Tribunal canadien des droits de la personne
Informations sur la décision
Le procureur général du Canada veut garder confidentiels certains éléments de preuve, car ils pourraient permettre d’identifier des enfants et des familles des Premières Nations qui ne font pas partie de la procédure judiciaire.
Le Tribunal a demandé plus de détails sur certains éléments de preuve cités dans une autre affaire judiciaire. Après en avoir appris davantage sur cette autre affaire, le Tribunal a décidé de protéger la confidentialité des éléments de preuve dans la présente affaire.
Le Tribunal craint que les gens puissent identifier les enfants des Premières Nations en combinant des renseignements pour déterminer qui ils sont.