Référence : 2022 TCDP 27

Date : le 7 septembre 2022

Numéro du dossier : T2459/1620

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Entre :

Cathy Woodgate, Richard Perry, Dorothy Williams, Ann Tom, Maurice Joseph et Emma Williams

les plaignants

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

la Commission

- et -

Gendarmerie royale du Canada

l'intimée

- et -

A.B.

la partie interessée

Décision sur requête

Membre : Colleen Harrington

 

Table des matières

I. Contexte 1

II. Requête en confidentialité 3

III. Décision 3

IV. Cadre juridique 4

V. Résumé des positions 5

A. A.B. 5

(i) Risque sérieux pour des intérêts publics importants 6

(ii) L’ordonnance sollicitée est nécessaire pour écarter le risque sérieux pour les intérêts mis en évidence, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter le risque 8

(iii) Du point de vue de la proportionnalité, les avantages de l’ordonnance l’emportent sur ses effets négatifs 8

B. Plaignants 9

C. Commission 11

D. Intimée 11

E. APTN et The Tyee 12

F. Réplique d’A.B. 13

VI. Analyse 14

A. Il y a un risque sérieux que la divulgation de questions personnelles ou autres cause à A.B. un préjudice indu 14

B. Le Tribunal est convaincu qu’une ordonnance de confidentialité est nécessaire, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter le risque 21

C. La nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique 25

VII. Conclusion 26

VIII. Ordonnance 26

 

I. Contexte

[1] La présente décision sur requête du Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») concerne la requête en confidentialité déposée par la personne intéressée dans la présente affaire, personne ci-après désignée en tant que « A.B. ».

[2] A.B. n’est pas partie à la présente plainte pour atteinte aux droits de la personne dont est saisi le Tribunal. Le Tribunal a accordé le statut de personne intéressée à A.B. le 24 janvier 2022, dans le but limité d’une demande de confidentialité et pour aider le Tribunal, sur demande, à trancher une question liée à des documents qui auraient été produits dans le cadre de la présente instance, contrairement à un engagement implicite pris envers la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « C.S.C.-B. ») (Woodgate et al. c. GRC, 2022 CHRT 3).

[3] Après avoir reçu la requête en confidentialité d’A.B., ainsi que des demandes de renseignements faites par des médias, y compris le Réseau de télévision des peuples autochtones (l’« APTN »), le Tribunal a accepté de donner avis de la présente requête aux médias ayant manifesté un intérêt à l’égard de l’affaire (Woodgate et al. c. GRC, 2022 TCDP 10). Le Tribunal a donc reçu et examiné des observations du réseau APTN et du journal The Tyee, en plus de celles déposées par A.B. et les parties à la plainte.

[4] Il y a en fait trois parties à la présente plainte : les plaignants, l’intimée, soit la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC »), et la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission »). Les plaignants sont membres de la Première Nation de Lake Babine, dans le nord de la Colombie-Britannique. Leur plainte pour atteinte aux droits de la personne vise la GRC. Ils soutiennent que la GRC a fait preuve de discrimination à leur égard et à l’égard d’autres personnes en omettant de mener une enquête appropriée sur des allégations de sévices qui auraient été infligés à des enfants dans des écoles de Burns Lake et de Prince George. L’auteur présumé de ces sévices, A.B., qui a enseigné dans ces écoles à la fin des années 1960 et 1970, a fait l’objet d’une enquête de la GRC n’ayant donné lieu à aucune accusation criminelle à son encontre.

[5] Laura Robinson, journaliste, a porté à l’attention du public ces allégations de mauvais traitements autrefois infligés à des enfants. Elle a également fourni des renseignements à la GRC pendant son enquête. M^me Robinson est désignée comme représentante non juridique des plaignants dans l’instance relative aux droits de la personne et figure sur la liste des témoins des plaignants.

[6] A.B. et M^me Robinson se sont poursuivis mutuellement pour diffamation, et trois personnes ont intenté des actions civiles contre A.B. relativement aux sévices qu’elles auraient subis lorsqu’elles étaient enfants. Ces trois actions civiles ont été rejetées par la C.S.C.-B. Par ailleurs, A.B. a retiré sa réclamation en diffamation contre M^me Robinson, et la réclamation en diffamation de M^me Robinson contre lui a été rejetée par la C.S.C.-B. Au cours de la procédure en diffamation, la C.S.C.-B. a ordonné à la GRC de produire des documents relatifs à son enquête sur A.B., et cette ordonnance de la Cour précisait que les documents seraient assujettis à la règle de l’engagement implicite. Aux dires d’A.B., M^me Robinson aurait, dans le cadre de la présente instance pour atteinte aux droits de la personne, divulgué certains de ces documents, en particulier lorsque la Commission enquêtait sur la plainte, en violation de l’engagement implicite pris envers la C.S.C.-B.

[7] La Commission a déposé une requête relative aux documents visés par l’engagement implicite. Dans cette requête, elle demande au Tribunal d’ordonner la mise sous scellés de certaines listes de documents déposés auprès du Tribunal, au motif qu’une partie des documents y mentionnés pourraient avoir été divulgués en contravention de l’engagement implicite. Les parties, ainsi qu’A.B., ont présenté des observations au sujet de la requête de la Commission. Certaines de ces observations font état d’une utilisation inappropriée des documents qui va au-delà du simple fait de les énumérer dans une liste de documents aux fins de la communication de la preuve.

[8] Dans la décision sur requête où j’ai accordé à A.B. le statut de personne intéressée (Woodgate et al. c. GRC, 2022 TCDP 3), j’ai consenti à ce que le dossier du Tribunal soit mis sous scellés jusqu’à ce que la requête en confidentialité soit tranchée. Bien que la présente décision sur requête traite de la requête en confidentialité d’A.B., je n’ai pas encore statué sur la requête relative à l’engagement implicite. Afin qu’il ne soit pas porté atteinte au droit à une instruction équitable, certains documents demeureront sous scellés en attendant la décision sur la requête relative à l’engagement implicite, comme il est décrit dans l’ordonnance ci-dessous.

II. Requête en confidentialité

[9] Dans sa requête, A.B. sollicite les ordonnances suivantes :

• a) Il sera identifié uniquement au moyen du pseudonyme « A.B. » dans tous les documents et actes de procédure déposés auprès du Tribunal jusqu’à nouvelle ordonnance du Tribunal;

• b) Les renseignements qui tendent à l’identifier ou à identifier les membres de sa famille dans le cadre de la présente instance ne seront ni publiés, ni diffusés ni transmis de quelque façon que ce soit;

• c) Tous les documents déposés par toutes les parties à l’appui de la présente requête en ordonnance de confidentialité, et tous les autres documents déjà déposés qui l’identifient autrement que par le pseudonyme « A.B. », sont placés sous scellés et ne seront pas mis à la disposition du public;

• d) Les parties sont tenues de préparer une version accessible au public de tout exposé des précisions ou autre document déjà déposé auprès du Tribunal qui l’identifie autrement que par le pseudonyme « A.B. », version dans laquelle son nom et tout renseignement qui tendrait à l’identifier, notamment sa profession antérieure ou actuelle, sa date de naissance et les noms des membres de sa famille, seront caviardés et son nom, remplacé par « A.B. ».

[10] The Tyee conteste cette demande d’ordonnances de confidentialité. Les plaignants et APTN s’opposent à la demande d’A.B., sauf pour ce qui est de la demande visant à garder sous scellés certains renseignements déposés à l’appui de la présente requête, en particulier les renseignements médicaux et financiers. L’intimée et la Commission ne prennent pas position à l’égard de la requête en confidentialité. La Commission a toutefois présenté au Tribunal des observations sur les principes juridiques applicables.

