Tribunal canadien des droits de la personne

Informations sur la décision

Adams c. Laboratoires Nucléaires Canadiens

Collection Tribunal canadien des droits de la personne
Date 2024-06-25
Référence neutre 2024 CHRT 87
Numéro(s) de dossier HR-DP-2990-24
Décideur(s) Churchill-Joly, Sarah
Type de la décision Décision sur requête
Motifs de discrimination la déficience
Notes

Cette décision a été envoyée aux parties, mais n’a pas encore été publiée sur notre site Web. Pour le moment, la décision est uniquement disponible dans sa langue d’origine, c’est-à-dire en anglais. Si vous souhaitez obtenir une copie de cette décision dans sa langue d’origine, veuillez contacter le Greffe. La décision sera publiée dans les deux langues officielles une fois la traduction terminée, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Résumé :

Selon les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC), la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») n’aurait pas dû transmettre le dossier de Leah Adams au Tribunal canadien des droits de la personne. Les LNC contestent la décision de la Commission devant la Cour fédérale. Elles demandent au Tribunal de suspendre la présente affaire en attendant la décision de la Cour fédérale.

Le Tribunal a décidé de ne pas suspendre l’affaire pour quatre raisons :

1. Le Tribunal n’a pas accepté l’argument des LNC selon lequel leur contestation de la décision de la Commission serait probablement accueillie puisque la Commission avait eu clairement tort de renvoyer l’affaire au Tribunal.
2. Le Tribunal n’a pas jugé qu’une suspension de la procédure du Tribunal serait efficace, même si la contestation devant la Cour fédérale se déroulerait plus rapidement.
3. Un litige entraîne toujours des frais juridiques et cela ne justifie pas une suspension des procédures du Tribunal.
4. Selon les délais fixés par les LNC pour l’audience devant la Cour fédérale, celle-ci devrait se terminer avant que le Tribunal rende sa décision, ce qui réduit beaucoup la probabilité que le Tribunal prenne une décision différente de celle de la Cour fédérale.

Le Tribunal est maintenant prêt à continuer.

Contenu de la décision

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