Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
race
Résumé :
Gregory Last, le plaignant, est un homme noir qui souffre de problèmes de santé mentale. Il affirme que le Service correctionnel du Canada, l’intimée, l’a traité de manière injuste pendant son incarcé...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'âge
l'origine nationale ou ethnique
la déficience
la religion
la situation de famille
le sexe
race
Résumé :
Mme Lepine a été incarcérée alors qu’elle était enceinte. Sa plainte concerne le traitement qu’elle et son enfant ont subi de la part du Service correctionnel du Canada.
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