III. Décision

[11] Le Tribunal accueille pour l’essentiel la requête d’A.B., avec les modifications décrites dans l’ordonnance ci-dessous. Le nom d’A.B. doit être anonymisé, et interdiction est faite de publier son nom et les renseignements permettant de l’identifier dans le cadre de la présente instance .

IV. Cadre juridique

[12] Il est bien établi que les instances du Tribunal, comme celles des cours de justice, sont présumées accessibles au public (A.B. et Gracie c. Service correctionnel du Canada, 2022 TCDP 15 (CanLII), au par. 11). Le principe de la publicité des débats judiciaires est protégé par la garantie constitutionnelle relative à la liberté d’expression, et il est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie canadienne (Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), 1996 CanLII 184 (CSC), au par. 23).

[13] Le droit canadien reconnaît également que, parfois, il y a lieu d’imposer des limites discrétionnaires à la publicité des débats judiciaires afin de pouvoir protéger d’autres intérêts publics. L’article 52 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6 (la « LCDP »), confère d’ailleurs au Tribunal de vastes pouvoirs pour prendre les mesures et rendre les ordonnances qu’il juge nécessaires pour assurer la confidentialité de l’instruction dans certaines circonstances.

[14] Voici le libellé de l’article 52 de la LCDP :

(1) L’instruction est publique, mais le membre instructeur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’instruction s’il est convaincu que, selon le cas :

a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique;

b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;

c) il y a un risque sérieux de divulgation de questions personnelles ou autres de sorte que la nécessité d’empêcher leur divulgation dans l’intérêt des personnes concernées ou dans l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique;

d) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.

(2) Le membre instructeur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande visée au paragraphe (1).

[15] Le Tribunal a examiné cet article de la LCDP à maintes reprises. Récemment, il a conclu que la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 (CanLII) [Sherman (Succession)] pouvait éclairer l’analyse qu’il avait à effectuer au moment d’examiner une requête en confidentialité déposée en vertu de l’article 52 de la LCDP (SM, SV et JR c. GRC, 2021 TCDP 35 (CanLII) [SM], au par. 7).

[16] Dans l’arrêt Sherman (Succession), la Cour suprême a établi un critère modifié à trois volets applicable aux ordonnances discrétionnaires qui ont pour effet de limiter la publicité des débats judiciaires. Ainsi, la Cour a statué que, pour obtenir gain de cause, le demandeur qui sollicite une exception au principe de la publicité présumée des débats judiciaires doit démontrer ce qui suit :

1. la publicité des débats judiciaires pose un risque sérieux pour un intérêt public important;
2. l’ordonnance sollicitée est nécessaire pour écarter ce risque sérieux pour l’intérêt mis en évidence, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter ce risque;
3. du point de vue de la proportionnalité, les avantages de l’ordonnance l’emportent sur ses effets négatifs (au par. 38).

[17] Dans la décision SM, le Tribunal a reconnu que le critère énoncé dans l’arrêt Sherman (Succession) concordait avec le libellé du paragraphe 52(1) de la LCDP, et qu’il s’appliquait aux divers types de limites discrétionnaires à la publicité des débats judiciaires susceptibles d’être demandées, notamment les ordonnances de mise sous scellés, les interdictions de publication, les ordonnances excluant le public d’une audience et les ordonnances de caviardage (SM, au par. 8; Sherman (Succession), au par. 38).

V. Résumé des positions

A. A.B.

[18] A.B. convient que le critère de common law établi dans l’arrêt Sherman (Succession) s’applique à sa demande d’ordonnance de confidentialité fondée sur l’alinéa 52(1)c) de la LCDP. Il soutient être en mesure de satisfaire aux trois éléments du critère.

(i) Risque sérieux pour des intérêts publics importants

[19] Même s’il suffit qu’un seul intérêt public important soit mis en jeu pour que soit respecté le critère énoncé dans l’arrêt Sherman (Succession), A.B. soutient que sa présente requête soulève trois « valeurs sociales qui ont préséance » (Sherman (Succession), au par. 84), à savoir : (i) le fait qu’il est [traduction] « innocent »; (ii) sa vie privée, dont la violation constitue une atteinte à sa dignité; et (iii) sa réputation.

[20] A.B. souligne que plusieurs des témoins des plaignants ont l’intention de témoigner qu’il a maltraité ces derniers à l’époque où ils fréquentaient l’école, une cinquantaine d’années auparavant. Trois autres témoins soutiennent qu’il a commis des actes de violence familiale à la maison. A.B. soutient que ces témoins seront cités à seule fin de tenter de le discréditer, car il est difficile de voir le lien entre leur témoignage et la plainte pour discrimination visant la GRC, qui fait l’objet de l’instruction du Tribunal.

[21] A.B. n’est pas une partie à la présente plainte et ne peut donc pas se défendre contre les allégations en question. Il affirme que la publication de tels éléments de témoignage — non vérifiés et non prouvés — d’une manière qui l’identifie lui causera un préjudice indu en portant atteinte à sa dignité, à sa réputation et à sa santé mentale, ce qui justifie la nécessité de restreindre la publicité des débats du Tribunal.

[22] A.B. soutient qu’en cette ère de publications instantanées sur les médias sociaux, les membres du public n’attendent pas de savoir si des accusations contre de présumés agresseurs sont prouvées. Ils jugent plutôt ceux-ci coupables avant même la tenue d’un quelconque procès. Comme il n’est pas possible pour un personnage public de garder l’anonymat sur Internet, A.B. n’a aucun moyen d’empêcher que sa réputation soit ternie et, au final, détruite aux yeux de la collectivité. Il soutient qu’il est donc impératif que le Tribunal prévienne un tel préjudice, d’autant plus que celui-ci ne tirera aucune conclusion relativement aux allégations non vérifiées.

[23] A.B. soutient que l’administration de la justice en souffre lorsque le fonctionnement des tribunaux menace le bien-être des personnes. Il ajoute qu’un tribunal responsable doit être sensible aux dommages qu’il cause à d’autres éléments fondamentaux du bien-être individuel, y compris la dignité individuelle (Sherman (Succession), au par. 72).

a) Exception relative à la protection des innocents

[24] Invoquant l’[traduction]« exception relative à la protection des innocents », A.B. fait remarquer que les tribunaux ont reconnu que, lorsque des allégations de conduite criminelle non fondées sont formulées dans le cadre d’une poursuite civile, en l’absence de dépôt d’accusations, le défendeur devrait être traité comme un [traduction] « innocent » aux fins de la demande (Doe v. A.B., 2021 BCSC 651 (CanLII) [Doe], au par. 42; Dr. A v. Mr. C. (1994), 113 D.L.R. (4^th) 724 (C.S.C.-B.), au par. 31; B.G. v. HMTQ, 2002 BCSC 1417 (CanLII) [B.G.]). Il soutient que les décisions Doe et B.G. présentent des parallèles avec l’espèce, en ce sens que le principe de la protection de l’innocent a été appliqué à l’égard des défendeurs dans les deux affaires, et que des ordonnances de confidentialité y ont été accordées, même si les allégations en cause avaient déjà fait l’objet d’une couverture médiatique.

b) Atteinte à sa dignité

[25] A.B. affirme que la publication de son nom en association avec les allégations, non vérifiées, de sévices autrefois infligés à des enfants — allégations contre lesquelles il ne sera pas autorisé à se défendre, et qui n’ont jamais été corroborées dans le cadre d’une poursuite criminelle ou civile — constituerait une atteinte à sa dignité. Il se reporte aux paragraphes 33 et 34 de l’arrêt Sherman (Succession) pour faire valoir que, peu importe l’issue de l’instruction, par le Tribunal, de la plainte contre la GRC, le témoignage des plaignants au sujet des allégations non vérifiées contiendra des renseignements de nature très sensible. Il ajoute que, s’ils étaient placés dans la position d’A.B., les membres du public verraient dans la diffusion de tels renseignements une atteinte à leur dignité, qu’ils ne toléreraient pas.

c) Atteinte à sa réputation

[26] A.B. affirme que, compte tenu de la gravité des allégations, invérifiées, de sévices infligés à des enfants, il continuera de subir injustement une atteinte irréparable à sa réputation si son nom est rendu public relativement à l’instruction.

