées aux parties et, en septembre 2024, le Tribunal a joint la partie plaignante par téléphone. Celle-ci a confirmé avoir reçu les courriels du Tribunal, mais a indiqué qu’elle n’avait pas pu y répondre en raison de problèmes familiaux. L’agent du greffe a informé la partie plaignante qu’elle devait communiquer avec le Tribunal dès que possible si elle avait besoin de plus de temps pour des raisons familiales, mais celle-ci ne l’a pas fait.

[9] Le 9 octobre 2024, le Tribunal a envoyé une autre lettre dans laquelle il précisait que la partie plaignante avait jusqu’au 30 octobre 2024 pour lui répondre. Le 10 octobre 2024, il a joint la partie plaignante, qui a confirmé avoir reçu la correspondance du 9 octobre 2024. La partie plaignante a aussi confirmé qu’elle avait compris les délais fixés par le Tribunal, mais qu’elle n’avait pas eu le temps de répondre.

[10] Plus récemment, le 29 novembre 2024, le Tribunal a envoyé un courriel à la partie plaignante et l’a avertie que si elle ne confirmait pas avant le 6 décembre 2024 qu’elle souhaitait aller de l’avant avec sa plainte, celle-ci serait rejetée pour cause d’abandon et son dossier serait fermé. La partie plaignante n’a pas répondu.

[11] Je juge que la plainte doit être rejetée pour cause d’abandon. Le Tribunal a tenté de joindre la partie plaignante par tous les moyens disponibles en utilisant les coordonnées fournies par la Commission. Je suis convaincue que la partie plaignante a été informée de cette procédure et des conséquences de son manque de participation. Les courriels du Tribunal n’ont pas été retournés avec la mention « non livrable ». L’agent du greffe du Tribunal a parlé avec la partie plaignante deux fois, qui a confirmé qu’elle avait reçu les communications du Tribunal et qu’elle comprenait les délais à respecter. Le Tribunal a également averti la partie plaignante que sa plainte pourrait être rejetée si elle ne répondait pas.

[12] Je souscris à l’observation d’IRCC selon laquelle la partie plaignante n’a pas répondu au Tribunal, malgré ses nombreuses tentatives de communication, et n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la règle 18 des Règles de pratique du Tribunal, et ce, sans donner d’explication. Aucune information ne m’a été présentée concernant les difficultés ou circonstances personnelles auxquelles la partie plaignante pourrait être confrontée qui expliqueraient son défaut de participer au processus de plainte et qui feraient en sorte qu’il serait inéquitable de rejeter la plainte.

[13] Comme la partie plaignante n’a pas répondu, je conclus que la plainte doit être rejetée pour cause d’abandon.

IV. ORDONNANCE

[14] La plainte est rejetée pour cause d’abandon. Le greffe enverra une lettre aux parties pour confirmer que le présent dossier est clos.

Signée par

Jennifer Khurana

Membre du Tribunal

Ottawa (Ontario)

Le 11 décembre 2024

Tribunal canadien des droits de la personne

Parties au dossier

Numéro du dossier du Tribunal : T2572/12920

Intitulé de la cause : Shaho Shahbazpanahi c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Date de la décision du Tribunal : Le 11 décembre 2024

Observations écrites par :

J. Sanderson Graham, Helen Gray, Jennifer Francis et Clare Gover , pour l’intimé