Tribunal canadien des droits de la personne

CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

RICHARD WARMAN

le plaignant

- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

la Commission

- et -
MARC LEMIRE

l'intimé

- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION
CANADIAN FREE SPEECH LEAGUE
CONGRÈS JUIF CANADIEN
FRIENDS OF SIMON WIESENTHAL CENTER FOR HOLOCAUST STUDIES
LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH

les parties intéressées

DÉCISION SUR REQUÊTE

[1] La Commission canadienne des droits de la personne a présenté une requête par laquelle elle demande que la plainte datée du 7 septembre 2003 soit modifiée de façon à ajouter l'orientation sexuelle comme l'un des motifs de distinction illicite en vertu desquels l'intimé aurait exercé de la discrimination à l'endroit de personnes ou de groupes de personnes. Le plaignant n'a présenté aucune observation à l'égard de la requête, mais je peux supposer sans risquer de me tromper qu'il souscrit à la requête de la Commission.

[2] L'avocate de l'intimé a informé le Tribunal que son client n'adopte aucune position à l'égard de la requête.

[3] J'ai examiné la requête de la Commission et les documents justificatifs qui ont été déposés. Il est évident que la modification proposée n'est pas fondée sur de nouveaux faits. Elle découle du même ensemble de faits déjà inclus dans le formulaire de plainte.

[4] En outre, il n'est pas clair et évident que les modifications aux allégations ne sauraient être jugées fondées.

[5] La requête de la Commission est par conséquent accueillie. La plainte sera modifiée de façon à inclure l'orientation sexuelle à la liste des motifs en vertu desquels l'intimé aurait exercé de la discrimination à l'endroit de personnes ou de groupes de personnes.

[6] L'intimé avait demandé l'autorisation de déposer d'autres [traduction] observations à l'égard de sa requête fondée sur la Constitution, dans l'éventualité où la requête de la Commission serait accueillie. J'ai déjà ordonné que la question constitutionnelle soit traitée en même temps que toutes les autres observations finales, à la fin de l'audience. Cependant, je comprends que l'intimé demande l'autorisation, compte tenu de la modification, de compléter son Exposé des précisions, sa divulgation et sa production, en vertu de l'article 6 des Règles de procédure du Tribunal, en traitant également du motif additionnel de l'orientation sexuelle.

[7] Par conséquent, j'ordonne que l'intimé soit autorisé à compléter ainsi son dossier au plus tard à la date déjà établie pour le dépôt de ses rapports d'expert, le 24 avril 2006.

Athanasios D. Hadjis

Ottawa (Ontario)
Le 14 mars 2006

PARTIES AU DOSSIER