[27] A.B. souligne qu’il existe un lien étroit entre la réputation d’une personne et sa dignité. Il affirme avoir déposé une preuve par affidavit appuyant son affirmation selon laquelle la publicité liée à l’instruction, par le Tribunal, de la plainte contre la GRC a porté atteinte à sa réputation et à sa santé mentale, en plus d’avoir entraîné des conséquences financières dévastatrices pour sa famille.

(ii) L’ordonnance sollicitée est nécessaire pour écarter le risque sérieux pour les intérêts mis en évidence, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter le risque

[28] A.B. soutient que l’ordonnance de confidentialité et l’interdiction de publication demandées sont moins contraignantes à l’égard de la publicité des débats du Tribunal qu’une ordonnance de mise sous scellés complète. Il avance qu’une interdiction de publication aurait pour effet de limiter la diffusion de renseignements personnels aux seules personnes qui consulteraient le dossier du Tribunal pour elles-mêmes, et d’interdire à ces personnes de diffuser plus amplement les renseignements.

[29] A.B. fait valoir qu’une ordonnance d’anonymisation et des mesures de caviardage ne sont pas des solutions de rechange raisonnables en l’espèce, car presque tous les témoins des plaignants formulent des allégations invérifiées à son encontre. Le fait de tenir l’audience à huis clos, puis de tenter d’anonymiser ou de censurer les témoignages, limiterait davantage la publicité présumée des débats du Tribunal que ne le ferait l’ordonnance de confidentialité qu’il demande.

(iii) Du point de vue de la proportionnalité, les avantages de l’ordonnance l’emportent sur ses effets négatifs

[30] A.B. soutient qu’au moment de mettre en balance les intérêts en matière de vie privée et le principe de la publicité des débats judiciaires, il importe de se demander si les renseignements que l’ordonnance vise à protéger sont accessoires ou essentiels au processus judiciaire (Sherman (Succession), aux par. 78 et 86). Il affirme qu’en l’espèce, l’ordonnance de confidentialité demandée ne menace pas l’intérêt public à l’égard de l’instruction, par le Tribunal, de la plainte contre la GRC, et qu’elle permet aux plaignants et à leurs témoins de témoigner. Il fait valoir qu’à l’inverse, la publication de son nom desservirait l’objet de la LCDP, car elle reviendrait à punir des personnes non parties à l’instance.

[31] A.B. soutient que les avantages d’une ordonnance de confidentialité l’emportent sur ses effets négatifs, compte tenu des préoccupations exprimées dans les affidavits déposés à l’appui de sa requête, notamment en ce qui a trait à de graves souffrances psychologiques et émotionnelles.

B. Plaignants

[32] À une exception près, les plaignants ne sont pas d’accord pour dire que le Tribunal devrait accorder les ordonnances demandées par A.B. Ils appuient cependant sa proposition voulant que les documents déposés à l’appui de la présente requête en confidentialité soient mis sous scellés.

[33] Aux dires des plaignants, l’idée que le déséquilibre de pouvoir existant entre les plaignants et A.B. ait pu jouer sur les méthodes d’enquête de la GRC est un élément important de la demande qu’ils ont présentée au Tribunal. Les plaignants affirment que la nature prestigieuse du poste d’A.B. a amené la GRC à recourir dans une plus grande mesure à des méthodes d’enquête prétendument discriminatoires, ce qui a exacerbé le préjudice qui leur a été causé, à eux et à d’autres personnes. Ils s’opposent à l’interdiction de publier des renseignements sur le poste d’A.B. parce qu’ils estiment important que l’audience publique serve à déterminer si la GRC a agi de manière plus discriminatoire dans ses méthodes d’enquête alors qu’elle enquêtait sur un individu blanc puissant.

[34] Bien qu’ils ne s’opposent pas en principe à l’anonymisation d’A.B., les plaignants reconnaissent que le fait de rendre celui-ci anonyme tout en mentionnant son poste ne permettrait probablement pas de maintenir efficacement la confidentialité de son identité.

[35] Les plaignants n’admettent pas l’idée que l’alinéa 52(1)c) de la LCDP s’applique à A.B., et soutiennent que les particularités de la présente affaire la distinguent d’autres précédents où l’anonymat avait été jugé approprié. Plus précisément, ils soutiennent que les actes passés d’A.B. — à savoir des conférences de presse et sa poursuite en diffamation contre M^me Robinson — ont placé dans la sphère publique ces mêmes allégations dont il cherche à se protéger. Les plaignants déclarent qu’A.B. [traduction] « souhaite maintenant que les mêmes allégations soient supprimées dans une affaire à laquelle il n’est pas partie ». Les plaignants s’appuient à cet effet sur l’affaire Cahuzac v. Wisniowski, 2010 NSSC 258 (CanLII), dans laquelle une interdiction de publication avait été refusée parce que la preuve montrait que l’information qui causerait de l’embarras (c.-à-d. une liaison entre l’intimé et la demanderesse) avait déjà fait l’objet de reportages dans les médias — et, par conséquent, était déjà connue publiquement — en raison d’actions en justice antérieures non liées.

[36] Les plaignants veulent que leurs allégations de discrimination contre la GRC soient entendues dans le cadre d’une instruction publique plutôt que d’être dissimulées par des mesures de confidentialité. Ils croient qu’A.B. tente de cacher des renseignements au sujet de leurs allégations de telle sorte que leur témoignage et celui de la plupart de leurs témoins seraient donnés à huis clos, ce qui irait à l’encontre du principe de la publicité des débats judiciaires et de l’objectif du Tribunal de sensibiliser le public canadien aux droits de la personne.

[37] Les plaignants contestent également la preuve par affidavit d’A.B. et l’argument selon lequel la couverture médiatique de l’instance du Tribunal aurait eu des effets préjudiciables sur sa santé mentale et sa situation financière. Ils soutiennent que ce ne sont pas les procédures du Tribunal qui ont nui à ses possibilités d’emploi, mais plutôt la découverte de tombes non marquées sur les lieux de divers pensionnats au Canada. Les plaignants affirment que les allégations contre A.B. ont refait surface à la suite de ce moment important de l’histoire canadienne, qui a fait en sorte que [traduction] « la recherche de la vérité et de la réconciliation pour les peuples autochtones du Canada [soit] à l’avant-plan dans la conscience du public canadien ».

[38] Les plaignants affirment que le climat social actuel, où l’on est à la recherche de la vérité et de la réconciliation pour les peuples autochtones, fait ressortir le caractère essentiel d’une instruction publique de l’affaire. Le principe de la publicité des débats judiciaires est d’une importance primordiale pour les plaignants, car selon eux, le fait que les membres de leur communauté les entendent témoigner contribuera à la guérison de tous.

C. Commission

[39] La Commission ne prend pas position à l’égard de la requête en confidentialité présentée par A.B. Elle a soumis au Tribunal des observations utiles sur les principes juridiques applicables, y compris une recension de la propre jurisprudence du Tribunal portant sur l’article 52 de la LCDP.

