72 résultat(s)
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51.
Letnes c. Gendarmerie Royale du Canada - 2021 TCDP 30 - 2021-08-25
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
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52.
Leung c. Canada Revenue Agency - 2012 TCDP 7 - 2012-03-27
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
race
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53.
Levac c. Forces armées canadiennes - 1991-08-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision -
54.
Levac c. Forces armées canadiennes - 1995-02-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision -
55.
Levac c. Forces armées canadiennes - 1996-12-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête -
56.
Levan Turner c. Agence des Services Frontaliers du Canada - 2010 TCDP 15 - 2010-06-10
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision -
57.
Levasseur c. Société canadienne des postes - 2021 TCDP 32 - 2021-08-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
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58.
Ligue des droits de la personne de B'nai Brith, Abrams, Harry c. Topham, Arthur - 2009 TCDP 12 - 2009-04-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête -
59.
Ligue des droits de la personne de B'nai Brith, Abrams, Harry c. Topham, Arthur - 2010 TCDP 14 - 2010-05-27
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête -
60.
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61.
Lindor c. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2012 TCDP 14 - 2012-06-15
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision -
62.
Lindor c. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2014 TCDP 13 - 2014-04-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'âge
la couleur
la déficience
la situation de famille
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63.
Lise Nordhage‑Sangster c. Agence des services frontaliers du Canada et Mark Pridmore - 2022 TCDP 1 - 2022-01-06
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
le sexe
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64.
Liu c. Sécurité publique Canada - 2024 TCDP 14 - 2024-03-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
Résumé : Le plaignant, Kai Liu, a déposé une plainte au nom des Chefs de police autochtones de l’Ontario (IPCO). Selon M. Liu, Sécurité publique Canada discrimine dans l’application de son Programme des servic...
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65.
Lock et al. c. Première Nation de Peters - 2023 TCDP 55 - 2023-11-28
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
la situation de famille
Résumé : Gordon Lock, Deborah Senger, Harold Lock, Carol Raymond et Neil Peters souhaitent être membres de la Première Nation de Peters. Tous ont des liens avec la communauté de la Première Nation de Peters. L...
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66.
Logan c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2019 TCDP 40 - 2019-09-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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67.
London c. New Brunswick Aboriginal Peoples Council Inc. - 2008 TCDP 49 - 2008-12-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision -
68.
Luckman c. Bell Canada - 2022 TCDP 18 - 2022-05-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
la situation de famille
Résumé : En congédiant Glenn Luckman, Bell Canada a fait preuve envers lui de discrimination fondée sur la déficience.
M. Luckman travaillait pour Bell comme gestionnaire du développement des entreprises. Son ...
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69.
Lucyna Loboda c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2021 TCDP 40 - 2021-11-04
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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70.
Lucyna Loboda c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2022 TCDP 16 - 2022-05-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoire -
71.
l’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints c. Société canadienne des postes - 2018 TCDP 3 - 2018-01-15
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirele sexe
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72.
L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et Acoby c. Service correctionnel du Canada - 2019 TCDP 30 - 2019-07-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
le sexe
race