36 résultat(s)
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1.
Rai c. Gendarmerie Royale du Canada - 2013 TCDP 36 - 2013-12-20
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela déficience
le sexe
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2.
Grant c. Manitoba Telecom Services Inc. - 2013 TCDP 35 - 2013-12-19
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Définitifla déficience
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3.
Itty c. Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TCDP 34 - 2013-12-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'âge
l'origine nationale ou ethnique
race
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4.
Itty c. Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TCDP 33 - 2013-12-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirel'âge
l'origine nationale ou ethnique
race
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5.
Première Nation des Mississaugas de New Credit c. Procureur général du Canada - 2013 TCDP 32 - 2013-12-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Définitifl'origine nationale ou ethnique
la déficience
race
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6.
Marsden c. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Service administratif des tribunaux judiciaires - 2013 TCDP 31 - 2013-11-25
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Définitifla déficience
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7.
Renaud, Sutton et Morigeau c. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - 2013 TCDP 30 - 2013-11-13
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
la situation de famille
le sexe
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8.
Kanagasabapathy c. Air Canada - 2013 TCDP 29 - 2013-11-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Définitifl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
race
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9.
Starblanket c. Service correctionnel Canada - 2013 TCDP 28 - 2013-10-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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10.
Grand Chef Stan Louttit et al. c. Procureur général du Canada - 2013 TCDP 27 - 2013-10-17
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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11.
Pelletier et al. c. Service correctionnel Canada - 2013 TCDP 26 - 2013-10-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
la religion
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12.
Emmett c. Agence du revenu du Canada - 2013 TCDP 25 - 2013-10-10
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête -
13.
Blodgett c. GE-Hitachi Nuclear Energy Canada Inc. - 2013 TCDP 24 - 2013-10-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
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14.
Fraser c. Gendarmerie royale du Canada - 2013 TCDP 23 - 2013-10-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
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15.
Seeley c. La compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2013 TCDP 22 - 2013-10-02
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Provisoirela situation de famille
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16.
Andrews et al. c. Affaires indiennes et du Nord Canada - 2013 TCDP 21 - 2013-09-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
race
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17.
Hicks c. Ressources humaines et Développement social Canada - 2013 TCDP 20 - 2013-09-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla situation de famille
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18.
Palm v. International Longshore and Warehouse Union, Local 500, Richard Wilkinson and Cliff Willicome - 2013 CHRT 19 - 2013-07-25
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête [ Anglais ] -
19.
Seeley c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - 2013 TCDP 18 - 2013-07-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela situation de famille
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20.
Beattie et Louie c. Affaires indiennes et du Nord Canada - 2013 TCDP 17 - 2013-07-05
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'origine nationale ou ethnique
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21.
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2013 TCDP 16 - 2013-07-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
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22.
Chaudhary c. Smoother Movers - 2013 TCDP 15 - 2013-06-06
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
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23.
Gover c. L’Agence des services frontaliers du Canada - 2013 TCDP 14 - 2013-05-24
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête - Définitifla déficience
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24.
Matson et al c. Affaires indiennes et du Nord Canada - 2013 TCDP 13 - 2013-05-24
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision - Définitifl'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
le sexe
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25.
Emmett c. Agence du revenu du Canada - 2013 TCDP 12 - 2013-05-08
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
le sexe