[40] La Commission fait remarquer qu’A.B. a demandé une ordonnance de confidentialité et une interdiction de publication générales, et que, pour décider si l’ordonnance demandée est justifiée, le Tribunal devrait mettre en balance les considérations liées à la confidentialité et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Une considération pertinente est l’effet que les mesures de confidentialité peuvent avoir sur la capacité des plaignants de raconter leur histoire et de fournir une preuve suffisante pour faire valoir leurs arguments.

[41] La Commission soutient également que le Tribunal a déjà reconnu que les peuples autochtones partout au Canada ont grandement souffert sous le régime des pensionnats, dont les répercussions au fil des ans ont entraîné un désavantage historique pour les peuples autochtones d’aujourd’hui (Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 2 (CanLII), aux par. 2 et 402). La Commission ajoute que le Tribunal devrait tenir compte du fait que les plaignants en l’espèce sont des Autochtones, et que leurs allégations découlent directement de leurs expériences vécues au sein du système des pensionnats, pour déterminer la meilleure façon d’assurer un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans la tenue d’audiences publiques et le maintien de la confidentialité.

D. Intimée

[42] La GRC ne prend pas position sur la requête d’A.B. visant à obtenir une ordonnance de confidentialité.

E. APTN et The Tyee

[43] Le réseau APTN convient avec les plaignants qu’une ordonnance de confidentialité peut s’appliquer aux renseignements financiers et médicaux qui ont été déposés par A.B. à l’appui de sa requête. Cependant, il s’oppose à toutes les autres ordonnances demandées. Il soutient que rien, en droit, ne justifie une ordonnance de confidentialité. APTN avance également qu’il n’existe aucun motif légitime de porter atteinte au droit constitutionnel du public à la pleine publicité des débats judiciaires et à l’accès aux renseignements présentés au Tribunal, compte tenu du lien de longue date qui existe entre A.B. et l’objet de la plainte.

[44] Selon APTN, A.B. ne s’est pas acquitté du lourd fardeau de prouver l’existence d’un risque sérieux que soient diffusés des renseignements qui « révéleraient » des aspects fondamentaux de sa vie privée, alors que ces renseignements font partie du domaine public depuis des années (Sherman (Succession), aux par. 33 à 35).

[45] Le journal The Tyee soutient que la mesure dans laquelle les renseignements font déjà partie du domaine public est une considération à laquelle il faudrait accorder un poids substantiel (Sherman (Succession), au par. 81). Il affirme que, compte tenu de la présence extraordinaire de ces renseignements dans le domaine public, il est peu probable que d’éventuels renseignements de nature délicate qui seraient révélés devant le Tribunal soient diffusés à plus grande échelle et soient plus facilement accessibles qu’ils ne le sont déjà.

[46] Le journal The Tyee ajoute que l’octroi de l’ordonnance de confidentialité reproduirait en quelque sorte le déséquilibre de pouvoir qui existait entre les plaignants et A.B. au moment où les faits mentionnés dans la plainte se seraient produits, de même que le déséquilibre de pouvoir qui existe encore aujourd’hui. Il affirme qu’outre les questions limitées couvertes par l’ordonnance de confidentialité sur consentement accordée par le Tribunal en 2021 (Woodgate et al. c. GRC, 2021 TCDP 20), les détails intimes concernant la vie des plaignants, leur santé mentale et physique et leur famille seront divulgués, alors que les renseignements d’A.B. de même teneur seront protégés et mis à l’abri du regard du public grâce à l’ordonnance du Tribunal.

F. Réplique d’A.B.

[47] A.B. répète que, comme il n’est pas une partie à l’instance, les allégations portées contre lui ne servent qu’à fournir le contexte entourant l’enquête de la GRC, laquelle fait l’objet de la plainte. La fiabilité ou l’exactitude de ces allégations ne sont pas des questions que le Tribunal doit trancher. A.B. soutient que la capacité du Tribunal de déterminer véritablement si la GRC a fait preuve de discrimination à l’égard des plaignants dans le cadre de ses pratiques d’enquête traditionnelles prétendument partiales ne sera ni entravée, ni compromise si le Tribunal le désigne par les initiales « A.B. » et restreint la publication de tout renseignement permettant de l’identifier.

[48] A.B. s’oppose à l’argument selon lequel il aurait précédemment [traduction] « rendu publiques » les allégations portées contre lui, et souligne qu’il s’est en fait défendu contre elles à plusieurs reprises. Il déclare qu’[traduction] « [i]l y aurait là un résultat pervers si ce moyen d’autodéfense légitime devait faire en sorte qu’[A.B.], des années plus tard, soit privé de la capacité de protéger sa réputation à cause de l’instance devant le Tribunal. »

[49] A.B. soutient que les plaignants, la Commission, APTN et The Tyee exagèrent tous la portée de l’ordonnance de confidentialité limitée qu’il demande. Il insiste sur le fait qu’il ne demande pas de restreindre la nature publique de l’instance du Tribunal, y compris les témoignages ou les observations de vive voix des plaignants et de leurs témoins. Il cherche seulement à être désigné de façon anonyme, en tant que « A.B. », dans les documents et les actes de procédure déposés auprès du Tribunal. Il sollicite également une restriction applicable aux renseignements qui permettraient de l’identifier ou d’identifier les membres de sa famille en rapport avec l’instance, que ce soit par une publication, une transmission ou une diffusion sur une autre tribune publique.

[50] Ainsi, dans leurs reportages sur l’instance du Tribunal, les médias auraient à exclure seulement les renseignements d’identification d’A.B., mais aucun autre aspect de l’instruction. A.B affirme que, dans les déclarations publiques qu’ils pourraient faire au sujet de l’instance du Tribunal, les plaignants devraient se limiter à des commentaires sur la question de savoir si la GRC a été influencée par le fait que l’agresseur présumé ait été une personne non autochtone qui, pendant une période limitée, avait détenu un emploi de fonctionnaire très en vue, qui avait pris fin avant l’enquête de la GRC.

[51] A.B. soutient qu’une limite imposée à la publication de ces renseignements d’identification porte une atteinte minimale au principe de la publicité des débats judiciaires, puisqu’elle ne concerne qu’une « parcelle d’information » (A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46 (CanLII), au par. 28).

[52] Enfin, A.B. affirme que l’héritage tragique des pensionnats indiens et l’importance de la vérité et de la réconciliation n’ont pas inévitablement pour conséquence qu’il faille l’identifier publiquement dans le cadre de l’instruction, par le Tribunal, de la plainte relative aux allégations de discrimination de la part de la GRC. Il souligne qu’aucune des écoles où il a enseigné dans le nord de la Colombie-Britannique n’était un pensionnat.

VI. Analyse

[53] Pour les motifs qui suivent, et en me fondant sur l’analyse de la Cour suprême dans l’affaire Sherman (Succession), je suis convaincue qu’A.B. satisfait aux exigences de l’alinéa 52(1)c) de la LCDP.

A. Il y a un risque sérieux que la divulgation de questions personnelles ou autres cause à A.B. un préjudice indu

[54] Le libellé de l’alinéa 52(1)c) de la LCDP exige que le Tribunal conclue qu’une instruction publique présente un « risque sérieux de divulgation de questions personnelles ou autres » pour la personne concernée. Cette exigence est conforme au premier volet du critère énoncé dans l’arrêt Sherman (Succession), selon lequel la publicité des débats judiciaires doit poser un risque sérieux pour un intérêt public important.

