83 résultat(s)
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26.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2025 TCDP 58 - 2025-05-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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27.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 57 - 2025-05-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
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28.
E.F. v. Correctional Service of Canada - 2025 CHRT 56 - 2025-05-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
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29.
Keri-Lynn Smith c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2025 TCDP 55 - 2025-05-22
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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30.
Ali Parsa c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada, Agence des services frontaliers du Canada et Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 51 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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31.
Amiri c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 45 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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32.
Arabzadeh c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 53 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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33.
Daryaei c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 46 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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34.
Mahmoudi c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 47 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la religion
la situation de famille
race
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35.
Mardan c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 54 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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36.
Moazzez c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 48 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
race
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37.
Mobasseri et al. c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Sécurité publique Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Agence des services frontaliers du Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 44 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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38.
Mohammadi c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 49 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la religion
race
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39.
Nezakat c. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 50 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la religion
race
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40.
Tehrani c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 52 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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41.
Arora c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2025 TCDP 42 - 2025-05-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'état matrimonial
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
race
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42.
Whitelaw c. Gendarmerie royale du Canada - 2025 TCDP 43 - 2025-05-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
le sexe
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43.
Loconte c. Air Canada - 2025 TCDP 41 - 2025-05-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
Résumé : Sebastiano Loconte, le plaignant, allègue qu’Air Canada, l’intimée, n’a pas pris de mesures d’adaptation pour ses déficiences et l’a congédié de façon discriminatoire. Air Canada a demandé au Tribunal...
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44.
Irlam c. Telus Communications Inc. - 2025 TCDP 40 - 2025-05-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
l'orientation sexuelle
la déficience
le sexe
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45.
Kim c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 39 - 2025-05-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
la religion
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46.
Bahmet c. Gladstone Transfer Ltd. - 2025 TCDP 37 - 2025-05-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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47.
Demchenko c. Gladstone Transfer Ltd. - 2025 TCDP 36 - 2025-05-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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48.
Herceglic c. Gladstone Transfer Ltd. - 2025 TCDP 38 - 2025-05-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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49.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 35 - 2025-05-07
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
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50.
Dunphy c. WestJet Airlines - 2025 TCDP 33 - 2025-04-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience