la déficience

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26.

Lepine c. Service correctionnel du Canada Amanda Lepine (au nom d’A.B.) c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 74 - 2025-07-29

Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête

l'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
le sexe
race
27.

Première Nation des Mississaugas de Credit c. Procureur général du Canada - 2025 TCDP 75 - 2025-07-31

Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête

l'origine nationale ou ethnique
la déficience
race
28.

Lepine c. Service correctionnel du Canada Amanda Lepine (au nom de A.B.) c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 91 - 2025-09-11

Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requête

l'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
le sexe
race