[55] A.B. a nommé trois facteurs distincts qui, selon lui, constituent chacun un intérêt public important : son « innocence », sa dignité et sa réputation. Ces facteurs sont interreliés et je conclus que, ensemble, ils constituent un intérêt public important dans les circonstances particulières de l’espèce. Une instruction entièrement publique, et exempte de certaines mesures de confidentialité, présente un risque sérieux de préjudice indu pour A.B., au-delà des atteintes ordinaires propres à la participation à une procédure judiciaire, comme le stress, le désagrément ou l’embarras (Sherman (Succession), aux par. 7 et 84).

[56] A.B. fait l’objet d’allégations selon lesquelles il aurait infligé des sévices à des enfants alors qu’il enseignait dans des écoles du nord de la Colombie-Britannique au cours des années 1960 et 1970. Bien qu’une partie des plaignants et de leurs témoins aient signalé ces allégations à la GRC au cours de l’enquête qu’elle menait sur A.B., nombre d’entre eux ont choisi de ne pas le faire, mais ils ont maintenant l’intention de témoigner à leur sujet dans le cadre de la présente instance.

[57] Dans le contexte de la présente requête, le terme « innocent » est employé selon le sens que lui a donné la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’arrêt B.G. (précité, citant une décision antérieure de la même Cour) :

[Traduction]

[D]ans les instances civiles, le terme « innocent » est utilisé selon un sens restreint pour désigner les personnes à l’encontre desquelles des allégations non fondées sont formulées dans le cadre de procédures. Tant qu’il n’y a pas eu de procès, il n’y a aucun moyen de savoir si de telles allégations sont véridiques. Entre-temps, cependant, il se pourrait que la personne visée par les allégations soit perçue comme coupable par le public. Même si la personne est encore « innocente » relativement aux allégations non prouvées, il peut être nécessaire de protéger son identité afin que sa réputation ne subisse pas de préjudice irréparable.

[58] La majeure partie des précédents invoqués pour soutenir qu’A.B. ne mérite pas la confidentialité dans le cadre de la présente procédure se distinguent de l’espèce par le fait que les personnes ayant demandé des mesures de confidentialité dans ces affaires étaient des parties aux instances [1] .

[59] A.B. n’est pas partie à l’instance et ne peut donc pas se défendre équitablement contre les allégations qui le visent. La GRC n’a accusé A.B. d’aucune infraction criminelle. Selon A.B., la plupart des allégations de sévices au sujet desquelles les plaignants et leurs témoins ont l’intention de témoigner n’ont pas été soulevées dans le cadre d’autres procédures criminelles ou civiles, et celles qui l’ont été ont été jugées non fondées. Cet état de fait n’est pas contesté.

[60] A.B. soutient que, sans la protection d’une ordonnance de confidentialité, une couverture médiatique généralisée des témoignages en question aurait de graves conséquences, car elle porterait un préjudice considérable à sa réputation, tant sur le plan personnel que professionnel, ainsi qu’à son bien-être émotionnel et mental.

[61] Le réseau APTN avance quant à lui qu’une partie qui cherche à restreindre des droits garantis par la Charte a le fardeau d’étayer ses arguments en présentant des preuves claires et convaincantes (Turner v. Death Investigation Oversight Council et al., 2021 ONSC 6625 (CanLII), au par. 70). Il soutient que la demande de confidentialité d’A.B. n’est pas étayée par des éléments de preuve bien fondés et convaincants, et que cela lui porte un coup fatal. Je ne suis pas d’accord. A.B. a fourni une preuve par affidavit convaincante et non contestée qui confirme les risques importants posés par la divulgation de ses renseignements d’identification dans le cadre de la présente instance.

[62] Le réseau APTN fait valoir que les affidavits n’ont pas été mis à la disposition des médias aux fins d’examen et de remise en question, ni n’ont fait l’objet d’un contre-interrogatoire, et que, dans ces circonstances, A.B. ne saurait s’être acquitté du lourd fardeau de la preuve qui lui incombait de justifier une restriction de la publicité des débats judiciaires.

[63] Lorsque j’ai accepté de donner avis aux médias de la requête en confidentialité d’A.B., j’ai déclaré, dans ma décision sur requête, que même si je ne croyais pas que les médias auraient besoin des affidavits, du moins pas au début, pour comprendre la thèse de M. Furlong dans sa requête en confidentialité, si ces affidavits étaient explicitement réclamés plus tard par un avocat, je me pencherais sur la demande à ce moment-là (Woodgate et al. c. GRC, 2022 TCDP 10, au par. 39). Or ni APTN ni The Tyee n’ont demandé de copie des affidavits. Aucune des parties n’a demandé à contre-interroger les auteurs des affidavits dans le cadre de la présente requête.

[64] La preuve par affidavit d’A.B. appuie son affirmation selon laquelle sa réputation a déjà été entachée par son association publique avec l’instance du Tribunal, puisque diverses entités ont décidé de ne pas faire appel à ses services professionnels pour ce motif.

[65] Les plaignants ont soutenu que toute atteinte à sa réputation ou tout préjudice financier que subirait A.B. n’est pas attribuable à l’instance du Tribunal, mais plutôt au climat social actuel déclenché par la découverte de tombes non marquées sur les lieux d’anciens pensionnats. Il est certes possible qu’un tel contexte ait pu contribuer aux décisions de divers organismes de ne pas travailler avec A.B., mais celui-ci a fourni une preuve par affidavit qui établit clairement un lien entre l’annulation de ces occasions d’emploi et la couverture médiatique de l’instance du Tribunal.

[66] En plus des effets défavorables sur les possibilités d’emploi d’A.B., qui ont entraîné une perte de revenu, lui et son épouse affirment que cette dernière a quitté son propre emploi pour fournir un soutien à A.B. en raison des répercussions, sur la santé de celui-ci, de la multiplication continue des allégations.

[67] D’après la preuve par affidavit, la santé mentale d’A.B. a souffert de ce qu’il soit associé publiquement à la présente plainte, et la publication de son nom dans les médias, les médias sociaux et sur Internet en rapport avec les allégations pourrait avoir de très graves conséquences. Je prends au sérieux les éléments de preuve concernant les répercussions de l’instance du Tribunal sur la santé mentale d’une personne qui n’y est pas partie. Pourtant, aucune des parties qui s’opposent à la présente requête ne tient vraiment compte de ce facteur.

[68] Les plaignants se bornent à contester le fait que l’association d’A.B. avec les allégations lui causera un préjudice indu, et soutiennent qu’il n’a pas démontré que sa vie privée constituait un « intérêt public important ». Ils laissent entendre que le public percevrait probablement A.B. comme ayant implicitement renoncé à son droit à la vie privée en raison de ses actes passés, à savoir qu’il avait [traduction] « rendu publiques » les allégations et nié aussi publiquement celles-ci. Les plaignants partagent l’opinion d’APTN et de The Tyee quant au fait qu’une instruction publique du Tribunal ne fera que rendre accessible à la population une information à laquelle elle a déjà largement et facilement accès.

[69] Le journal The Tyee énumère 24 articles provenant de 15 sources médiatiques différentes, et 3 décisions judiciaires portant sur ce qu’il appelle [traduction] « l’objet de la plainte » et couvrant une période de 10 ans allant jusqu’en mars 2022. Précisons que l’objet de la plainte que le Tribunal est appelé à instruire est lié à une enquête de la GRC sur des allégations de sévices causés dans des écoles du nord de la Colombie-Britannique à la fin des années 1960 et dans les années 1970. Bon nombre de ces articles ne mentionnent même pas l’enquête de la GRC, mais ils mentionnent tous A.B. par son nom.

