Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'origine nationale ou ethnique
la religion
la situation de famille
race
Résumé :
La partie plaignante, Narges Goudarzi, qui est une personne ressortissante iranienne, a déposé une plainte contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (l’« intimé »), car le traitement de sa de...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision
l'origine nationale ou ethnique
la religion
la situation de famille
le sexe
race
Résumé :
Narges Goudarzi a déposé une plainte contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais n’a pas participé à la procédure de plainte. Le Tribunal a tenté de communiquer avec Mme Goudarzi par cour...
Tribunal canadien des droits de la personne
- Décision sur requête
l'identité ou l'expression de genre
l'origine nationale ou ethnique
la couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Résumé :
Le Dr Gupta (le « plaignant ») a déposé une plainte contre les Forces armées canadiennes (la « partie intimée »). Il réclame plus de 2 millions de dollars à titre de réparation, principalement pour pe...