33 résultat(s)
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1.
O’Grady c. Bell Canada - 2018 TCDP 34 - 2018-12-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifla déficience
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2.
N.A. c. 1416992 Ontario Ltd. et L.C. - 2018 TCDP 33 - 2018-12-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision -
3.
Murray c. Commission de l’immigration et du statut de réfugié - 2018 TCDP 32 - 2018-11-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
race
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4.
Simon c. Abegweit First Nation - 2018 TCDP 31 - 2018-11-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'état matrimonial
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
le sexe
race
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5.
Mortimer c. Air Canada - 2018 TCDP 30 - 2018-11-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
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6.
Egan c. Agence du revenu du Canada - 2018 TCDP 29 - 2018-10-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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7.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien) - 2018 TCDP 27 - 2018-09-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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8.
Ledoux c. La Première Nation de Gambler Date de la décision : 31 août 2018 - 2018 CHRT 26 - 2018-08-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
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9.
O’Bomsawin c. Conseil des Abénakis d’Odanak - 2018 TCDP 25 - 2018-08-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla situation de famille
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10.
Kayreen Brickner c. Gendarmerie Royale du Canada - 2018 TCDP 24 - 2018-08-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela situation de famille
le sexe
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11.
Emmett c. Agence du revenu du Canada - 2018 TCDP 23 - 2018-07-25
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
le sexe
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12.
Maxim c. Chemin de fer Canadien Pacifique - 2018 TCDP 22 - 2018-07-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifla déficience
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13.
Gullason et Attaran c. Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements - 2018 TCDP 21 - 2018-07-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela couleur
la déficience
la situation de famille
le sexe
race
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14.
Lafrenière c. Via Rail Canada Inc. - 2018 TCDP 19 - 2018-07-04
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
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15.
Walden et al. c. Procureur général du Canada - 2018 TCDP 20 - 2018-06-29
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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16.
Dixon c. La Première Nation de Sandy Lake - 2018 TCDP 18 - 2018-06-22
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
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17.
Constantinescu c. Service Correctionnel Canada - 2018 TCDP 17 - 2018-06-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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18.
Nur c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2018 TCDP 16 - 2018-06-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la déficience
race
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19.
Hughes c. Transports Canada - 2018 TCDP 15 - 2018-06-01
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
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20.
Stanger c. Société canadienne des postes - 2018 TCDP 14 - 2018-05-24
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitif -
21.
Duverger c. 2553-4330 Québec Inc.(Aéropro) - 2018 TCDP 12 - 2018-05-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
la déficience
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22.
M. X c. Chemin de fer Canadien Pacifique - 2018 TCDP 11 - 2018-05-15
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
la situation de famille
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23.
Jones c. Nation Munsee-Delaware - 2018 TCDP 13 - 2018-05-14
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'âge
l'origine nationale ou ethnique
race
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24.
Constantinescu c. Service Correctionnel Canada - 2018 TCDP 10 - 2018-04-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'origine nationale ou ethnique
le sexe
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25.
Turner c. Agence des services frontaliers du Canada - 2018 TCDP 9 - 2018-04-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
race