38 résultat(s)
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26.
Mobasseri et al. c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Sécurité publique Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Agence des services frontaliers du Canada; Amirmohammad Mobasseri et al. c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 44 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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27.
Tehrani c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - 2025 TCDP 52 - 2025-05-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
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28.
Whitelaw c. Gendarmerie royale du Canada - 2025 TCDP 43 - 2025-05-16
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
le sexe
Résumé : Il s’agit d’une décision concernant la portée d’une plainte. Shelley Whitelaw, une agente retraitée de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a fait une plainte à la Commission canadienne des droits d...
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29.
Irlam c. Telus Communications Inc. - 2025 TCDP 40 - 2025-05-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
l'orientation sexuelle
la déficience
le sexe
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30.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 35 - 2025-05-07
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
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31.
Gupta c. Forces armées canadiennes - 2025 TCDP 26 - 2025-04-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Résumé : Le Dr Gupta (le « plaignant ») a déposé une plainte contre les Forces armées canadiennes (la « partie intimée »). Il réclame plus de 2 millions de dollars à titre de réparation, principalement pour pe...
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32.
Williams c. Banque de Nouvelle-Écosse - 2025 TCDP 19 - 2025-03-18
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'âge
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
Résumé : Le plaignant, Marcus Williams, qui n’est pas représenté, a demandé que l’audience se tienne en mode virtuel, par souci d’économie et de commodité. La Commission canadienne des droits de la personne a ...
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33.
Osiebe c. FedEx Ground Package System Limited - 2025 TCDP 18 - 2025-03-14
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
la couleur
le sexe
race
Résumé : M. Osiebe est un homme noir originaire du Nigéria. Il a porté plainte contre FedEx Ground Package System Limited (« FedEx Ground »). Il affirme avoir été victime de discrimination fondée sur sa couleu...
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34.
Kebede c. Banque Toronto-Dominion - 2025 TCDP 10 - 2025-02-05
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
la couleur
la déficience
le sexe
race
Résumé : Madame Annie Kebede (la « plaignante »), une femme noire d’origine africaine, a travaillé pour la Banque Toronto-Dominion (l’« intimée ») de 2005 à 2016.
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35.
Peters c. United Parcel Service Canada Ltd. et Gordon - 2025 TCDP 7 - 2025-01-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
le sexe
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36.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2025 TCDP 8 - 2025-01-31
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
Résumé : Cette décision sur requête porte sur les renseignements que M. Richards (le « plaignant ») et la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») doivent fournir à Service correctio...
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37.
Haddadnia et al. c. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Sécurité publique Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité - 2025 TCDP 3 - 2025-01-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionl'âge
l'origine nationale ou ethnique
la religion
le sexe
race
Résumé : Ces affaires concernent des plaintes déposées par des personnes de nationalité iranienne. Ces personnes soutiennent que des agences gouvernementales ont retardé le traitement de leurs demandes d’immig...
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38.
Peters c. United Parcel Service du Canada Ltée et Gordon - 2025 TCDP 2 - 2025-01-03
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela déficience
le sexe
Résumé : Le Tribunal a décidé que les intérêts en plus des indemnités pour préjudice moral et conduite délibérée ou inconsidérée pouvaient dépasser la limite de 20 000 $ (le « plafond ») prévue par la Loi cana...