Chercher décisions
Parcourir décisions
- Collection
- Motifs de discrimination
- l'âge
- l'équité en matière d'emploi
- l'état de personne graciée
- l'état matrimonial
- l'identité ou l'expression de genre
- l'orientation sexuelle
- l'origine nationale ou ethnique
- la couleur
- la déficience
- la religion
- la situation de famille
- les caractéristiques génétiques
- le sexe
- Message haineux
- race
- Refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement
- Représailles
Ajouts récents
-
1.
Arcand c. Services Canada - 2024 TCDP 20 - 2024-04-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience
-
2.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 21 - 2024-04-12
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
-
3.
Richards c. Service correctionnel du Canada - 2024 TCDP 19 - 2024-04-09
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtela couleur
la déficience
la religion
le sexe
race
Représailles
-
4.
Woodgate et al. c. GRC - 2024 TCDP 18 - 2024-03-28
Tribunal canadien des droits de la personne - Décision sur requêtel'origine nationale ou ethnique
race
-
5.
Homeniuk c. Service correctionnel Canada - 2024 TCDP 17 - 2024-03-21
Tribunal canadien des droits de la personne - Décisionla déficience