[70] Les articles et les affaires en question appuient la position d’ A.B. selon laquelle, plutôt que de faire la publicité des allégations de sévices causés à des enfants, il a maintenu son innocence et s’est employé à se défendre contre ces dernières à compter de leur première publication par M^me Robinson.

[71] En dépit de la couverture médiatique qui a eu lieu jusqu’à maintenant, A.B. conteste l’idée que les allégations au sujet desquelles les plaignants et leurs témoins ont l’intention de témoigner soient en fait largement accessibles. Il affirme que, bien que des versions générales ou génériques de certaines de ces allégations puissent être trouvées dans le domaine public, aucun des témoins proposés n’a jamais témoigné de vive voix devant une cour ou un tribunal, de sorte qu’aucun détail découlant d’un témoignage de vive voix n’a jamais été publié.

[72] Dans l’arrêt Sherman (Succession), la Cour suprême a déclaré que le simple fait que certains renseignements soient déjà accessibles quelque part dans la sphère publique n’empêche pas qu’une diffusion additionnelle de ceux-ci puisse nuire davantage à l’intérêt d’une personne en matière de vie privée, « en particulier si la diffusion appréhendée de renseignements très sensibles est plus large ou d’accès plus facile » (par. 81).

[73] Le réseau APTN soutient qu’A.B. n’a pas fourni de preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle les détails des témoignages devant le Tribunal finiront probablement par être connus d’une grande partie du public. Toutefois, APTN a adressé une demande au Tribunal pour pouvoir diffuser l’audience dans ses nouvelles nationales, de même que sur son site Web et ses pages de médias sociaux. APTN et The Tyee ont déjà fait état de l’instance du Tribunal, tout comme d’autres médias. J’admets qu’il est fort probable qu’une grande partie du public prendra connaissance des détails des témoignages.

[74] Je reconnais également qu’il ne s’agit pas d’une affaire où la publicité des débats judiciaires ne fera que rendre accessible une information déjà largement et facilement accessible, étant donné qu’une grande partie des témoignages proposés ne se trouvent pas déjà dans le domaine public. Le fait que certains renseignements soient accessibles au public en raison de reportages antérieurs des médias n’annule pas le risque pour la vie privée d’A.B., et donc, pour sa dignité, que pose la couverture médiatique de l’instruction du Tribunal.

[75] La Cour suprême a déclaré que « l’intérêt public important en matière de vie privée, tel qu’il est considéré dans le contexte des limites à la publicité des débats, vise à permettre aux personnes de garder un contrôle sur leur identité fondamentale dans la sphère publique dans la mesure nécessaire pour protéger leur dignité. Le public a certainement un intérêt dans la publicité des débats, mais il a aussi un intérêt dans la protection de la dignité » (Sherman (Succession), au par. 85).

[76] La bonne administration de la justice exige que, lorsque la dignité d’une personne est menacée par la publicité des débats judiciaires, des mesures soient prises pour tenir compte de cette préoccupation en matière de protection de la vie privée. Cependant, le « risque pour cet intérêt ne sera sérieux que lorsque les renseignements qui seraient diffusés en raison de la publicité des débats judiciaires sont suffisamment sensibles pour que l’on puisse démontrer que la publicité porte atteinte de façon significative au cœur même des renseignements biographiques de la personne d’une manière qui menace son intégrité » (Sherman (Succession), au par. 85).

[77] Dans l’arrêt Sherman (Succession), la Cour a reconnu que, lorsqu’il y a atteinte à la dignité, l’incidence sur la personne n’est pas théorique, mais pourrait entraîner des conséquences humaines réelles, y compris une détresse psychologique (au par. 72). A.B. a fourni une preuve par affidavit à l’appui du fait qu’il avait déjà vécu pareille détresse psychologique et qu’il courait un risque élevé de subir des conséquences très graves pour sa santé mentale si son nom continuait d’être associé à l’instance du Tribunal.

[78] Je reconnais que la dignité d’A.B. sera gravement menacée si le droit à la confidentialité ne lui est pas accordé dans le cadre de l’instance du Tribunal. L’information qui sera diffusée dans le cadre d’une instruction entièrement publique — à savoir des allégations, non prouvées, de sévices infligés à des enfants il y a environ 50 ans, formulées dans le contexte d’une procédure où A.B. ne peut se défendre, et pour lesquelles il n’a jamais été accusé — lui causera plus qu’un simple embarras ou désagrément. Cette information touche au cœur même de ses renseignements biographiques.

[79] En l’absence d’une ordonnance de confidentialité, il existe un risque sérieux que les allégations non vérifiées soient largement diffusées et rendues publiques dans les médias, les médias sociaux et sur Internet, ce qui constituerait une atteinte à la dignité d’A.B., à sa réputation et à sa santé mentale et lui causerait un préjudice indu. Voilà qui justifie de restreindre dans une certaine mesure la publicité des débats du Tribunal.

[80] Enfin, le journal The Tyee soutient que, comme A.B. a déjà été associé publiquement aux allégations, il est tout simplement illusoire de croire que les ordonnances demandées permettront d’atteindre les objectifs d’anonymat et de protection de la vie privée. The Tyee laisse entendre que toute ordonnance de confidentialité que le Tribunal pourrait rendre serait futile ou difficile à appliquer, et, pour faire valoir son argument, il s’appuie sur de la jurisprudence relative aux injonctions.

[81] Je reconnais que la demande d’ordonnance de confidentialité d’A.B. reflète un compromis prudent, qui met en équilibre la limitation de la diffusion de renseignements personnels qui lui causerait un préjudice personnel et professionnel important, d’une part, et le principe de la publicité des débats judiciaires ainsi que le désir des plaignants d’être entendus publiquement, d’autre part.

[82] Je ne suis pas d’accord pour dire qu’il s’avérera difficile de respecter l’ordonnance du Tribunal. Toute publication qui sera faite suivant la date de l’ordonnance et qui identifiera A.B. en rapport avec l’instance du Tribunal constituera une violation de l’ordonnance.

B. Le Tribunal est convaincu qu’une ordonnance de confidentialité est nécessaire, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter le risque

[83] J’admets que l’ordonnance de confidentialité ci-dessous est la manière la moins intrusive possible d’atteindre les objectifs consistant, d’une part, à protéger l’identité d’A.B. en empêchant qu’elle soit divulguée au public en lien avec l’instance du Tribunal, et, d’autre part, de protéger l’intérêt du public dans une instruction transparente de la plainte.

[84] A.B. ne demande pas de restreindre la preuve des plaignants et de leurs témoins. Il demande simplement à être rendu anonyme dans les documents qui ont été déposés auprès du Tribunal à ce jour, et à ce que les renseignements permettant de l’identifier en soient retirés. Il demande aussi que son nom ne soit pas publié ni diffusé en lien avec l’audience. Cela ne veut pas dire que les témoins ne peuvent pas mentionner son nom lorsqu’ils témoignent, mais seulement que son nom ne peut être rendu public par les observateurs de l’audience, y compris les médias. Je conviens que ces renseignements ne sont pas essentiels à l’instruction, par le Tribunal, de la plainte relative à l’allégation de discrimination de la part de la GRC.

[85] En ce qui concerne les ordonnances demandées par A.B. dans sa requête, je formule les observations et conclusions suivantes :

• a) Demande d’A.B. visant à ce qu’il soit identifié seulement par le pseudonyme « A.B. » dans tous les documents et actes de procédure déposés auprès du Tribunal, jusqu’à nouvelle ordonnance de celui-ci.

[86] Je conviens que la demande ci-dessus est raisonnable. Elle obligera les parties à examiner les documents et les actes de procédure — y compris leurs observations sur toutes les requêtes — qu’elles ont déjà déposés auprès du Tribunal et, au besoin, à les déposer de nouveau en y remplaçant le nom d’A.B. par le pseudonyme « A.B. ».

• b) La demande d’A.B. visant à ce qu’aucun renseignement qui pourrait permettre de l’identifier ou d’identifier les membres de sa famille relativement à la présente instance ne puisse être publié, diffusé ou transmis de quelque façon que ce soit.

[87] Le Tribunal a déjà reconnu le droit à la vie privée de personnes non parties à une instance devant lui, et il a protégé ce droit. Par exemple, dans la décision Clegg c. Air Canada, 2017 TCDP 27 (CanLII), le Tribunal a conclu que les renseignements d’identification du pilote XY n’avaient aucun rapport avec la procédure (au par. 46). En l’espèce, ni A.B. ni les membres de sa famille ne sont des parties à l’instance.

[88] À ma connaissance, le seul membre de la famille à avoir été nommé dans la présente plainte jusqu’à maintenant est l’épouse d’A.B., qui a déposé un affidavit à l’appui de la présente requête. Sa participation à l’instance se limite à cette seule question. Je ne vois aucune raison pour que son nom ou celui d’autres membres de la famille d’A.B. soient rendus publics en rapport avec l’instruction du Tribunal.

[89] Je conviens que le nom de l’épouse d’A.B. ainsi que le nom des enfants et des petits‑enfants d’A.B. ne doivent pas être publiés, diffusés ou transmis de quelque façon que ce soit relativement à la présente instance. Si A.B. est préoccupé par le fait que le nom d’un autre membre de sa famille pourrait être mentionné en rapport avec l’instance, il peut en aviser le Tribunal, qui rendra éventuellement une décision afin d’assurer la confidentialité du nom de cette personne également.

[90] Je consens à ordonner que le nom d’A.B. ne soit publié dans aucun document, ni diffusé ou transmis de quelque façon que ce soit relativement à la présente instance. La demande visant [traduction] « les renseignements qui tendent à l’identifier » est trop large et pourrait entraîner de l’incertitude parmi ceux qui cherchent à déterminer s’ils se conforment à l’ordonnance du Tribunal.

[91] A.B. souhaite qu’à partir de maintenant, son nom ne soit pas publié en association avec la présente instance. Compte tenu de toutes les publications précédentes, il serait impossible de rendre une ordonnance pour empêcher la publication de tout renseignement lié à l’instance qui serait susceptible d’amener quelqu’un à l’identifier. Par conséquent, en plus de son nom, je conviens que les renseignements suivants concernant A.B. ne peuvent être publiés ou diffusés relativement à l’instance : sa date et son pays de naissance; la ville et la province où il réside; le nom des membres actuels de sa famille; les distinctions ou les prix qui lui ont été décernés; ses occupations, activités bénévoles ou sources de revenus antérieures ou actuelles, sauf pour son travail d’enseignant dans des écoles du nord de la Colombie-Britannique au cours des années 1960 et 1970 (car il ne s’agit pas des postes plus récents et prestigieux d’A.B. qui permettraient le plus facilement à quelqu’un de l’identifier).

[92] Je conviens qu’une interdiction de publication est l’option la moins intrusive possible pour atteindre l’objectif de protéger l’identité d’A.B. relativement à l’instance du Tribunal. Tenir ne serait-ce qu’une partie de l’audience à huis clos, et essayer ensuite d’anonymiser ou de censurer les témoignages, limiterait davantage la publicité présumée des débats. Une interdiction de publication permet aux témoins de témoigner en utilisant le nom d’A.B. s’ils le souhaitent, tout en permettant au public d’observer l’audience complète.

• c) Demande d’A.B. pour que tous les documents déposés par toutes les parties à l’appui de la présente requête en ordonnance de confidentialité, et tous les autres documents déposés antérieurement qui l’identifient autrement que par le pseudonyme « A.B. », soient placés sous scellés et ne soient pas mis à la disposition du public.

[93] Je comprends de cette demande qu’elle signifie que tous les documents qui ont déjà été déposés auprès du Tribunal, et qui contiennent le nom d’A.B. et font partie du dossier public du Tribunal, devraient être déposés de nouveau après que l’on aura remplacé son nom par « A.B. », et que les documents originaux non caviardés contenant son nom devraient être mis sous scellés. Je consens à cette demande.

[94] J’accepte également que tous les documents d’affidavit déposés à l’appui de la présente requête et de la requête d’A.B. visant à obtenir le statut de personne intéressée soient mis sous scellés et ne soient pas rendus publics, vu que les documents d’affidavit contiennent des renseignements médicaux et financiers confidentiels qui concernent A.B. et son épouse, et qui n’ont aucun rapport avec la plainte dont le Tribunal est saisi.

[95] Le Tribunal a déjà imposé des mesures de confidentialité pour restreindre la divulgation publique des dossiers médicaux d’un plaignant en raison de leur nature délicate (Clegg c. Air Canada, 2019 TCDP 3 (CanLII), au par. 100). Encore une fois, ni A.B. ni son épouse ne sont des parties devant le Tribunal. A.B. a dûment déposé les documents d’affidavit à l’appui de sa demande de confidentialité, mais j’admets que le fait de permettre que ces documents demeurent au dossier public du Tribunal pose un risque sérieux de préjudice injustifié pour A.B.

[96] Le fait de placer sous scellés les documents d’affidavit d’A.B. n’empêchera pas le public de comprendre les requêtes de celui-ci ni les décisions sur requête du Tribunal. Aucune partie ne s’oppose à ce que les documents d’affidavit déposés par A.B. dans la présente requête soient mis sous scellés, et je conviens qu’il est approprié de le faire pour éviter d’autres difficultés excessives à A.B.

• d) La demande d’A.B. visant à ce qu’il soit ordonné aux parties de préparer une version accessible au public de tout exposé des précisions ou autre document déjà déposé auprès du Tribunal qui l’identifie autrement que par le pseudonyme « A.B. », version dans laquelle son nom et tout renseignement qui tendrait à l’identifier, notamment sa profession antérieure ou actuelle, sa date de naissance et les noms des membres de sa famille, seront caviardés et son nom, remplacé par « A.B. ».

[97] Je conviens que les parties doivent déposer de nouveau leur exposé des précisions s’il contient les renseignements d’identification suivants : le nom d’A.B., sa date et son pays de naissance; la ville et la province où il réside; le nom des membres actuels de sa famille; les distinctions ou les prix qui lui ont été décernés; ses occupations, activités bénévoles ou sources de revenus antérieures ou actuelles, sauf pour son travail d’enseignant dans des écoles du nord de la Colombie-Britannique au cours des années 1960 et 1970. Son nom doit être remplacé par le pseudonyme « A.B. », mais les autres renseignements peuvent simplement être caviardés.

[98] Aux fins du dossier public, A.B., The Tyee et APTN doivent également déposer de nouveau les documents qu’ils ont déjà déposés auprès du Tribunal, et qui contiennent les renseignements mentionnés ci-dessus.

[99] Lesdites versions accessibles au public des documents seront versées au dossier public du Tribunal, tandis que les versions originales non caviardées seront mises sous scellés. Toutefois, le Tribunal, les plaignants, l’intimée et la Commission auront accès aux renseignements non caviardés, de sorte que l’ordonnance de confidentialité ne nuira pas à l’équité de l’instruction des plaintes.

