35 résultat(s)
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1.
Peters c. United Parcel Service du Canada Ltée et Gordon - 2025 TCDP 2 - 2025-01-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
le sexe
Résumé : Le Tribunal a décidé que les intérêts en plus des indemnités pour préjudice moral et conduite délibérée ou inconsidérée pouvaient dépasser la limite de 20 000 $ (le « plafond ») prévue par la Loi cana...
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2.
Haddadnia et al. c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 3 - 2025-01-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
Résumé : Ces affaires concernent des plaintes déposées par des personnes de nationalité iranienne. Ces personnes soutiennent que des agences gouvernementales ont retardé le traitement de leurs demandes d’immig...
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3.
Peters c. United Parcel Service Canada Ltd. et Gordon - 2025 TCDP 7 - 2025-01-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
le sexe
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4.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 8 - 2025-01-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
Résumé : Cette décision sur requête porte sur les renseignements que M. Richards (le « plaignant ») et la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») doivent fournir à Service correctio...
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5.
Kebede c. Banque Toronto-Dominion - 2025 TCDP 10 - 2025-02-05
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
la couleur
la déficience
le sexe
race
Résumé : Madame Annie Kebede (la « plaignante »), une femme noire d’origine africaine, a travaillé pour la Banque Toronto-Dominion (l’« intimée ») de 2005 à 2016.
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6.
Osiebe c. FedEx Ground Package System Limited - 2025 TCDP 18 - 2025-03-14
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
Résumé : M. Osiebe est un homme noir originaire du Nigéria. Il a porté plainte contre FedEx Ground Package System Limited (« FedEx Ground »). Il affirme avoir été victime de discrimination fondée sur sa couleu...
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7.
Williams c. Banque de Nouvelle-Écosse - 2025 TCDP 19 - 2025-03-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
Résumé : Le plaignant, Marcus Williams, qui n’est pas représenté, a demandé que l’audience se tienne en mode virtuel, par souci d’économie et de commodité. La Commission canadienne des droits de la personne a ...
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8.
Gupta c. Forces armées canadiennes - 2025 TCDP 26 - 2025-04-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Résumé : Le Dr Gupta (le « plaignant ») a déposé une plainte contre les Forces armées canadiennes (la « partie intimée »). Il réclame plus de 2 millions de dollars à titre de réparation, principalement pour pe...
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9.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 35 - 2025-05-07
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
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10.
Irlam c. Telus Communications Inc. - 2025 TCDP 40 - 2025-05-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
l'orientation sexuelle
la déficience
le sexe
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11.
Whitelaw c. Gendarmerie royale du Canada - 2025 TCDP 43 - 2025-05-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
le sexe
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12.
Mobasseri et al. c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Sécurité publique Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Agence des services frontaliers du Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 44 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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13.
Amiri c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 45 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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14.
Daryaei c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 46 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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15.
Ali Parsa c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada, Agence des services frontaliers du Canada et Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 51 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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16.
Tehrani c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 52 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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17.
Arabzadeh c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 53 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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18.
Mardan c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 54 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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19.
Keri-Lynn Smith c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2025 TCDP 55 - 2025-05-22
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtele sexe
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20.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 57 - 2025-05-26
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
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21.
Rustad c. Agence du revenu du Canada - 2025 TCDP 59 - 2025-05-30
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'état matrimonial
la situation de famille
le sexe
Résumé : Cette décision sur requête porte sur la question de savoir si l’Agence du revenu du Canada (l’« intimée ») doit transmettre à Brad Rustad (le « plaignant ») certains documents qui seraient liés à son ...
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22.
Richards c. Service correctionnel Canada - 2025 TCDP 61 - 2025-06-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la religion
le sexe
race
Résumé : Pour se préparer à l’audience, les parties doivent se transmettre mutuellement certains documents. Le Tribunal exige que ces documents demeurent confidentiels. Ils ne peuvent donc pas être communiqués...
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23.
Kanzki c. Banque du Canada - 2025 TCDP 70 - 2025-07-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
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24.
Francis c. Air Canada et Antwi c. Air Canada - 2025 TCDP 71 - 2025-07-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
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25.
Francis c. Air Canada - 2025 TCDP 72 - 2025-07-23
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race