Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la déficience
Résumé :
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (le « Conseil ») a demandé l’autorisation de participer à cette affaire et le Tribunal lui a permis de présenter des observations écrites et orales lors de l’...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
la déficience
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a décidé que les intérêts en plus des indemnités pour préjudice moral et conduite délibérée ou inconsidérée pouvaient dépasser la limite de 20 000 $ (le « plafond ») prévue par la Loi cana...