Tribunal canadien des droits de la personne

Entre :

Richard Warman

le plaignant

- et -

Commission canadienne des droits de la personne

la Commission

- et -

Marc Lemire

l'intimé

- et –

Procureur général du Canada
Canadian Association for Free Expression
Canadian Free Speech League
Congrès juif canadien
Friends of Simon Wiesenthal Center for Holocaust Studies
Ligue des droits de la personne de B’nai Brith

les parties intéressées

Décision

Membre : Athanasios D. Hadjis
Date : Le 9 juin 2008
Référence : 2008 TCDP 22

[1] Le 16 mai 2008, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) a sollicité l’autorisation d’intervenir [traduction] dans la question concernant la contestation constitutionnelle des articles 13 et 54 de la Loi canadienne sur les droits de la personne devant le Tribunal. Elle tente d’obtenir l’autorisation de déposer un argument écrit, d’introduire des éléments de preuve, de recevoir les arguments et les éléments de preuve présentés par toutes les autres parties – et d’y répondre – ayant trait à l’interprétation appropriée des articles 13 et 54, de contre‑interroger les témoins et de présenter oralement ses arguments. La BCCLA ne prévoit pas appeler de témoins, mais elle demande à pouvoir présenter une demande en ce sens plus tard.

[2] La Commission, le plaignant et le procureur général du Canada se sont opposés à la demande de la BCCLA.

[3] Comme il est précisé dans la décision récente du Tribunal en l’espèce, qui traitait d’une demande semblable de la part de la Canadian Constitutional Foundation (CCF) (Warman c. Lemire, 2008 TCDP 7) [sic], le Tribunal a un large pouvoir discrétionnaire pour ce qui est d’accorder le statut de partie intéressée. Cependant, tout comme la CCF, la BCCLA a présenté sa demande très tard durant l’audience. Les dates des dernières plaidoiries approchent, après cinq semaines de présentation de la preuve. Les circonstances en l’espèce diffèrent toutefois grandement de celles dont était saisi le Tribunal des droits de la personne de la Colombie‑Britannique, qui a récemment accordé à la BCCLA le statut d’intervenante avant le début de l’audience (Elmasry c. Roger’s Publishing Ltd., 2008 BCHRT 199).

[4] La BCCLA affirme qu’elle a eu l’intention de solliciter le statut de partie intéressée dans la présente affaire dès 2006, mais qu’elle n’a pas été en mesure de se trouver un avocat pour la représenter. Ce qui est tout à fait possible, mais il n’en demeure pas moins que sa demande a en fait été reçue en mai 2008. Les questions et préoccupations soulevées par le Tribunal dans sa décision antérieure rejetant la demande de la CCF d’intervenir aussi tardivement s’appliquent également à la BCCLA.

[5] De plus, comme l’a dit le Tribunal dans cette décision antérieure, rien n’empêche la BCCLA de communiquer tout argument particulier qu’elle estime applicable à la question constitutionnelle aux parties en l’espèce qui contestent la constitutionnalité des articles 13 et 54.

[6] Par conséquent, la demande de la British Columbia Civil Liberties Association est rejetée.

Signée par

Athania
Membre du tribunal

Ottawa (Ontario)
Le 9 juin 2008

Tribunal canadien des droits de la personne

Parties au dossier

Dossier du tribunal : T1073/5405

Intitulé de la cause : Richard Warman c. Marc Lemire

Date de la décision sur requête du tribunal : Le 9 juin 2008

Comparutions :

Richard Warman, pour lui même

Margot Blight, pour la Commission canadienne des droits de la personne

Barbara Kulaszka, pour l’intimé

Simon Fothergill, pour le Procureur général du Canada

Paul Fromm, pour Canadian Association for Free Expression

Douglas Christie, pour Canadian Free Speech League

Joel Richler, pour le Congrès juif canadien

Steven Skurka, pour Friends of Simon Wiesenthal Center for Holocaust Studies

Marvin Kurz Pour la Ligue des droits de la personne de B’Nai Brith