Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'état matrimonial
la déficience
la situation de famille
le sexe
Résumé :
Le Tribunal a rejeté la plainte pour abus de procédure. Mme Holmen a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada (ARC), avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa situ...