83 résultat(s)
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1.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2025 TCDP 85 - 2025-09-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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2.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et autres c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2025 TCDP 86 - 2025-09-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
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3.
Ryan Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 83 - 2025-08-27
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la religion
le sexe
race
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4.
Abdi et al. c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada, Agence des services frontaliers du Canada et Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 81 - 2025-08-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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5.
CB c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 79 - 2025-08-11
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
la religion
le sexe
race
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6.
Sargeant c. Service correctionnel Canada - 2025 TCDP 77 - 2025-08-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
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7.
Shirley c. Première nation crie Mikisew - 2025 TCDP 78 - 2025-08-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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8.
Rustad c. Agence du revenu du Canada - 2025 TCDP 76 - 2025-08-01
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'état matrimonial
la situation de famille
le sexe
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9.
Première Nation des Mississaugas de Credit c. Procureur général du Canada - 2025 TCDP 75 - 2025-07-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la déficience
race
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10.
Lepine c. Service correctionnel du Canada Amanda Lepine (au nom d’A.B.) c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 74 - 2025-07-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
le sexe
race
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11.
Shirafkan c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 73 - 2025-07-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
race
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12.
Francis c. Air Canada - 2025 TCDP 72 - 2025-07-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
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13.
Francis c. Air Canada et Antwi c. Air Canada - 2025 TCDP 71 - 2025-07-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
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14.
Kanzki c. Banque du Canada - 2025 TCDP 70 - 2025-07-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
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15.
Kapoor c. LTL Transport Ltd. et Robert McDougall - 2025 TCDP 69 - 2025-07-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
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16.
Attaran c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 68 - 2025-07-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
la situation de famille
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17.
White c. Laboratoires Nucléaires Canadiens - 2025 TCDP 67 - 2025-07-11
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
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18.
Sidhu & Kopeck c. International Longshore et Warehouse Union, section locale 500 - 2025 TCDP 66 - 2025-07-07
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
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19.
Benji c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 65 - 2025-06-27
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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20.
Chow c. La Banque Toronto-Dominion - 2025 TCDP 64 - 2025-06-24
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
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21.
Dominique (de la part des Pekuakamiulnuatsh) c. Sécurité publique Canada - 2025 TCDP 63 - 2025-06-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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22.
Ongena c. Transport Canada - 2025 TCDP 62 - 2025-06-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêteles caractéristiques génétiques
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23.
Richards c. Service correctionnel Canada - 2025 TCDP 61 - 2025-06-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la religion
le sexe
race
Résumé : Pour se préparer à l’audience, les parties doivent se transmettre mutuellement certains documents. Le Tribunal exige que ces documents demeurent confidentiels. Ils ne peuvent donc pas être communiqués...
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24.
Première Nation des Mississaugas de Credit c. Procureur général du Canada - 2025 TCDP 60 - 2025-06-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la déficience
race
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25.
Rustad c. Agence du revenu du Canada - 2025 TCDP 59 - 2025-05-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'état matrimonial
la situation de famille
le sexe
Résumé : Cette décision sur requête porte sur la question de savoir si l’Agence du revenu du Canada (l’« intimée ») doit transmettre à Brad Rustad (le « plaignant ») certains documents qui seraient liés à son ...