Référence : 2020 TCDP 28

Date : le 18 septembre 2020

Numéro du dossier : T2276/3118

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Entre :

Michael Eric Desson

le plaignant

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

la Commission

- et -

Gendarmerie royale du Canada

l'intimée

Décision sur requête

Membre : Alex G. Pannu

 

I.  Requêtes en divulgation

A.  Contexte

[1]  Le plaignant et l’intimée ont tous deux déposé des avis de requête en vertu des Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal). Chaque partie demande à l’autre de divulguer des documents supplémentaires.

[2]  Les parties ont toutes deux déposé des avis similaires en 2019 concernant essentiellement les mêmes questions. Dans une ordonnance datée du 5 novembre 2019, le Tribunal a exigé la divulgation de certains des renseignements demandés par les deux parties.

[3]  Dans sa requête, le plaignant allègue que l’intimée n’a pas respecté l’« esprit » de l’ordonnance rendue par le Tribunal en 2019.

[4]  Il y demande la divulgation de documents faisant état de toutes les heures supplémentaires travaillées par les membres ayant le grade de gendarme et par les gendarmes assumant par intérim les fonctions de caporal dans le détachement de Burnaby, de janvier 2011 à mai 2015, y compris les dates et le nombre d’heures de ces occasions de cumuler des heures supplémentaires.

[5]  Dans sa requête, l’intimée soutient que plusieurs professionnels de la santé, dont elle n’avait pas connaissance auparavant, ont traité le plaignant. Elle demande la divulgation des documents suivants :

1. Le dossier clinique de la D^re Kathy Cathy Lewis, psychologue, du 14 juillet 2010 à aujourd’hui;
2. Le dossier clinique du D^r Christopher A. Babbage, psychiatre, pour la période du 14 juillet 2010 au 26 mai 2015;
3. Le dossier clinique du D^r Anson Koo, psychiatre, pour la période du 14 juillet 2010 au 26 mai 2015;
4. Le dossier clinique du D^r Gurwant Singh, neurologue, du 14 juillet 2010 au 26 mai 2015;
5. Le dossier clinique de la D^re Kathy Cathy Lewis, psychologue, du 14 juillet 2010 à aujourd’hui.

B.  Droit

[6]  Ayant déjà énoncé les critères juridiques applicables à la divulgation de documents dans mon ordonnance de novembre 2019, je me contenterai de les rappeler brièvement ci-dessous.

[7]  La norme applicable à la divulgation de documents au titre des Règles de procédure du Tribunal fait l’objet d’une jurisprudence constante. Les parties qui se présentent devant le Tribunal doivent bénéficier de la possibilité pleine et entière de présenter leurs arguments. À cette fin, chaque partie a besoin, notamment, que les renseignements potentiellement pertinents qui se trouvent en la possession ou sous la garde de la partie adverse lui soient divulgués avant l’audition de l’affaire. De pair avec les faits et les questions que présentent les parties, la divulgation de renseignements permet à chacune de connaître les éléments qui lui sont reprochés et, ainsi, de se préparer convenablement à l’audition. S’il existe un lien logique entre un document et les faits, les questions ou les formes de redressement mentionnés par les parties en cause, ce document doit être communiqué. Yaffa c. Air Canada, 2014 TCDP 22, au paragraphe 3.

C.  Ordonnances

[8]  Après avoir examiné les arguments présentés par les parties, j’ordonne ce qui suit :

1. L’intimée doit communiquer une liste de toutes les occasions de faire des heures supplémentaires, y compris les dates et le nombre des heures travaillées, pour chaque membre ayant le grade de gendarme, et pour les gendarmes assumant par intérim les fonctions de caporal, dans le détachement de Burnaby de la GRC, de janvier 2011 à mai 2015;
2. Le plaignant doit communiquer le dossier clinique du D^r Christopher A. Babbage, psychiatre, du 14 juillet 2010 au 26 mai 2015;
3. Le plaignant doit communiquer le dossier clinique du D^r Anson Koo, psychiatre, du 14 juillet 2010 au 26 mai 2015;
4. Le plaignant doit communiquer le dossier clinique du D^r Gurwant Singh, neurologue, du 14 juillet 2010 au 26 mai 2015;
5. Le plaignant doit communiquer le dossier clinique de la D^re Kathy Cathy Lewis, psychologue, du 14 juillet 2010 à aujourd’hui.

D.  Analyse

Requête du plaignant

[9]  Dans sa requête de 2019, le plaignant a déclaré que les renseignements qu’il demande l’aideront à calculer le montant de salaire perdu qu’il réclame. La récupération du salaire perdu est une forme valide de redressement au sens de l’alinéa 6(1)d) des Règles de procédure du Tribunal. À mon avis, les renseignements demandés sont potentiellement pertinents.

[10]  Dans mon ordonnance de 2019, j’ai déjà limité la portée de la divulgation aux détachements de Burnaby et de Maple Ridge et aux périodes de service du plaignant. L’intimée a fourni les renseignements demandés pour le détachement de Maple Ridge. Quant au détachement de Burnaby, il manque certains renseignements dont le plaignant a besoin pour bien évaluer la perte possible d’occasions de faire des heures supplémentaires et la perte de salaire en découlant.

[11]  L’intimée n’a pas donné d’explication raisonnable pour ne pas avoir fourni les renseignements concernant le détachement de Burnaby.

Requête de l’intimée

[12]  À la suite de mon ordonnance de 2019, l’intimée a reçu les dossiers cliniques de plusieurs fournisseurs de services médicaux qui ont traité le plaignant.

[13]  L’intimée a constaté à l’examen des dossiers cliniques du D^r Fasihy que d’autres professionnels de la santé, dont les dossiers cliniques seraient pertinents en l’espèce, avaient traité le plaignant. Elle a demandé ces dossiers cliniques au plaignant, qui n’a pas consenti à leur communication.

[14]  Le plaignant n’a pas expliqué pourquoi il n’acquiesce pas à la demande de l’intimée. Après avoir examiné un extrait du dossier du D^r Fasihy, je conclus que les dossiers cliniques de ces autres professionnels de la santé qui ont traité le plaignant sont potentiellement pertinents à l’égard de sa plainte.

Signée par

Alex G. Pannu

Membre du Tribunal

Ottawa, Ontario

Le 16 septembre 2020

 

Tribunal canadien des droits de la personne

Parties au dossier

Dossier du tribunal : T2276/3118

Intitulé de la cause : Michael Desson c. Gendarmerie royale du Canada

Date de la décision sur requête du tribunal : le 18 septembre 2020

Requête traitée par écrit sans comparutions des parties

Représentations écrites par :

Allison Tremblay, pour le plaignant

Daphne Fedoruk, pour la Commission canadienne des droits de la personne

Graham Stark, pour l'intimée