T R I B U N A L C A N A D I E N D E S D R O I T S D E L A P E R S O N N E
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La Loi canadienne sur les droits de la personne
A. Objet de la Loi canadienne sur les droits de la personne
B. Motifs de distinction illicite
C. Actes discriminatoires
D. Défenses légitimes / actes non discriminatoires
E. Mesures de redressement
Tribunal canadien des droits de la personne
A. Rôle
B. Compétence
C. Membres
D. Séparation et indépendance de la Commission canadienne des droits de la personne
Processus de résolution des plaintes
A. Diagramme du processus de règlement des plaintes
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C. Médiation
D. Médiation-Instruction (MÉD-INS)
E. Gestion de l’instance préalable à l’audience
F. Audience
G. Décision
H. Contrôle judiciaire
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Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien)
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Cette page a été mise à jour le 2016-04-18
