Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté les plaintes de Robert Renaud et d’Abraham Morigeau parce qu’elles ne relèvent pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. M. Renaud et M. Morigeau, qui sont Autochton...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
Résumé :
La présente affaire porte sur les délais de traitement des demandes de citoyenneté canadienne, de résidence permanente ou de visas présentées par des personnes iraniennes. Il y a quatre plaintes, à sa...