[100] Pour ce qui est de l’audience, elle demeurera ouverte au public. A.B. ne demande pas au Tribunal d’empêcher les témoins de témoigner à son sujet, ni d’instruire leurs témoignages à huis clos. L’ordonnance ci-dessous permettra aux témoins de témoigner librement et ouvertement pendant l’audience. La capacité des plaignants de raconter leur histoire en présence de leur communauté ne sera pas entravée. Dans la mesure où leur témoignage a un rapport avec la plainte et où il n’y a pas d’objections ou de demandes de confidentialité supplémentaires, les plaignants et leurs témoins peuvent témoigner en « audience publique », en présence des membres de leur communauté et des médias. Ils peuvent utiliser le nom d’A.B. lorsqu’ils témoignent s’ils le souhaitent.

[101] Les médias peuvent assister à l’audience et faire des reportages sur la présente affaire. Les membres du public peuvent regarder l’audience, comme ils sont toujours autorisés à le faire, y compris par vidéoconférence. La seule restriction liée à la preuve entendue en « audience publique » concerne la publication ou la diffusion du nom d’A.B. et de certains renseignements permettant de l’identifier. Cette information limitée ne peut être rapportée par les médias relativement à l’instance du Tribunal, ni diffusée ou publicisée par ceux qui observent l’audience ou qui accèdent autrement au dossier public du Tribunal.

[102] Le Tribunal et les parties auront accès aux éléments de preuve non caviardés. L’interdiction de publication n’empêchera pas le Tribunal, les parties ou le public de comprendre l’objet de la présente plainte.

C. La nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique

[103] J’admets qu’une couverture médiatique à grande échelle des témoignages concernant les allégations, non prouvées, de sévices infligés à des enfants dans le passé aurait de graves conséquences pour A.B. Contrairement aux actions civiles auxquelles il a participé, et qui lui ont permis de se défendre contre de telles allégations, il ne pourrait pas le faire dans le cadre de l’instance du Tribunal. A.B. n’est pas une partie. Il n’a pas qualité pour contre-interroger des témoins ou présenter des observations en dehors des limites de son statut de personne intéressée.

[104] Le risque sérieux de préjudice indu, c’est-à-dire l’atteinte à sa réputation personnelle et professionnelle, à sa dignité et à sa santé mentale, a été corroboré par des éléments de preuve non contestés. Dans les circonstances de l’espèce, la nécessité d’empêcher la divulgation du nom d’A.B. pour atténuer le risque de préjudice indu l’emporte sur l’intérêt de la société dans la pleine publicité des débats judiciaires.

VII. Conclusion

[105] Je reconnais l’existence d’un risque sérieux que la divulgation du nom et des renseignements d’identification d’A.B., dans le dossier public du Tribunal ou par la couverture médiatique de l’instance, cause un préjudice indu à A.B.

[106] À ce titre, je rends les ordonnances de confidentialité suivantes en vertu de l’article 52 de la LCDP.

VIII. Ordonnance

1. La personne intéressée doit être identifiée uniquement par le pseudonyme « A.B. » dans tous les documents et actes de procédure déposés auprès du Tribunal, et dans toutes les décisions sur requête et décisions du Tribunal, jusqu’à nouvelle ordonnance de celui-ci;
2. Les renseignements suivants qui pourraient permettre d’identifier A.B. ou les membres de sa famille relativement à l’instance ne doivent pas être publiés, diffusés ou transmis de quelque façon que ce soit : le nom d’A.B.; sa date et son pays de naissance; la ville et la province où il réside; le nom des membres actuels de sa famille, y compris son épouse, ses enfants et ses petits-enfants; les distinctions honorifiques ou les prix qui lui ont été décernés; ses occupations, activités bénévoles ou sources de revenus antérieures ou actuelles, sauf pour son travail d’enseignant dans des écoles du nord de la Colombie-Britannique au cours des années 1960 et 1970;
3. Les documents d’affidavit déposés par A.B. à l’appui de la présente requête en confidentialité et à l’appui de sa requête visant à obtenir le statut de personne intéressée doivent être placés sous scellés et ne pas être mis à la disposition du public;
4. Toutes les observations et tous les documents déposés par toutes les parties, ainsi que par A.B., The Tyee et APTN en réponse à la présente requête en confidentialité, y compris les documents déposés relativement à l’avis aux médias et à la question de l’interdiction de publication provisoire, qui identifient la personne intéressée autrement que par le pseudonyme « A.B. » ou qui ne se conforment pas par ailleurs à la présente ordonnance, doivent être déposés de nouveau dans les 30 jours suivant la date de la présente décision sur requête d’une manière conforme à la présente ordonnance, afin qu’ils puissent être versés au dossier public du Tribunal. Les hyperliens vers les 24 articles de presse contenus dans les observations du journal The Tyee et ceux contenus dans les observations des plaignants qui ont trait à A.B. doivent être supprimés;
5. Les documents relatifs à la requête en confidentialité qui ont déjà été déposés et qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance doivent être placés sous scellés et ne pas être mis à la disposition du public;
6. Les parties, A.B. et APTN sont tenus de préparer et de déposer auprès du Tribunal, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision sur requête, une version accessible au public (c’est-à-dire conforme à la présente ordonnance) de tout exposé des précisions, de toute requête, de toute observation ou de tout autre acte de procédure ou document déposé antérieurement auprès du Tribunal. Dans cette version, le nom de la personne intéressée peut être remplacé par « A.B. » et les autres renseignements d’identification, tels qu’ils sont énoncés à l’alinéa « b » de la présente ordonnance, peuvent être caviardés;
7. Les versions non caviardées des documents décrits à l’alinéa « f » doivent être mises sous scellés par le Tribunal et ne peuvent être divulguées au public;
8. Le greffe du Tribunal doit veiller à ce qu’une copie de la présente ordonnance soit conservée au dossier. Si des renseignements contenus dans le dossier public du Tribunal sont demandés par le public, y compris les décisions sur requête, les ordonnances et les décisions du Tribunal dans la présente affaire, le greffe doit veiller à ce que le nom d’A.B. ne figure pas dans les renseignements produits et à ce que les renseignements suivants soient caviardés : le nom d’A.B.; sa date et son pays de naissance; la ville et la province où il réside; le nom des membres actuels de sa famille, y compris son épouse, ses enfants et ses petits-enfants; les distinctions honorifiques ou les prix qui lui ont été décernés; ses occupations, activités bénévoles ou sources de revenus antérieures ou actuelles, sauf pour son travail d’enseignant dans des écoles du nord de la Colombie-Britannique au cours des années 1960 et 1970;
9. Tous les documents joints à la requête de la Commission relative aux documents visés par l’engagement implicite, y compris l’annexe A de l’exposé des précisions de la Commission daté du 5 juin 2020, doivent être placés sous scellés par le Tribunal jusqu’à ce que cette requête soit tranchée;
10. Le Tribunal et les parties discuteront des procédures à suivre pour s’assurer que les documents versés au dossier du Tribunal à l’avenir, y compris les éléments de preuve présentés à l’audience, soient conformes à la présente décision sur requête et ordonnance.

Signée par

Colleen Harrington

Membre du Tribunal

Ottawa (Ontario)

Le 7 septembre 2022

Tribunal canadien des droits de la personne

Parties au dossier

Dossier du Tribunal : T2459/1620

Intitulé de la cause : Woodgate et al. c. GRC

Date de la décision du Tribunal : Le 7 septembre 2022

Requête traitée par écrit sans comparution des parties

Observations écrites :

Karen Bellehumeur et Angeline Bellehumeur , pour les plaignants

Christine Singh et Jessica Walsh, pour la Commission canadienne des droits de la personne

Whitney Dunn , pour l'intimée

William B. Smart, c.r., Claire E. Hunter, c.r., Nathan J. Wells et Caitlin W. Ehman, pour la personne intéressée

Bob Sokalski pour APTN

Leo McGrady, c.r., pour The Tyee