Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la religion
race
Résumé :
La partie plaignante, Ramti Ardeshiri, qui est une personne ressortissante iranienne, a déposé une plainte contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (l’« intimé »), car le traitement de sa de...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
le sexe
race
Résumé :
L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) a déposé deux plaintes. Selon la première plainte, le Service correctionnel du Canada (SCC) discrimine toutes les femmes qui purgent une pei...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la situation de famille
race
Résumé :
M. Amir Attaran est né aux États-Unis de parents immigrants iraniens. Il a déménagé au Canada alors qu’il était adulte. En 2009, il a présenté une demande de parrainage pour que ses parents viennent a...