Tribunal canadien des droits de la personne

Informations sur la décision

Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Collection Tribunal canadien des droits de la personne
Date 2024-07-30
Référence neutre 2024 TCDP 92
Numéro(s) de dossier T1340/7008
Décideur(s) Marchildon, Sophie; Lustig, Edward P.
Type de la décision Décision sur requête
Motifs de discrimination l'origine nationale ou ethnique
Notes

Cette décision a été envoyée aux parties, mais n’a pas encore été publiée sur notre site Web. Pour le moment, la décision est uniquement disponible dans sa langue d’origine, c’est-à-dire en anglais. Si vous souhaitez obtenir une copie de cette décision dans sa langue d’origine, veuillez contacter le Greffe. La décision sera publiée dans les deux langues officielles une fois la traduction terminée, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Résumé :

Le procureur général du Canada veut garder confidentiels certains éléments de preuve, car ils pourraient permettre d’identifier des enfants et des familles des Premières Nations qui ne font pas partie de la procédure judiciaire.

Le Tribunal a accepté de garder confidentiels les renseignements permettant d’identifier les enfants des Premières Nations. Par contre, le Tribunal n’était pas d’accord que tous les renseignements pouvaient être utilisés pour identifier les enfants. Pour cette raison, le Tribunal a seulement accepté de garder confidentiels certains de ces renseignements.

Contenu de la décision

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